Actualités Financières et Pratiques Commerciales en Australie

L'Australie, avec son économie dynamique et diversifiée, présente un environnement financier unique. Comprendre les mécanismes de paiement, les procédures de recouvrement de créances, les options en cas d'insolvabilité et le système judiciaire est essentiel pour toute entreprise opérant ou envisageant d'opérer dans ce pays.

Systèmes de Paiement en Australie

Le système de paiement australien est diversifié et comprend plusieurs options:

• Espèces : Utilisées pour les transactions nationales.
• Chèques personnels et chèques bancaires : Également utilisés pour les transactions nationales et internationales.
• Carte de crédit : Un moyen de paiement courant pour les transactions commerciales.
• Transactions électroniques : Incluent les transactions électroniques en point de vente, les applications mobiles et les transferts électroniques de fonds (TEF).

Les TEF et les virements bancaires SWIFT sont les moyens de paiement les plus communément utilisés pour les transactions internationales, la majorité des banques étant rattachées au réseau SWIFT.

Le Continuous Linked Settlement System (CLS), dont fait désormais partie le dollar australien, permet de traiter simultanément les deux volets des transactions de change.

Recouvrement des Créances

Le recouvrement des créances en Australie se déroule généralement en deux phases : une phase amiable et, si nécessaire, une procédure judiciaire.

Lire aussi: Amour et Résistance : "Je Te Fume, Je Te Finance"

Phase Amiable

Les parties sont encouragées à négocier et à prendre de « réelles mesures » pour régler les litiges commerciaux avant d’engager des procédures judiciaires. Les parties à la Cour fédérale et à la Cour de circuit fédérale doivent déposer une déclaration de « réelles mesures », telles que les négociations en vue d'un règlement et les conférences informelles de règlement avec l'autre partie.

Procédure Judiciaire

Si la phase amiable échoue, on fait appel à une procédure ordinaire. Toutefois, la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud (NSW) a dressé une liste spéciale des litiges commerciaux : lorsqu’une affaire est identifiée comme relevant de cette liste, elle est activement gérée par la cour, qui tente de lui assurer une résolution efficace. Des listes similaires sont utilisées pour les litiges commerciaux par les Cours suprêmes de Victoria (Vic), d’Australie méridionale (WA) et du Queensland (Qld).

En cas d’impayé d’une créance d’entreprise exigible, non contestée et supérieure à 2 000 AUD, le créancier peut émettre une sommation de payer, exigeant le paiement dans un délai de 21 jours. Si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai prescrit ou s’il ne demande pas au tribunal l’annulation de la sommation, le créancier pourra présenter une demande de liquidation de la société du débiteur. Cette dernière sera considérée comme insolvable trois mois après. Pour les particuliers, la procédure est similaire, mais la procédure doit être engagée auprès de la Cour de circuit fédérale.

En NSW, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, une requête doit être remise personnellement au débiteur, qui doit alors payer la dette, ou présenter sa défense au créancier dans un délai de 28 jours. En l’absence de défense dans ce délai, un jugement par défaut sera rendu. Les délais sont différents selon les États. Si le débiteur présente une défense, le tribunal ordonnera la préparation de l’affaire en vue de son examen en audience. C’est pendant cette phase qu’ont généralement lieu les activités de communication, de préparation et d’échange des preuves qui seront présentées lors de l’audience.

Au cours de la phase préliminaire, les parties peuvent demander et échanger les détails de la requête ou de la défense présentée par l’autre partie. Elles peuvent échanger des documents visés dans la requête ou la défense, notamment des copies des factures impayées concernées et des relevés de compte. Si la communication des pièces est ordonnée, les parties devront échanger tous les documents pertinents pour leur action. Autrement, l’ensemble des documents sur lesquels les parties souhaitent s’appuyer au cours de l’audience doivent être inclus dans les preuves des parties. Avant de rendre son jugement, le tribunal instruira et entendra, le jour de l’audience principale, tous les témoins, également interrogés par les avocats respectifs de chaque partie, avant de rendre son jugement. Les demandes simples peuvent être résolues dans un délai de quatre à six mois, celles plus contestées peuvent prendre jusqu’à une année.

Lire aussi: Créer un CV Finance et Comptabilité

Si une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal, elle peut formuler un recours. En général, les recours contre les décisions des Cours suprêmes sont présentés devant la cour d’appel de chaque État/territoire. Les recours ultérieurs sont traités par la Haute Cour d’Australie, située à Canberra. Toutefois, la partie cherchant à former un recours doit en demander l’autorisation et persuader le tribunal du bien-fondé de son recours au cours d’une audience préliminaire.

Litiges et Tribunaux Compétents

La compétence des tribunaux en Australie varie en fonction du montant en litige :

• Les Local Courts ou Magistrates Courts traitent les litiges portant sur un montant maximum variant selon l’État/territoire (de 50 000 AUD à 250 000 AUD).
• Au-delà de ces seuils, les affaires dont l’enjeu s’élève jusqu’à 750 000 AUD sont portées devant la County Court ou la District Court (dans les États où ces tribunaux existent).
• Les affaires portant sur des montants supérieurs à 750 000 AUD sont jugées par la Cour suprême de chaque État.

Pour plus de clarté, voici un tableau récapitulatif des seuils de compétence des tribunaux :

Exécution d’une Décision de Justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est rendue par le tribunal. Le plaignant dispose d’un délai de 15 ans à partir du moment où le jugement est rendu, pour demander l’exécution d’une décision australienne par avis d’enquête, saisie-arrêt ou mandat exécutoire.

• Un avis d’enquête oblige le débiteur à fournir des informations sur ses actifs et sa situation financière afin d’aider à établir une stratégie de recouvrement.
• Une saisie-arrêt permet au créancier de recouvrir sa dette directement sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur, ou encore auprès des débiteurs du débiteur, afin de rembourser le principal et les intérêts.
• Le mandat exécutoire ordonne à un shérif la saisie-vente des biens du débiteur au profit du créancier en paiement de la créance (majorée des intérêts et des coûts) qui lui est due.

L’application des sentences étrangères en Australie est régie principalement par des régimes législatifs et les principes de la common law, tels que la procédure d’exequatur. En outre, la reconnaissance de ces sentences dépend de l’existence ou non d’un accord réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements entre l’Australie et le pays émetteur.

Lire aussi: Tout sur les métiers de la finance

Procédures d’Insolvabilité

L’Australie propose plusieurs procédures d’insolvabilité pour les entreprises et les particuliers.

Redressement Judiciaire

Une société débitrice peut être placée en redressement judiciaire par ses dirigeants, ou par les créanciers à qui la société débitrice doit de l’argent. L’administrateur prendra le contrôle total de la société, enquêtera sur ses activités, ses biens, ses affaires et sa situation financière et fera part de ses conclusions aux créanciers. Trois options sont ouvertes aux créanciers :

1. Interrompre le redressement et remettre la société entre les mains du/des dirigeant(s).
2. Approuver un accord par lequel la société paiera tout ou partie de ses créances.
3. Liquider la société.

Faillite

Les créanciers qui ont une dette de jugement supérieure à 5 000 dollars peuvent signifier au débiteur un avis de faillite. Le débiteur doit payer la dette ou demander l'annulation de l'avis de faillite dans les 21 jours suivant la signification, sinon le débiteur sera présumé insolvable. Le créancier peut demander à la Federal Circuit Court de faire faillite et de nommer un mandataire de faillite pour la succession du débiteur. Le mandataire perçoit, protège et réalise les actifs du débiteur en liquide, tient les créanciers informés des affaires du débiteur et distribue tout produit de la vente des actifs du débiteur. En général, la faillite dure trois ans, mais elle peut être prolongée si le débiteur ne coopère pas avec le mandataire.

Administration Judiciaire

Un administrateur judiciaire est désigné par un créancier garanti détenteur d’une sûreté ou d’une charge sur tout ou partie des actifs de la société. Sa fonction principale est de récupérer et vendre les actifs de la société pour rembourser la dette due aux créanciers garantis. Si ce processus n’aboutit pas, une procédure de liquidation peut être engagée.

Liquidation Judiciaire

Les créanciers ou un tribunal peuvent liquider la société et nommer un liquidateur, qui collecte, protège et réalise les actifs de la société en espèces, maintient les créanciers informés sur les affaires de la société et distribue le produit de la vente de ses actifs.

balises: #Financ

Articles populaires:

• Dégâts des Eaux et Franchise : Ce qu'il faut savoir
• Aides pour les petites entreprises corses
• Tout savoir sur la création d'une SARL
• Qu'est-ce qu'une Subvention Non Remboursable?
• Aquitaine Logistique Bois : un acteur majeur