Modèle de statuts EURL services à la personne : guide complet et modèle pratique

Vous avez l’intention de créer votre EURL en ligne ? Pour cela, vous allez avoir besoin de ce que l'on appelle des statuts juridiques constitutifs. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations dont vous avez besoin de connaître avant de choisir et d’utiliser un modèle de statuts EURL. Il y a certains avantages à opter pour l'EURL, mais voyons d'abord la définition de cette structure.

Définition et cadre juridique de l’EURL

L'EURL est une société unipersonnelle au même titre que son homologue, la SASU. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL (on parle aussi de SARL unipersonnelle). Les sociétés unipersonnelles ne comptent qu'un seul associé. Si vous prévoyez d'accueillir dans quelques mois ou quelques années des associés, il vous faudra modifier les statuts de l'EURL afin de passer en SARL. À l'inverse, si vous vous apercevez que vous auriez mieux fait de choisir la SASU, le changement sera plus complexe à opérer. Il vous faudra alors prévoir une transformation de société dont les coûts sont plus importants, sans compter les coûts de création de votre EURL, assez variables.

Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés comme l'EURL vous permettent de créer une personne morale avec un patrimoine propre, indépendant de celui que vous possédez personnellement. Votre responsabilité est limitée à vos apports. De plus, si vous accueillez par la suite des associés, l'EURL passera automatiquement en SARL. Si vous décidez de créer une EURL, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu (IR), mais pourrez faire le choix d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis la loi de finances de 2019, ce choix pour l’IS peut être révoqué pendant les 5 années qui suivent l’exercice de cette option. Or, les calculs de votre imposition seront différents selon l'impôt dont vous relevez.

Clauses obligatoires et objet social

La loi encadre la rédaction des statuts en imposant la présence de certaines clauses statutaires (article L210-2 du Code de commerce), auxquelles vous ne pourrez pas déroger. Les éléments essentiels comprennent :

l'objet social qui précise l'activité de votre société,
la liste des apports de l'associé unique (en numéraire, en nature ou en industrie),
le gérant et l’associé seront-ils distincts ?
comment seront prises les décisions de l’associé unique ?

Structure, capital et apports

Le capital social et les types d’apports constituent des éléments centraux des statuts :

Capital social et apports: en numéraire, en nature, ou en industrie. Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social d’une EURL, mais il est recommandé d’éviter un capital symbolique comme 1 € pour la crédibilité.
Types d’apports: en numéraire (versement d’argent), en nature (biens matériels ou immatériels), en industrie (savoir-faire ou travail hors apport de capital).

Gérance et pouvoir du gérant

Le gérant dirige la société et la représente à l’égard des tiers. Dans l’EURL, le gérant peut être l’associé unique ou un tiers, pour une durée déterminée ou indéterminée,révocable par décision de l’associé unique et avec des pouvoirs étendus. Le régime social du gérant est différent selon qu’il est associé unique (TNS) ou non associé (régime général).

Décisions de l’associé unique et transfert de parts

Dans l’EURL pure (associé unique), l’associé unique exerce tous les pouvoirs des assemblées. En présence de plusieurs associés à l’avenir, les règles SARL s’appliquent et les décisions ordinaires exigent plus de la moitié des parts, tandis que les décisions extraordinaires nécessitent deux tiers des parts. Les clauses liées à la cession et à la transmission des parts anticipent les évolutions futures.

Régime fiscal et comptable

Le régime fiscal peut être IR par défaut si l’associé est une personne physique, ou IS en option. L’IS peut être révoqué dans les 5 années suivant l’exercice de l’option, et les bases d’imposition varient selon le choix. Les obligations comptables incluent une comptabilité régulière et le dépôt des comptes annuels.

Transformation, dissolution et liquidation

Les statuts prévoient les conditions de dissolution, les modalités de transformation, et la nomination du liquidateur. Des cas particuliers existent, comme la transformation en SA lorsque les capitaux propres dépassent 750 000 €, ou la dissolution automatique si le nombre d’associés dépasse 100 sans transformation. La transmission universelle du patrimoine peut intervenir automatiquement lors de la dissolution.

Pour utiliser notre modèle de statuts EURL

Notre modèle de statuts EURL est conçu pour vous simplifier la création de votre entreprise. Il suffit de télécharger le modèle en format Word ou PDF, puis de remplir les informations spécifiques à votre entreprise, telles que le nom, le siège social, l’objet social, le capital social et les détails concernant le gérant. Certaines sections peuvent être personnalisées, comme la répartition des parts sociales et les modalités de gestion. Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont bien incluses, car elles seront vérifiées lors de l’immatriculation. Enfin, bien que le modèle soit complet, nous vous conseillons de faire relire vos statuts par un professionnel du droit pour éviter toute erreur.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous proposons une offre gratuite pour les entrepreneurs qui se lancent seul. Elle inclut la rédaction des statuts, des conseils personnalisés sur votre régime social et fiscal et la création de votre société de A à Z. N’hésitez pas à contacter nos experts juridiques pour créer votre EURL en ligne.

Quelles sont les étapes après avoir complété notre modèle de statuts EURL ?

La première étape est de compléter notre modèle de statuts téléchargeable. Une fois que vous l’avez rempli et personnalisé, vous pourrez passer aux formalités suivantes pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise.

Le dépôt du capital social: déposer votre capital social sur un compte bloqué dans les 8 jours suivant la réception des fonds, avec un minimum de 20% et le reste éventuel dans les 5 ans. Le capital en nature doit être entièrement libéré dès la constitution. Une attestation de dépôt de fonds est délivrée et le fonds reste séquestré jusqu’à l’immatriculation.
La publication d’une annonce légale: obligatoire; l’annonce doit contenir dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant et le registre d’immatriculation. Prix indicatif: environ 123 € en 2025 (146 € dans les départements d’outre-mer). Attestation de parution à conserver.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés: dépôt d’un dossier via le guichet unique de l’INPI et transmission au greffe du tribunal de commerce. Pièces à fournir: statuts, justificatif de domiciliation, attestation de parution, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièces d’identité et autres documents du dirigeant. Si un commissaire aux apports a été nommé, son rapport doit être fourni. Le greffe délivre alors le Kbis officiel.

Aperçu du modèle de statuts EURL

Le modèle comprend 32 articles organisés en 8 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques de votre EURL:

Titre I - Forme, objet, dénomination, siège, durée et exercice (Articles 1 à 6)
Titre II - Capital et parts sociales (Articles 7 à 12)
Titre III - Gérance (Articles 13 à 18)
Titre IV - Décisions de l’associé unique ou décisions collectives (Articles 19 à 21)
Titre V - Contrôle de la société (Article 22)
Titre VI - Comptes sociaux, bénéfices et dividendes (Articles 23 à 25)
Titre VII - Transformation, dissolution et liquidation (Articles 26 à 29)
Titre VIII - Dispositions transitoires (Articles 30 à 32)

Erreurs courantes et conseils pratiques

Objet social trop restrictif qui freine l’évolution de l’activité.
Absence de clauses de gestion des conflits.
Cession de parts non encadrée ou manque de clause d’entrée de nouveaux associés.
Modèle non adapté à votre situation personnelle: régime fiscal, modalités de prise de décisions, gestion des comptes, etc.

Récapitulatif et ressources

Les statuts d’une EURL définissent les règles de fonctionnement et les rapports avec les tiers. L’EURL offre la protection du patrimoine personnel et la simplicité de gestion, tout en préparant la transformation éventuelle en SARL si des associés arrivent. Le gérant peut être associé unique ou non, et la fiscalité peut être IS ou IR selon les choix et les circonstances.

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?

Lire aussi: Les produits dérivés expliqués

balises: