Fiscalité de la vente de bois sur pied en France

La sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances, ce qui l'intègre pleinement à la fiscalité agricole. Cependant, les délais de production du bois ont justifié des dispositions particulières pour encourager l'investissement forestier.

Impôt sur le revenu et bénéfices agricoles

En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), les revenus provenant de l'exploitation de biens ruraux, y compris la production forestière, sont considérés comme des bénéfices de l'exploitation agricole. Cela inclut la vente de coupes de bois sur pied. Les revenus provenant d'actions contribuant à restaurer ou maintenir des écosystèmes sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole.

Le régime d'imposition particulier des exploitations forestières s'applique aux bénéfices résultant des coupes de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, quelle que soit l'importance des propriétés exploitées et que les propriétaires soient ou non exploitants agricoles. Ce régime tient compte de l'ensemble des charges de l'exploitation.

Le bénéfice agricole résultant des coupes de bois est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés. Le revenu déclaré au titre du forfait forestier est soumis à la CSG (activité agricole, donc taux applicable = 9,2 %).

Attention, le montant réel des bois vendus ne doit jamais être déclaré. Comme pour la taxe foncière, l’impôt sur le revenu des forêts s’applique sur un montant forfaitaire correspondant au revenu cadastral appelé « bénéfice agricole forfaitaire » ou « forfait forestier ».

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Pour déterminer le bénéfice agricole imposable, il convient d'ajouter, le cas échéant, au bénéfice forfaitaire, le bénéfice provenant de produits des propriétés boisées autres que ceux qui résultent de la vente des coupes.

Cas particuliers

Plantations nouvelles bénéficiant de l'exonération temporaire de taxe foncière : Le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est constitué par la plus faible des deux sommes suivantes :

• Revenu servant de base à la TFPNB d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ;
• Moitié du revenu servant de base à la TFPNB qui devrait être retenue à la suite de l'exécution des travaux.

Forêts grevées d'un droit d'usage : La circonstance qu'une forêt soit grevée d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune ne fait pas obstacle à ce que son propriétaire soit soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI.

Bois sinistrés : Il est admis que, dans le cas où il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la TFPNB afférente à des bois sinistrés en application de l'article 1398 du CGI, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d'évaluation du bénéfice agricole.

Fiscalité et Label bas-carbone

Les sommes perçues par les propriétaires forestiers dans le cadre du Label Bas Carbone ne correspondent ni à des subventions ni à des dons, mais à la rémunération de prestations de services consistant en la réalisation de projets forestiers permettant le stockage du carbone, et qu’ils facturent aux entreprises. Les revenus retirés de ces actions sont donc, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.

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Le bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés est déterminé dans les mêmes conditions que le bénéfice résultant des coupes de bois.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

La forêt étant un bien immobilier, elle doit être intégrée dans l’assiette de l’IFI.

Contribution Interprofessionnelle Obligatoire (CVO)

CVO signifie Contribution Interprofessionnelle Obligatoire. Entrée en application pour la filière Forêt-Bois depuis décembre 2004, elle a pour fonction de financer des actions d’intérêt collectif. La CVO peut être acquittée à France Bois Forêt par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

France Bois Forêt a pour mission de promouvoir le développement économique de toute la filière par une plus grande utilisation du matériau bois. Elle travaille également à valoriser l’attractivité des métiers forestiers et la place qu’occupe la forêt française dans les politiques environnementales par son rôle positif dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la séquestration du carbone, la filtration de l’eau, l’adaptation au changement climatique, etc.

Pour les propriétaires forestiers privés, deux possibilités existent :

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• Ils peuvent verser eux-mêmes la CVO directement à France Bois Forêt.
• Ils peuvent également verser leur CVO à France Bois Forêt via leur acheteur de bois, qui la déduira du montant total de la vente.

Qui est redevable de la CVO ?

Un professionnel qui a une activité principale non assujettie mais qui réalise une/des activité(s) secondaire(s) entrant dans le champ de l’accord interprofessionnel est-il redevable de la CVO ?- OUI, uniquement sur le chiffre d’affaires de l’activité inscrite dans l’accord.

Qui n'est pas redevable de la CVO ?

• La production d’arbres fruitiers et de sapins de Noël n'est pas redevable de la CVO.
• La vente d’une parcelle forestière n'est pas redevable de la CVO.

Si vous n’avez pas effectué de vente dans l’année, vous n’avez aucune somme à régler à France Bois Forêt. Toutefois, vous êtes dans l’obligation de renvoyer une déclaration, même à 0€ à notre service gestion CVO pour que celle-ci soit enregistrée et éviter ainsi des relances inutiles.

Difficultés financières et CVO :

Ma société connaît des difficultés financières. Puis-je être exonéré de la CVO ?- NON, La CVO est due par tous les professionnels de l’amont forestier, de la première transformation et une partie de la seconde, toutefois il est possible de proposer un échéancier de paiement. Pour cela, il faut adresser une demande écrite à France Bois Forêt, en précisant le montant de la CVO due pour l’année en cours et les modalités de règlement. L’étude se fera au cas par cas.

Tableau récapitulatif des cotisations et taxes :

Allègements fiscaux et incitations :

Ces mesures sous la forme de crédits d’impôts sont accessibles à toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France métropolitaine ou DOM.

Réduction d’impôt pour les cotisations ASA DFCI :

Cette mesure n’est valable que pour les Landes de Gascogne, région où a été mis en place tout un réseau d’Associations Syndicales Autorisées (ASA) de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). La réduction d’impôt sur le revenu est de 50 % de la cotisation payée, plafonnée à 1 000 €/an et par foyer fiscal, ce qui représente une réduction maximum de 500 €.

Le sylviculteur non assujetti ne peut bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux forestiers qu'à condition d'être identifié (N° SIREN). Il peut en outre obtenir un remboursement à titre de compensation pour la TVA qu'il a payée. Ce remboursement forfaitaire est basé sur le montant de ses ventes auprès d'acheteurs assujettis.

Le taux de TVA pour la fourniture de graines et plants d’essences ligneuses forestières passe à 5,5% (au lieu de 10%).

Pour obtenir un n° Siret de sylviculteur, il fallait auparavant remplir le formulaire P0 auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres d’Agriculture. Ce formulaire papier disparaît à compter du premier janvier 2023, et la démarche doit se faire dorénavant exclusivement en ligne par le guichet électronique unique des formalités d’entreprises sur le site inpi.fr.

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