Comment remplir la déclaration MDA BNC et TS pour les artistes-auteurs

En tant qu’artiste-auteur et lors de votre déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises, vous êtes amené.es à choisir votre régime fiscal. Le régime fiscal des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Les artistes-auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC.

⚠ ATTENTION : Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS). Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026. Dans ce régime, l’artiste-auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est-à-dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives (années N et N+1) entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro-BNC l’année suivante. ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Utiliser un logiciel agréé de comptabilité. Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels). ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. Cette exception est prévue par l’article 93-1 quater du code général des impôts.

Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste-auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin est effectué par son diffuseur. ♥ Bon à savoir : Lorsque les revenus des artistes-auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste-auteur.ice.

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⚠ ATTENTION : Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur.ices en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française. ♥ Bon à savoir : Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. La loi de finances a mis fin à la majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA.

Les artistes-auteurs n’ont pas pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. C’est un moment pas très agréable, mais vous n’y couperez pas. Vous devez déclarer chaque année vos revenus artistiques aux impôts. On se fait souvent une montagne de cette déclaration, mais ce n’est pas si compliqué (enfin presque). Je vous explique pas à pas quelles sont les bonnes cases à remplir. 1ère mise en ligne : 26 avril 2021. Depuis 2019, la déclaration de vos revenus, qu’ils soient artistiques ou non, s’effectue en ligne. Pour remplir votre déclaration fiscale, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.

Accès et préparation à votre déclaration en ligne

Vous accédez à votre espace particulier après avoir saisi votre numéro fiscal (que vous trouvez sur vos avis d’imposition) et un code d’accès que vous avez créé. Si vous n’avez encore jamais déclaré vos revenus, ou si vous avez oublié votre code, cliquez sur les liens à la droite de l’écran. Pour déclarer vos revenus d’artiste auteur, cochez la case « revenus non commerciaux professionnels » dans le tableau listant vos différentes sources de revenus. Cette action générera la partie du formulaire concernant votre activité artistique.

Dans le tableau listant les formulaires, vérifiez le pavé “indépendants”. Celui-ci ne concerne pas les artistes-auteurs (et pas non plus les micro-entrepreneurs si vous avez une double activité). Cependant si vous avez une autre activité indépendante (artisan, commerçant, profession libérale) en plus de votre activité d’artiste, cette case vous concerne. Il faudra un peu plus loin dans le formulaire distinguer vos revenus artistiques de ces revenus d’indépendant dans une case “DSBA” pour éviter de payer de nouvelles cotisations sociales.

Une fois toutes les bonnes cases cochées (;-) ), avant d’arriver à la partie du formulaire sur votre activité professionnelle, l’administration vous liste les revenus qu’elle connaît (salaires, retraites, revenus de plateformes comme Vinted par exemple). Vous ne remplissez le formulaire papier que si vous n’avez pas accès à internet ou pas d’ordinateur. Cette déclaration est composée de deux parties. Le Régime déclaratif spécial BNC (micro-BNC) ou celui de la déclaration contrôlée. Il faut remplir l’une OU l’autre selon vos choix fiscaux.

Le régime micro-BNC est un mode de déclaration simplifiée. Le régime de la déclaration contrôlée (appelé aussi régime réel d’imposition) nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Sous ce régime, vous devez indiquer vos recettes brutes (hors TVA si vous la facturez) sans abattement dans la colonne 5HQ « revenus imposables » ou 5IQ, 5JQ si vous co-déclarez vos revenus avec une autre personne, qui est le déclarant principal.

Règles des régimes et seuils

Jusqu’en 2023, le formulaire faisait une différence entre les professionnels qui avaient choisi de faire appel à une association de gestion agréée (AGA) pour contrôler leurs comptes et les autres, avec deux colonnes bien distinctes. En effet, si on ne faisait pas contrôler ses comptes par une AGA, on payait des impôts sur un bénéfice majoré. Si vous avez un bénéfice, vous remplissez la case 5QC (si vous êtes le déclarant principal) ou 5RC, 5SC selon le cas (conjoint, conjointe, personne à charge). Les « jeunes créateurs » en déclaration contrôlée dans le secteur de la création plastique peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sous certaines conditions pendant les 5 premières années de leurs activités. On entend par « jeunes créateurs » les nouveaux créateurs indépendamment de leur âge. En savoir plus… Dans les cases 5QC à 5SC du formulaire, vous indiquez le montant du bénéfice imposable après application de l’abattement et dans les cases 5QL à 5SL, le montant de l’abattement.

À noter pour les artistes adhérent·e·s d’une centre de gestion agréé, d’une association agréée (AGA). Jusqu’en 2025, il était possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce n’est plus le cas à partir de cette année (déclaration 2026 sur les revenus 2025). L’avantage fiscal est supprimé. Mais vous pouvez inclure votre cotisation dans vos frais professionnels. Les artistes auteurs sous le régime de la déclaration contrôlée doivent en plus de cette déclaration de revenus sur leur espace particulier, remplir une déclaration plus détaillée sur leur espace professionnel (déclaration n° 2035). Ce document est le reflet de votre comptabilité. Pour le remplir, mieux vaut se faire aider par un comptable ou un organisme de gestion agréé.

Dans la rubrique « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux », une case 5HY vous demande d’indiquer vos revenus nets. Cette case ne concerne pas les artistes auteurs, il ne faut surtout pas la remplir ! Vos cotisations sociales sont en effet prélevées directement par l’Urssaf Artistes-Auteurs. Cela reviendrait à payer deux fois. Si vous touchez des rémunérations pour vos droits d’auteur de la part d’un éditeur de livres ou de presse, un producteur, d’un organisme de gestion collective (ADAGP, SAIF, etc.), ces revenus peuvent être déclarés en traitement et salaire (TS) sur votre déclaration d’impôts. (Case 1 GF ou 1 HF).

Pour les droits d’auteur déclarés en TS, il faut déclarer les recettes HT + 0,8 % de TVA retenue à la source - les cotisations déductibles - les cotisations IRCEC (si vous cotisez à l’IRCEC). Normalement vos éditeurs vous indiquent chaque année votre revenu net imposable.

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Si vous n’avez pas bien rempli ou que vous cherchez de l’aide, vous pouvez consulter des tutoriels et assister à des démonstrations étape par étape pour les déclarations URSSAF Limousin et impôts.

Cas pratiques et conseils pratiques

Un exemple concret: un photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels). Cet exemple illustre les choix possibles entre micro-BNC et déclaration contrôlée et montre comment l’imposition et les cotisations s’appliquent selon le régime retenu.

Lorsque les revenus dépassent certains seuils, le choix devient obligatoire pour la déclaration contrôlée. Le seuil pour les années récentes est d’environ 83 600 € HT de recettes pour passer au régime réel. En dessous, micro-BNC peut être avantageux si les frais professionnels restent faibles.

Pour les revenus de droits d’auteur versés par des EPO et déclarés en TS, le diffuseur prend en charge le précompte et remet une attestation de précompte à l’artiste. Cela permet de justifier les prélèvements lors des contrôles et de l’ajuster si nécessaire. La retenue à la source de la TVA s’applique différemment selon le type de droit et le contrat.

Micro-BNC VS Régime Réel ? Choisissez le bon régime fiscal !

Règles spécifiques et autres éléments à connaître

Si vous résidez en France, les droits d’auteur en provenance de l’étranger peuvent être imposables en France et vous pouvez les déclarer dans TS ou BNC selon les cas. Une tolérance existe pour les revenus étrangers pouvant être déclarés en TS sans précompte, sous certaines conditions. Pour les revenus issus de l’étranger, il existe aussi des dispositions liées à l’AGA et à la Sofia pour le RAAP, avec des conditions spécifiques selon les organismes et les plafonds.

La déclaration sociale et fiscale passe désormais par l’URSSAF Limousin et les démarches se font en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous devez créer ou utiliser votre espace personnel et suivre les six étapes essentielles: répartition des revenus, détail des revenus, détail des ventes, description de l’activité, options éventuelles et récapitulatif final.

Dates importantes pour 2026 (à titre indicatif):

27 avril 2026 au 19 juin 2026: Déclaration des revenus artistiques 2026
à partir du 22 juin 2026: Appel à cotisation pour le 2e trimestre 2026
à partir du 1er juillet 2026: Appel à cotisation pour le 3e trimestre 2026

En résumé, votre régime fiscal dépend du montant de vos recettes et du type de revenus (artistiques vs autres). Le régime micro-BNC offre un abattement forfaitaire de 34 %, tandis que la déclaration contrôlée nécessite une tenue rigoureuse d’une comptabilité et peut être plus avantageuse si vos frais professionnels sont importants. Les droits d’auteur versés par des EPO restent généralement en TS, tandis que le reste des revenus artistiques (ventes, prestations, expositions) s’intègre dans le cadre BNC.

Pour faciliter la démarche, il est recommandé d’utiliser un logiciel ou un accompagnement d’un comptable ou d’un organisme de gestion agréé. L’URSSAF fournit aussi des modes d’emploi et des tutoriels pour guider les artistes-auteurs tout au long du processus, et le diffuseur doit remettre les attestations de précompte lorsque cela s’applique.

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