Affichage obligatoire en entreprise : obligations de l’employeur et bonnes pratiques

Tous les employeurs ont l’obligation d’afficher et de communiquer un certain nombre d’informations à l’attention de leurs salariés sur leur lieu de travail. C’est pour cette raison que la loi impose un affichage obligatoire en entreprise. Grâce à ce dispositif, l’employeur peut diffuser des informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Que prévoit la loi en matière d’affichage obligatoire dans l’entreprise ? Comment procéder et que communiquer ?

Qu’est‑ce que l’affichage obligatoire en entreprise ?

Il s’agit des informations que l’employeur doit rendre accessibles aux salariés sur le lieu de travail. Un employeur a l’obligation de porter certaines informations à la connaissance de ses collaborateurs. Pour cela, il doit les afficher dans les locaux de l’entreprise de manière à ce qu'elles soient facilement accessibles par tous. Ces affiches obligatoires participent à la sécurité des salariés et ont un rôle informatif primordial.

Quel est l’objectif et à quoi sert l’affichage ?

Les affiches obligatoires doivent prendre place dans un endroit stratégique où les salariés pourront en prendre connaissance librement et facilement. Le but des affichages obligatoires en entreprise est que les salariés puissent en prendre connaissance à tout moment. Par exemple, la salle de repos ou de restauration, le hall d’entrée, le couloir principal ou les lieux de pointage.

Quelles informations doivent être affichées ?

Les informations devant être présentes sur les affichages réglementaires en entreprise varient selon l’effectif, mais certaines mentions sont communes à toutes les structures dès le premier salarié :

les coordonnées de l’inspection du travail : adresse, nom et numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent ;
le numéro de téléphone du Défenseur des droits (par exemple 0969390000) ;
les coordonnées de la médecine du travail (adresse, numéro de téléphone) ;
les renseignements de contact des services de secours d’urgence (SAMU, pompiers, police) ;
les horaires collectifs de travail : heures de début et de fin et durée des repos, affichés en caractères lisibles dans chaque lieu de travail concernés ;
les jours et heures de repos collectifs lorsque le repos hebdomadaire n’est pas donné le dimanche ;
l’interdiction de fumer et l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ;
les consignes de sécurité incendie, établies et affichées de manière très apparente selon la norme NF EN ISO 7010 ;
les modalités d’accès au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et la mise à disposition de l’inventaire des risques ;
les panneaux pour la communication des syndicats et l’emplacement des panneaux d’affichage syndicaux (dès le seuil de 11 salariés) ;
les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents (médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits), ainsi que le référent harcèlement lorsque l’entreprise dépasse 10 salariés.

Mentions particulières selon l’effectif

Selon que l’entreprise dispose de 10 salariés ou moins, de 11 à 49 salariés, ou de 50 salariés ou plus, des affichages supplémentaires s’ajoutent :

à partir de 11 salariés : affichage concernant le Comité Social et Économique (CSE) - liste nominative des membres, emplacement habituel de travail et participation éventuelle aux commissions ; panneaux syndicaux par section ;
à partir de 50 salariés : obligation d’établir un règlement intérieur dont le texte doit être diffusé, affichage lié à l’index égalité, et affichage des accords (accord de participation, PSE le cas échéant) ;
en fonction des secteurs (restauration, BTP, spectacle), des obligations spécifiques d’affichage peuvent être ajoutées.

Affichage vs communication « par tout moyen »

Depuis le décret n°2017-633 et d’autres réformes, certaines informations ne sont plus soumises à une obligation d’affichage physique et peuvent être communiquées « par tout moyen » (intranet, note de service, courriel, etc.). Il s’agit notamment :

des textes relatifs à la lutte contre la discrimination à l’embauche ;
des textes du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ;
de la période ordinaire des congés payés ou bien des jours et heures de repos collectifs (dans certains cas) ;
des conventions et accords collectifs applicables.

Attention : lorsque le texte exige un affichage strict (horaires collectifs, consignes incendie, interdiction de fumer, règlement intérieur), le format physique reste obligatoire.

Consignes de sécurité et DUERP

La consigne de sécurité incendie indique principalement : le matériel d’extinction et de secours présent ; les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation ; les mesures spécifiques pour les personnes handicapées ; les personnes chargées d’aviser les sapeurs‑pompiers ; l’adresse et le numéro du service de secours de premier appel, en caractères apparents. Cet affichage de sécurité est obligatoire.

Le DUERP doit être mis à la disposition de tout salarié et affiché obligatoirement ; en plus de cet affichage on trouvera les conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques ainsi que les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mis à jour chaque année.

Affichage du CSE : modalités et contenu

Pour l’exercice de ses missions, le CSE doit disposer d’emplacements obligatoires pour l’affichage au sein de l’entreprise. En règle générale, ces emplacements prennent la forme de panneaux. L’affichage du CSE peut contenir les membres élus (titulaires et suppléants), les informations relatives au fonctionnement (horaires de permanence, contacts), les procès‑verbaux des réunions (sans informations confidentielles), les comptes rendus de gestion (CSE de plus de 50 salariés) et les activités sociales et culturelles.

Il ne s'agit pas d'une obligation d'affichage exclusive : l’information peut aussi être mise à disposition sur l’intranet. Les modalités d’affichage (nombre de panneaux, emplacement, taille) peuvent être négociées et inscrites dans un accord ou dans le règlement intérieur. Pour le panneau d’affichage, il est conseillé qu’il soit sous verre et fermant à clé, par mesure de sécurité.

Format, emplacement et bonnes pratiques

La réglementation n’impose pas de format ou de taille minimale pour la plupart des affichages ; l’exigence est que l’information soit lisible et accessible.
Pour les consignes de sécurité incendie, la norme NF X 08-070 recommande un format minimum A3 ; pour la signalétique interdiction de fumer, un format minimum de 15 x 21 cm est préconisé.
Placez les affichages dans des lieux accessibles à tous : hall d’entrée, salle de pause, couloirs, lieux de pointage, vestiaires.
Vérifiez vos affichages au moins une fois par an et à chaque changement (modification des horaires, changement de convention collective, renouvellement du CSE, évolution de l’effectif).
Vous pouvez créer vos propres affiches (le contenu prime sur la forme) ou acheter des panneaux pré‑imprimés conformes.

Sanctions en cas de manquement

L’employeur qui méconnaît son obligation d’affichage réglementaire encourt des sanctions : amendes variables (de 450 à 10 000 euros selon l’infraction constatée) et, dans certains cas, 1 an d’emprisonnement. En cas de récidive, l’amende peut augmenter et dépendre de la classe de la contravention. La jurisprudence a estimé que le refus d’afficher les informations après signalement de l’inspection du travail peut entraîner une peine d’un an d’emprisonnement et une amende substantielle pour délit d’obstacle.

Affichage et télétravail

Oui, lorsque le texte permet la diffusion « par tout moyen », l’intranet ou une note peut suffire. En revanche, dès lors qu’il existe un local professionnel (siège social, bureau), l’affichage obligatoire doit y être présent, même si les salariés sont majoritairement en télétravail.

Coûts et solutions

De nombreux prestataires proposent des affichages unitaires ou en pack. Les prix peuvent varier : une dizaine d’euros pour des affiches unitaires jusqu’à plusieurs centaines d’euros pour des packs complets. C’est l’employeur qui est responsable de l’affichage obligatoire de l’entreprise et qui doit fournir les tableaux d’affichage. Pour l’affichage du CSE, l’employeur finance le panneau et le CSE les documents mis dessus.

👷6 Affichages obligatoires + 9 pour TPE-PME

Questions fréquentes (Q&R)

Quelles informations doivent être affichées dès le premier salarié ? - Les coordonnées de l’inspection du travail, le numéro du Défenseur des droits, la médecine du travail, les services de secours, l’interdiction de fumer/vapoter, les horaires collectifs, le DUERP, les consignes incendie, etc.
Peut‑on communiquer certaines informations par intranet ? - Oui, certaines informations peuvent être diffusées par tout moyen, notamment les textes relatifs au harcèlement et à la discrimination, ainsi que certains accords et conventions.
Où placer les panneaux ? - Dans des lieux bien éclairés et facilement accessibles : salle de repos, hall d’entrée, vestiaires, lieux de pointage.
Que risque l’employeur en cas de manquement ? - Amendes, parfois peine d’emprisonnement et sanctions aggravées en cas de délit d’obstacle ou récidive.

Tableau récapitulatif : affichage obligatoire ou diffusion par tout moyen

Informations	Affichage obligatoire	Diffusion par tout moyen
Coordonnées inspection du travail / médecine du travail / secours	Oui	Non
Consignes de sécurité / incendie	Oui	Non
Interdiction de fumer / vapoter	Oui	Non
Horaires collectifs / jours de repos	Oui	Parfois (selon cas)
Textes sur harcèlement et discrimination	Peuvent l’être	Oui (intranet, note)
Règlement intérieur (≥50 salariés)	Oui	Non
Modalités d’accès au DUERP	Oui	Non

Points de vigilance

Faites le tour de vos locaux et vérifiez la présence de chaque affichage obligatoire ; selon l’inspection du travail, plus de 40 % des PME contrôlées présentent des manquements en matière d’affichage obligatoire.
Vérifiez et mettez à jour vos affichages au moins une fois par an et à chaque modification (horaires, conventions collectives, CSE, effectif).
Ne confondez pas affichage et mise à disposition : certains documents peuvent être diffusés par tout moyen mais d’autres demeurent strictement physiques.
Respectez la vie privée et le droit à la réputation : tout affichage injurieux, diffamatoire ou comportant des données personnelles sensibles est interdit.

Besoin d’accompagnement ? Nos experts peuvent vous aider à auditer et mettre en conformité l’affichage obligatoire de votre entreprise afin de réduire les risques de sanctions et garantir la sécurité et l’information des salariés.

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