Comment faire une déclaration auto-entrepreneur: étapes et documents nécessaires

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet Unique, administré par l’INPI, est devenu l’interface de référence des entreprises pour réaliser toutes leurs formalités. Il succède aux CFE et centralise directement les formalités à effectuer et les enregistrements des entreprises au RNE. Que votre projet soit de créer une importante société ou de lancer une micro-entreprise, vous devrez désormais passer par le Guichet Unique pour déclarer une nouvelle activité. La démarche pour faire sa déclaration auto-entrepreneur se fait en ligne et en plusieurs étapes.

Choix de la forme juridique et du cadre légal

Lors de votre déclaration auto-entrepreneur auprès du Guichet Unique, il vous faudra donc réfléchir à la forme juridique que vous souhaitez adopter. L’EI est la forme juridique la plus simple pour se lancer en tant que micro-entrepreneur. Sa création est facile, rapide et gratuite. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise avec ce statut juridique, vos formalités comptables seront allégées. La Loi Indépendants de 2022 a créé un statut unique et davantage protecteur pour l’entrepreneur individuel (EI).

< p> L’EURL est la seule forme sociétale qui permet d’opter pour le régime micro-entrepreneur à condition que l’entrepreneur en soit le gérant associé unique. En revanche, cette forme juridique implique des formalités de création plus nombreuses et un coût plus élevé. L’EURL requiert également une gestion comptable plus élaborée.

Activité principale et activités secondaires

La législation française autorise l’exercice de plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise sous certaines conditions. Lorsqu’on effectue une déclaration en ligne pour devenir micro-entrepreneur, il est crucial de préciser votre activité principalement exercée avec exactitude. L’activité principale détermine le seuil de chiffre d’affaires et le code APE associé, ainsi que le taux de cotisations et impôts. Les activités secondaires peuvent être exercées en complément et doivent être déclarées lors de l’inscription ou lors d’un ajout d’activité.

Les raisons de communiquer ces activités secondaires: exercer plusieurs métiers légalement, assurer en responsabilité civile les diverses activités, déclarer le chiffre d’affaires par famille d’activité et payer le taux adapté à chaque catégorie (commerce, artisanat, libéral).

Régime fiscal et prélèvements

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est flexible et s’articule autour de deux options: l’imposition de base ou le versement libératoire forfaitaire. Par défaut, l’entrepreneur individuel est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le versement libératoire est accessible sous conditions d’éligibilité et repose sur un prélèvement à la source. Le montant du taux est fixe pour le versement libératoire forfaitaire.

Numéro SIRET et imprimerie des documents

Le numéro de SIRET s’obtient généralement dans les 8 à 15 jours suivant les démarches au Guichet Unique. Désormais, il n’y a plus d’envoi postal d’un exemplaire papier; vous téléchargez le SIRET dans votre espace Guichet Unique ou sur le site Avis Sirene. Si les délais dépassent un mois, contactez l’administration ou l’assistance du Guichet Unique.

Le SIRET est composé de 14 chiffres donnant des indications géographiques sur le lieu d’exercice. Le Kbis provisoire peut être délivré en attendant le Kbis définitif dans certaines situations. Le récépissé de dépôt de dossier (RDDCE) est délivré lors du dépôt et reste valable jusqu’à l’immatriculation confirmée, généralement 1 mois maximum.

Immatriculation et registres

Pour les activités commerciales, la micro-entreprise est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les activités artisanales ou libérales, l’inscription se fait au RNE uniquement. L’inscription au RSAC est obligatoire si vous exercez une activité d’agent commercial. Des aides comme l’Acre peuvent être demandées pour une exonération temporaire de cotisations.

Déclarations et obligations fiscales annuelles

Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque période (mensuelle ou trimestrielle). La première déclaration est due selon l’option choisie et la date de démarrage de l’activité. Les déclarations suivantes doivent être effectuées avant la fin du mois ou du trimestre correspondant. Le chiffre d’affaires est déclaré en ligne sur le site de l’Urssaf. Même si le CA est nul, la déclaration demeure obligatoire.

Le formulaire 2042-C-Pro est utilisé pour déclarer les revenus complémentaires et, si vous avez choisi le versement libératoire, ce montant peut déjà avoir été prélevé à la source. L’attestation fiscale annuelle, accessible sur le site de l’Urssaf, indique le montant du CA à reporter dans la déclaration d’impôt.

Accompagnement et ressources

Le Service Public conseille de se faire accompagner par un expert-comptable ou une structure d’accompagnement, et de se référer aux ressources disponibles sur le Guichet Unique. Une étude de marché efficace est recommandée pour analyser les activités et leurs potentialités. Le Guichet Unique centralise les informations et les démarches, et les réponses s’affichent automatiquement lors du remplissage des questions successives.

Infos pratiques et précisions

La fusion des régimes micro et auto-entrepreneur ne forme plus qu’un seul régime. Le cumul d’une activité salariée et d’une micro-entreprise est possible sous conditions. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déclarer l’existence de la micro-entreprise et effectuer l’immatriculation en ligne sur le Guichet Unique. Certaines activités libérales réglementées nécessitent des diplômes ou certificats.

Les étapes et les documents à fournir varient selon l’activité et le statut choisi, mais incluent généralement: justificatif de domiciliation, pièce d’identité, attestation de non-condamnation, diplôme ou titre si activité réglementée, et les informations sur l’entrepreneur et l’entreprise.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

En résumé, la déclaration d'une micro-entreprise via le Guichet Unique est devenue incontournable pour démarrer ou gérer une activité en France depuis 2023. Le guichet centralise les formalités, et les étapes restent relativement simples mais cruciales pour assurer un bon démarrage.

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