Modèle de lettre de déclaration de créance en redressement judiciaire et procédures associées

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers d’une entreprise en difficulté se doivent de déclarer leurs créances pour pouvoir obtenir le règlement des sommes dues. Il est cependant nécessaire d’effectuer ce type de demande comme il se doit afin qu’elle soit correctement prise en compte.

1. Forme et destinataire de la déclaration

Le courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC. L’auteur du courrier doit être le créancier lui-même ou une personne mandatée. Le destinataire doit être le représentant des créances dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement, ou le liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

2. Déclaration par voie électronique

Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle peut donc tout à fait être employée pour effectuer ce type de demande. Il est ainsi possible de profiter de l’envoi de ce courrier qui est acheminé beaucoup plus rapidement par rapport à son homologue papier. Qui plus est, la LRE sera beaucoup plus économique et écologique puisqu’elle ne nécessitera pas l’utilisation de papier, de matériel d’impression, ni même d’être acheminée physiquement sur son lieu de destination.

3. Mise en œuvre et suivi

En définitive, pensez à la lettre recommandée électronique pour vos procédures de déclaration de créance. La déclaration de créance est un processus essentiel pour garantir la protection de vos droits en cas de défaillance financière d’un débiteur.

Délais et envoi

Respectez les délais légaux pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Délais de déclaration : 2 mois en France, 4 mois pour les créanciers hors France métropolitaine.
Envoyez votre formulaire de déclaration de créance et les pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
Suivez l’évolution de votre dossier en restant en contact avec le mandataire judiciaire.

Qui reçoit la déclaration et quels éléments inclure

Vous vous demandez sans doute à qui adresser votre déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective. Au liquidateur si l’entreprise est en liquidation judiciaire. Il est nécessaire d’envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir sa réception et son traitement dans les règles. La déclaration de créance est un document essentiel pour protéger vos droits en cas de situation délicate avec un débiteur. Chaque information est obligatoire pour assurer la défense de vos intérêts en tant que créancier. Veillez à remplir soigneusement votre déclaration de créance en incluant tous ces éléments :

La déclaration de créance complétée, datée et signée.
Pour introduire votre courrier, il est vivement recommandé de rédiger une lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

Attention : il est important de transmettre votre déclaration de créance au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance. Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Introduction à la déclaration de créance en redressement judiciaire

La déclaration de créance représente une étape incontournable dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cet acte conditionne la possibilité pour un créancier d’être remboursé des sommes dues - omettre cette formalité vous expose à la perte définitive de vos droits, sauf exception légale limitée.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de réclamer le paiement d’une dette contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation ou sauvegarde). Cette formalité, régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, vous permet d’être repris dans la liste des créanciers et de participer, le cas échéant, à la répartition de l’actif.

Pourquoi la déclaration est-elle obligatoire ?

En l’absence de déclaration, votre créance n’est pas prise en compte : vous ne pourrez ni obtenir paiement, ni participer aux répartitions ou aux votes importants lors de la procédure collective. Cette règle vaut pour toutes les créances préalables au jugement d’ouverture, à l’exception notable des créances salariales et alimentaires.

Qui doit déclarer ? Pour quelles créances ?

Les créanciers concernés: toute personne physique ou morale titulaire d’une créance antérieure au jugement.
Les créanciers privilégiés, chirographaires (ordinaires), les garanties et suretés doivent tous effectuer la démarche, sauf exceptions spéciales légales.

Les types de créances à déclarer

Créances antérieures à l’ouverture de la procédure.
Créances conditionnelles ou litigieuses.
Créances garanties par une sûreté (gage, hypothèque, caution).
Certaines créances postérieures non assorties de privilège de paiement (ex : honoraires de conseil hors période d’observation).

Exemple concret : Un fournisseur ayant livré une marchandise impayée le jour du jugement d’ouverture doit déclarer le prix restant dû, même si une action en paiement était déjà engagée.

Les différentes natures de créances

Créance chirographaire

Il s’agit de la créance « classique » non garantie par un privilège particulier. Elle est remboursée après les créances privilégiées lors de la répartition.

Créance privilégiée

Certains créanciers bénéficient d’un droit de priorité (ex : salariés pour les salaires, le Trésor public pour certains impôts, créanciers titulaires d’hypothèque). Pour qu’une créance privilégiée soit reconnue comme telle, il est essentiel de le mentionner explicitement dans la déclaration et de joindre les justificatifs (ex : acte de nantissement, procès-verbal d’inscription hypothécaire).

Délais à respecter pour la déclaration de créance

Point de départ du délai: la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Durée du délai: 2 mois pour les créanciers résidant en France, 4 mois pour les créanciers hors France métropolitaine. Attention : un dépôt hors délai entraîne en principe l’irrecevabilité de la déclaration et la perte de votre créance, sauf si vous sollicitez un relevé de forclusion dans les conditions strictes fixées par la loi (cas de force majeure, absence d’information du créancier sur la procédure).

Procédure et étapes de la déclaration de créance

Rassembler les informations et justificatifs: contrats, bons de commande, factures impayées;Courriers attestant du principe et du montant de la créance; Copie du jugement d’ouverture; Actes de garantie ou d’hypothèque éventuels.
Remplir le formulaire officiel: Il est recommandé d'utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, à compléter consciencieusement, accompagné des pièces justificatives.
Exigences du formulaire: identité complète du créancier; désignation du débiteur; nature et montant de la créance; précision du privilège éventuel; joindre documents justificatifs.

Exemple de clause introductive dans une déclaration: « Je soussigné(e) [Nom, Prénom ou Dénomination], agissant en qualité de créancier, déclare la créance suivante au passif de la société [Nom du débiteur], en procédure de redressement judiciaire, à hauteur de [montant en euros] principale et [montant] intérêts, pour solde de factures impayées en vertu du contrat du [date]. En attestent les pièces jointes. »

Modalités d’envoi

Envoyez votre déclaration et ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire désigné par le jugement. Le remboursement dépendra ensuite de l’issue du redressement et du rang de la créance. Les créanciers chirographaires sont payés au final, s’il reste un solde disponible, les privilégiés et les salariés passant avant eux.

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Déclaration de créance à titre conservatoire

Comment remplir une « déclaration de créance à titre conservatoire » ? Signalez que la créance est subordonnée à un litige, une condition ou en attente d’une décision de justice. Détaillez l’origine de la créance, sa nature litigieuse et mentionnez, le cas échéant, les procédures en cours.

Modèle et traduction

Le formulaire Cerfa n° 10021*01 est téléchargeable gratuitement en ligne. De nombreux sites professionnels proposent également des modèles commentés adaptés aux différentes natures de créances. La traduction anglaise courante est: « Proof of claim », ou « creditors’ claim statement in judicial reorganization proceedings ».

Conseils pratiques et jurisprudence

Respectez scrupuleusement les délais et fournissez un dossier clair et complet.
Se faire assister par un avocat en cas de complexité ou de contestation peut être judicieux.
Maintenez le contact avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Jurisprudence illustrative et nuances doctrinales: une créance issue d’un contrat conclu avant la procédure, même si elle n’est exigible qu’ultérieurement, doit être déclarée. La conversion d’un redressement en liquidation n’ouvre pas un nouveau délai de déclaration pour les créanciers déjà déclarés. NB : Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance. Le point de départ du délai est la publication du jugement d’ouverture au BODACC. L’intérêt et les détails de la créance doivent être mentionnés et la conversion ne crée pas de nouveau délai.

Comment déclarer une créance ?️

La déclaration de créance est nécessaire et utile mais elle ne garantit aucunement le remboursement.

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