Europe SARL et CIE SCA : Définition et Obligations Fiscales
Cet article est conçu pour vous éclairer sur les aspects fiscaux liés à l'utilisation de plateformes comme PayPal et Stripe dans le cadre de votre micro-entreprise, ainsi que pour définir les entités juridiques telles que Europe SARL et CIE SCA.
Pourquoi déclarer ses comptes PayPal et Stripe ?
Les impôts exigent la déclaration de ces comptes pour limiter le risque de fraude et d'évasion fiscales. L'article 1649 A du Code général des impôts (CGI) impose de déclarer les comptes détenus à l'étranger, incluant ceux assimilés à des comptes bancaires comme PayPal, dont le siège européen est au Luxembourg.
« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret (2). Ces 3 conditions sont cumulatives ! « Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds.
SARL : Société à Responsabilité Limitée
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale devant compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.
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La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.
Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie(mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
Organes de direction
La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion.
Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :
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- Emprunts auprès de la SARL
- Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.
Prise de décisions
Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale :
- L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).
Imposition des bénéfices
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).
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Régime fiscal des associés
L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime fiscal du gérant
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés.
Régime social du gérant
Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
- Gérant associé minoritaire ou égalitaire: Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
- Gérant associé majoritaire: Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels.
La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :
- La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre.
- La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés.
La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
- Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
- Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
PayPal, Stripe, N26, Revolut.. ces comptes qu'il faut déclarer aux impôts. 🏛️ (sauf exception)
Société en Commandite par Actions (SCA)
La SCA est une société commerciale qui a la particularité d'avoir deux types d'associés :
- Associés commandités : Ils gèrent la société et sont considérés comme des commerçants. Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
- Associés commanditaires : Ils financent la société et sont assimilés à des actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport.
Une SCA doit comprendre au moins 4 associés, dont 1 commandité et 3 commanditaires. Le capital social minimal est de 37 000 € (ou 225 000 € si la société est cotée en bourse). Les associés commanditaires perçoivent des dividendes, imposés comme revenus de capitaux mobiliers.
Constitution du capital social
Le capital social d'une SCA doit être d’au moins 37 000 € (ou 225 000 € si la société est cotée sur un marché réglementé). Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
Responsabilité financière des associés
La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :
- Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire.
- Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Gérant(s)
Toute SCA comporte un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts lors de sa constitution. Il peut s'agir d'associés commandités ou de tiers.
Conseil de surveillance
La SCA comporte également un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société. Il est composé d'au moins 3 associés commanditaires (les associés commandités ne peuvent pas en être membres).
Imposition des bénéfices
La SCA relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.
Imposition des dirigeants
La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Imposition des associés
Il est nécessaire de distinguer l'imposition des associés commandités et commanditaires.
- Associé commandité : Les revenus perçus par les associés commandités sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Associé commanditaire : Les associés perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cession des parts sociales et actions
- Parts sociales des commandités: La cession des parts sociales des commandités nécessite l'accord unanime des commandités et des commanditaires.
- Actions des commanditaires: En principe, la cession d'actions des commanditaires est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.
La SCA permet de répartir le patrimoine et la direction entre les actionnaires familiaux « actifs » et « passifs » grâce à la dualité de ses titres financiers, qui constitue une de ses spécificités et d’organiser de manière formelle l’« affectio societatis » entre des actionnaires familiaux nombreux avec des intérêts divergents.
La SCA constitue un outil de cession du pouvoir et du patrimoine dans la famille qui permet de nommer le successeur désigné au poste clé de commandité-gérant, les autres héritiers familiaux ayant le statut de commanditaires. L’intérêt de la SCA réside dans la dualité de ses investisseurs : des commandités qui possèdent le pouvoir même s’ils ne sont pas majoritaires en capital, et des commanditaires qui apportent les capitaux.
La SCA instaure une séparation stricte, matérialisée par le fait que commanditaires et commandités n’ont pas les mêmes titres. Le commanditaire possède des actions et sa responsabilité est limitée, comme un actionnaire de SA. Le commandité possède des parts sociales avec une responsabilité illimitée. De fait, la SCA est la seule forme où le droit fait coexister deux catégories : des actionnaires et des associés. Les autres formes juridiques ont uniquement des actionnaires.
| Type de Société | Nombre d'Associés | Capital Social Minimum | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| SARL | 2 à 100 | Aucun minimum | Limitée aux apports |
| SCA | 4 minimum (1 commandité, 3 commanditaires) | 37 000 € | Illimitée et solidaire (commandités), Limitée aux apports (commanditaires) |
Déclarer son compte PayPal ou Stripe : Comment faire ?
La déclaration du compte PayPal s'effectue chaque année au printemps, en même temps que la déclaration de votre impôt sur le revenu. En principe, vous devez effectuer votre déclaration du compte PayPal en ligne, via votre espace personnel impots.gouv., en même temps que la déclaration de revenus.
Toutefois, vous avez la possibilité d'utiliser un formulaire papier qui reprend les mêmes informations. Vous devrez alors utiliser la déclaration annexe n°3916. 3) à la question « Combien de comptes ouverts hors de France souhaitez-vous déclarer ? Attention, lorsque ces cases sont précochées, cela signifie que l’administration fiscale a eu connaissance d’un compte à l’étranger en votre nom.
Sanctions en cas de non-déclaration
Ne pas déclarer ces comptes quand on y est obligé·e peut coûter cher. « Le défaut de production dans les délais prescrits de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1649 A […] entraîne l’application d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Mais ne panique pas si tu n’as jamais déclaré ces comptes jusqu’à présent.
Tu peux encore rectifier la situation en contactant les impôts via la messagerie de ton espace particulier. Avec les échanges automatiques d’informations entre pays, les risques de contrôle augmentent. De plus, PayPal et Stripe sont tenus de communiquer certaines informations aux autorités fiscales.
Exemples concrets
- Marie encaisse 8 000 € par an via Stripe pour ses prestations de design graphique.
- Thomas vend uniquement des meubles sur son site et encaisse 9 000 € par an via PayPal.
- Samira encaisse 5 000 € de coaching (service) et 3 000 € de ventes de compléments (biens) via PayPal, pour un total de 8 000 €.
- Karim vend uniquement des vêtements et encaisse 12 000 € par an via PayPal.
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