Annonce Légale de Création de SARL : Guide Complet

Pour donner naissance à une société à responsabilité limitée (SARL), il faut accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. On retrouve notamment, parmi elles, la publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales. La création d'une SARL, d'une EURL ou d'une SELARL impose le dépôt d'une annonce légale dont l'attestation et/ou la parution devra être jointe au dossier.

Dans cet article, nous expliquons comment publier l’annonce légale pour créer votre SARL (Société à Responsabilité Limitée), facilement et à moindres frais. En fin d’article, vous pourrez vous faire une idée en lisant un modèle d’annonce légale de SARL.

Comment publier une annonce légale de création de SARL ?

Pourquoi et quand publier une annonce légale pour la création d'une SARL ?

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une SARL. Créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) vous oblige à publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL). Cette formalité est obligatoire pour annoncer la naissance de votre société.

Cette étape obligatoire a pour objectif d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société commerciale et de son activité. Elle intervient après la signature des statuts et avant d’envoyer le dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). La publication de l’avis de constitution doit intervenir après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la SARL.

Notez que le dossier d’immatriculation transmis au CFE doit comporter une attestation de publication dans un journal d’annonces légales parmi les documents nécessaires. Cela signifie que vous ne pourrez pas vous immatriculer avant d’avoir effectivement publié votre avis de constitution de SARL.

Comment publier l'annonce légale ?

Cette tâche s’effectue rapidement, notamment lorsque l’on utilise un service de presse en ligne. Généralement, les associés fondateurs choisissent un service de presse en ligne pour publier l’avis de constitution de leur société.

Les fondateurs peuvent choisir entre un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne. À ce niveau, le choix est libre. Les plateformes en ligne offrent une interface simple et automatisée pour la rédaction et la publication de l'annonce légale.

Juste avant de procéder à la publication de l’avis, le JAL délivre à la SARL une attestation de parution. Lorsque le support d’annonces légales reçoit la demande ainsi que le règlement de frais de publication, il remet à la société une attestation de parution. Après la publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales, le service sélectionné remet à la société une attestation de parution.

L’avantage principal des sites internet est l’immédiateté du service. En quelques clics, vous rédigez et publiez votre annonce légale à tarif réduit.

Contenu de l’avis de constitution de SARL

L’avis de publicité publié au journal d’annonces légales doit fournir plusieurs informations obligatoires. Cette dernière doit contenir certaines mentions obligatoires. L’avis de constitution de SARL doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

L'avis de constitution dans un journal d'annonces légales est une étape incontournable pour immatriculer une société à responsabilité limitée (SARL). Ce document permet d'informer officiellement les tiers de la création de l'entreprise et doit respecter des critères précis.

Mentions obligatoires de l'annonce légale de création de SARL, EURL et SELARL

Pour être rédigée en bonne et due forme, le texte d'une annonce légale création SARL EURL SELARL doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires. La liste de ces éléments est prévue par le Code de commerce. En pratique, toutes les informations figurent dans les statuts de la société, à l’exception de celles relatives à la gérance (ils peuvent être nommés dans un acte séparé).

Mention	Indication	Obligatoire
Forme juridique	SARL, EURL ou SELARL	Oui
Dénomination	Nom de la société en toute lettre, en majuscule et telle qu'indiquée dans les statuts	Oui
Sigle	Ensemble d'initiales ou acronyme dérivé de la dénomination. Exemple: RATP pour Régie Autonome des Transports Parisiens	Seulement si indiqué sur statuts
Nom commercial	Nom connu du public. Il contribue à l'identité de la société en figurant sur l'enseigne, les documents officiels, etc. Il peut être différent de la dénomination sociale	Seulement si indiqué sur statuts
Capital	Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable	Oui
Durée	La durée ne peut excéder 99 ans. Elle est généralement définie à cette valeur	Oui
Objet Social	L'objet décrit les activités de la société. Il doit être similaire à celui inscrit dans les statuts mais peut toute fois être résumé	Oui
Siège social	Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville	Oui
Type d'acte	Acte sous seing privé ou authentique	Oui
Date de l'acte	Date à laquelle les statuts ont été signés	Oui
Gérants	Informations d'identité sur les gérants : nom, prénoms, adresse	Oui
RCS	Registre du commerce et des sociétés auquel sera rattaché la société	Oui

Coût de la publication d'une annonce légale de création de SARL

Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales de création dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de son implantation. Le prix d'une annonce légale de SARL est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente.

Cela dit, le coût à prévoir pour publier un avis de création de SARL est de 147 euros hors taxes pour une diffusion en France (hors Mayotte et La Réunion) et de 171 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou à La Réunion. Ces tarifs s’appliquent pour 2025. Le prix facturé pour la publication d’une annonce légale de création de SARL est de 172,80 euros TTC. Ce tarif comprend 28,80 € de TVA, il se monte donc à 144 € hors taxes. Ce coût ne vaut que pour les diffusions d’annonces en France Métropolitaine.

La publication d’une annonce légale est payante. Le prix des annonces légales évolue à la baisse depuis 2019 dans le cadre de la loi Pacte. Le tarif est identique dans un journal d’annonces légales papier ou service de presse en ligne (SPEL).

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Immatriculation de la SARL après la publication de l'annonce légale

Après avoir publié l’avis de constitution de leur SARL au journal des annonces légales, les associés fondateurs pourront commencer les démarches de demande d’immatriculation de la société au RCS. Pour cela, il convient de se connecter à la plateforme du guichet unique de l’INPI, d’entamer une procédure de création d’entreprise, et de se laisser guider dans les démarches.

Lorsque tous les formulaires seront complétés, il conviendra de joindre tous les justificatifs demandés (dont l’attestation de parution de l’avis de constitution) et de valider la démarche. Si tout est réalisé correctement, la société sera ensuite immatriculée au RCS. Les associés fondateurs recevront alors l’extrait K-Bis de leur nouvelle société et les numéros d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET, numéro de TVA…).

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