L'Autoliquidation de TVA pour les Sous-Traitants dans le BTP : Guide Complet

Certains professionnels du BTP peuvent bénéficier de ce que l’on appelle l’autoliquidation de TVA. L'autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance.

L’autoliquidation de TVA est un mécanisme fiscal dans le secteur du BTP où c’est le client qui est responsable de déclarer et de payer la TVA due sur les services reçus d’un sous-traitant. Dans ce système, le sous-traitant ne facture pas la TVA à son client. Cela s’applique lorsque les travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. Le sous-traitant ne facture pas la TVA, et le client la déclare dans sa propre déclaration de TVA. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Ainsi, si vous êtes sous-traitant (sous contrat ou non) dans un chantier du bâtiment, vous serez exonéré de TVA sur les travaux facturés à votre donneur d’ordre. C’est l’entrepreneur principal titulaire du marché (aussi appelé preneur) qui doit verser l’ensemble de la TVA dûe sur l’ensemble du chantier.

Autoliquidation de la TVA comment l'inclure dans vos devis

Quand l'Autoliquidation de TVA s'applique-t-elle dans le BTP ?

L’autoliquidation de la TVA dans le BTP s’applique principalement dans les situations de sous-traitance. Dans quelles situations l’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle dans le BTP ? L’autoliquidation de TVA s’applique généralement dans les transactions B2B dans le BTP, notamment lorsque des services de construction sont fournis par des sous-traitants.

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA en sont exonérés dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation. Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. L’auto-liquidation de la TVA s’applique sur les travaux réalisés par un sous-traitant pour un donneur d’ordre dans le domaine du bâtiment.

Dans le bâtiment, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux sous-traités qui concernent la construction d’un bâtiment ou de biens immobiliers. L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Toutefois, il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation s’applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

Cas Particuliers :

Elle peut également s’appliquer lorsque l’entrepreneur est en microentreprise en régime de base de TVA ou lorsqu’il réalise des prestations pour un client situé dans l’Union européenne.
le sous-traitant, siégeant en France, travaille pour une entreprise qui est établie à l’étranger.
Le sous-traitant, établi en France, effectue des travaux sous les ordres d’une entreprise étrangère MAIS identifiée à la TVA en France.

Comment Fonctionne l'Autoliquidation de TVA ?

Dans une facturation classique, l’entreprise qui fournit la prestation facture la TVA à son client. Prenons maintenant un exemple d’autoliquidation de TVA. L’entreprise C, sous-traitante, fournit un service à l’entreprise B, entrepreneur principal. Dans ce cas, l’entreprise C, en tant que sous-traitant, n’a pas à se soucier de la TVA.

Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Voici un tableau comparatif pour illustrer la différence :

Caractéristique	Facturation Classique	Autoliquidation de TVA
Qui facture la TVA ?	Le prestataire de services	L'entreprise principale (preneur)
Mention sur la facture du sous-traitant	Pas de mention spécifique	"Autoliquidation"
Déclaration de la TVA	Par le prestataire	Par l'entreprise principale

Exemple concret :

M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison. L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux. Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France. L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

Exemples de facturation :

Facturation Classique : Si le montant des services est de 10 000 € HT et le montant de la TVA de 2 000 €, alors le montant TTC de la facture est de 12 000 €.
Autoliquidation de TVA : Le montant des services est de 8 000 € HT. L’entreprise C émet une facture HT, sans TVA, de 8 000 €.

Comment le Sous-Traitant Gère-t-il la TVA en Cas d'Autoliquidation ?

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA sur les services soumis à l’autoliquidation. Comment le sous-traitant gère-t-il la TVA en cas d’autoliquidation dans le BTP ? Il mentionne ces opérations dans sa déclaration de TVA à la ligne « Autres opérations non imposables ». En revanche, malgré l’absence de TVA collectée, le sous-traitant a le droit de déduire la TVA sur ses propres dépenses liées à ces prestations.

Sur la déclaration de TVA, vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables » (ligne 5 du cadre A de la CA3). Pour le preneur : L’entrepreneur principal - le preneur - mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total HT de l’opération.

Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12. Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Obligations de l'Entreprise Preneuse

Lorsqu’une entreprise reçoit des services d’un sous-traitant soumis à l’autoliquidation, elle doit déclarer la TVA de ces services. Cela, même si cette TVA n’a pas été facturée par le sous-traitant. Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la tva en autoliquidation ? En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.

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Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes. C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante. Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Avantages de l'Autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA présente plusieurs avantages, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. L’autoliquidation de TVA simplifie également les processus liés à la TVA pour le sous-traitant. Et pour cause, il n’a pas à facturer ni à collecter la TVA. Cela évite également les problèmes de trésorerie liés à la collecte et au versement de la TVA. Plus largement, l’autoliquidation permet une meilleure traçabilité des transactions.

A l’origine, l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP a été mise en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude. D’abord, le système aide à prévenir la fraude à la TVA. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration. L’autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP.

Comment Rédiger une Facture en Autoliquidation de TVA ?

Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment.

En plus des mentions légales classiques qui s'appliquent aux factures, dans le cas d'une facture de sous-traitance, il faudra indiquer :

La mention “autoliquidation” comme expliqué précédemment,
Les montants HT
L’adresse à laquelle les travaux sont réalisés,
indiquer les coordonnées du donneur d’ordre en adresse de facturation
ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation

La spécificité principale de la facture en sous-traitance, c’est que la TVA ne sera pas comprise dedans dès lors que l’une des parties est établie en France : c’est le principe d’autoliquidation.

Mentions Obligatoires :

La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes.
Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation.
Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts ».

Sanctions en Cas de Non-Respect de l'Autoliquidation

⚠️ Attention, en cas de non respect de l’autoliquidation de TVA sur une prestation, des sanctions s’appliquent.

En tant que sous-traitant : Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA à un donneur d’ordre, celui ci ne pourra pas la récupérer auprès de l’Etat. Aucune rectification n’est permise. Et le donneur d'ordre risque une sanction (voir juste ci-après).

En tant qu'entreprise donneur d'ordre : En cas d'oubli de la part de l'entreprise donneur d'ordre de s'acquitter de l'autoliquidation de la TVA, elle peut être sanctionnée par une amende correspondant à 5 % du montant de la TVA déductible, ce qui signifie la TVA qu'elle aurait dû payer.

Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

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