Modèle de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour l’augmentation du capital d’une EURL

Le procès-verbal dressé au cours d'une assemblée générale est un écrit retranscrivant les délibérations qui ont été votées. L'augmentation de capital est une opération stratégique pour une société, qui peut être réalisée de différentes manières. L'une d'entre elles est l'augmentation de capital par incorporation de réserves. C'est une opération comptable qui modifie la répartition du passif du bilan de la société, en transférant une partie des réserves dans le capital. Il est important de préciser que cette opération doit être décidée par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.

L'incorporation de réserves est une opération comptable qui permet d'augmenter le capital social d'une entreprise sans nécessiter de nouveaux apports de la part des associés. Il s'agit d'une méthode rapide et efficace pour augmenter le capital d'une entreprise, renforcer sa stabilité financière et améliorer sa crédibilité. Pour augmenter le capital d'une SA, on peut recourir à l'incorporation de réserves, une opération qui implique l'intégration des réserves accumulées par l'entreprise dans le capital social. Il est nécessaire d'avoir suffisamment de réserves incorporables pour mener à bien cette procédure. Note: Une telle opération peut avoir des conséquences fiscales.

Vérifier la disponibilité des réserves : Assurez-vous que votre société dispose de suffisamment de réserves incorporables. Décision des associés : Cette opération doit ensuite être approuvée par les associés, généralement lors d'une assemblée générale. Rédaction du procès-verbal : Il faut ensuite rédiger un procès-verbal (PV) pour officialiser cette décision. Pour détailler le processus d'incorporation des réserves, il est essentiel de comprendre que plusieurs types de réserves peuvent être utilisés pour l'augmentation du capital, y compris les réserves facultatives, statutaires, réserves de réévaluation et même les réserves légales. C'est une opération qui se traduit par un virement des réserves au compte de capital social. Il s'agit d'un mouvement au sein des capitaux propres.

Premièrement, elle permet à la société d'augmenter son capital social sans avoir à solliciter des fonds externes ni à solliciter de nouvelles contributions auprès des associés. Cependant, il est important de rappeler que cette forme d'augmentation du capital n'apporte pas de nouvelles ressources à la société, contrairement à une augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature. Préparation de l'assemblée : Il est nécessaire de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour prendre la décision d'augmentation du capital. Vote de la résolution : Lors de l'AGE, la résolution d'augmentation de capital par incorporation de réserves est soumise au vote des associés. Rédaction du PV : Une fois la résolution adoptée, le PV de l'assemblée doit être rédigé. Signature du PV : Le PV doit être signé par tous les associés présents à l'assemblée.

Pour le PV d'augmentation de capital, certaines formalités doivent être respectées afin d'assurer la régularité de la procédure. De plus, l'opération doit être mentionnée dans un extrait Kbis de la société. Enfin, la réalisation de l'augmentation de capital doit être consignée dans un formulaire M2, qui est le formulaire de modification d'une personne morale. Il convient de noter que ces formalités peuvent varier légèrement en fonction du type de société concernée (SA, SAS, SARL, etc.). Le PV d'augmentation de capital possède un rôle crucial dans la légalité de l'opération d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Attention à bien respecter les conditions de majorité pour la validité de l'opération. Une erreur ou un oubli dans ce document peut entraîner la nullité de l'opération d'augmentation de capital.

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L'AGE de la SA XYZ a été convoquée le 1er décembre 2023. L'assemblée est présidée par M. Dupont, président du conseil d'administration de la SA. Le procès-verbal est alors rédigé, indiquant précisément que l'augmentation du capital s'élève à 100 000€, provenant intégralement des réserves. Ne pas respecter les conditions de majorité : Pour une augmentation de capital par incorporation de réserves, il faut une majorité de 50% des parts. Négliger les formalités post-réunion : Le PV doit être enregistré auprès du greffe du Tribunal de commerce et une annonce légale de l'augmentation du capital doit être publiée. Omission de la modification des statuts : L'augmentation de capital par incorporation de réserves entraîne une modification des statuts.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle. Comme pour toute autre modification des statuts de votre SARL, l'augmentation du capital requiert la convocation d'une Assemblée Générale des associés et la rédaction d'un procès-verbal. Afin d'augmenter le capital social d'une SARL, les associés doivent tout d'abord s'accorder sur le montant de l'augmentation et sur ses modalités. Après avoir réalisé le PV d'AG, il ne reste qu'à officialiser l'augmentation de dépôt de fonds en la déclarant auprès des autorités compétentes. Comme pour chaque modification des statuts de votre SARL, il est nécessaire d'en faire la publication par le biais d'un journal d'annonces légales. Le coût d'une annonce légale dépend de votre département et du nombre de lignes de votre annonce. La démarche de dépôt de dossier vous coûtera environ 200€. L'ensemble de ces démarches peuvent être faites par le gérant de la société. Toutefois, la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié les erreurs peuvent arriver facilement. Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc...

En EURL, l’augmentation de capital ne passe pas par une assemblée générale : l’associé unique prend seul la décision, par écrit. Ce document - souvent appelé “PV” par abus de langage - est pourtant la pièce juridique centrale de toute la procédure. Le procès-verbal (PV) désigne classiquement le compte rendu d’une réunion d’assemblée. La loi organise ce particularisme. Conformément aux règles propres à la SARL - dont l’EURL est la forme unipersonnelle - les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (modification des statuts, donc modification du capital) sont prises par l’associé unique seul, par voie de décision écrite, transcrite ou annexée au registre des décisions. En pratique, le document produit ressemble à un PV classique d’AGE, et les greffes l’acceptent volontiers sous cette désignation. L’essentiel est que le document soit daté, signé, et contienne toutes les mentions obligatoires.

Piège fréquent : certains associés uniques rédigent une simple “lettre de décision” sans en-tête formel, sans référence aux statuts modifiés et sans mention du nouveau capital. Le greffe rejette systématiquement ce type de document. Le document doit permettre au greffe, à tout tiers et à un juge éventuel de reconstituer exactement ce qui a été décidé, par qui, et dans quelles conditions. Rappel légal : le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La décision doit expressément indiquer que l’article des statuts mentionnant le capital (généralement l’article 6 ou 7 selon la rédaction initiale) est modifié, et reproduire le nouveau texte de cet article. Le contenu de la décision varie selon la nature de l’opération. Pour un apport en numéraire, l’associé unique verse les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société (ou chez un notaire).

La banque (ou le notaire) délivre un certificat du dépositaire mentionnant le montant reçu et attestant que les fonds sont disponibles. La libération peut être partielle dès la souscription : un quart (1/4) minimum, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans à compter de la décision. C’est le mode le plus simple opérationnellement : l’EURL transforme des réserves ou des bénéfices en attente d’affectation en capital social. Aucun mouvement de trésorerie extérieur n’est nécessaire, aucun certificat du dépositaire à produire.

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Cas fil rouge : la SAS Hélios Énergie de Claire illustre bien la différence entre les deux montages. Quand Claire a voulu accueillir un associé investisseur, elle a opté pour un apport en numéraire avec prime d’émission. Ce modèle est adapté à une augmentation simple. La décision signée est le point de départ d’une procédure en plusieurs étapes. Avant le dépôt au greffe, il faut publier un avis de modification dans un support habilité conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le coût forfaitaire d’une telle annonce est de 136 € HT (hors taxe).

L'Augmentation de Capital en Numéraire | Comptabilité des Sociétés

Pour connaître les mentions exactes à faire figurer dans cet avis, consultez notre article détaillé : Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026. Le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Une fois le dossier validé par le greffe, l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés est effective. Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital social à jour. Délai à anticiper : entre la signature de la décision et la réception du Kbis actualisé, comptez en général [À VÉRIFIER : délai moyen constaté au greffe selon la charge du tribunal], en fonction de la complexité du dossier et de la charge du greffe compétent.

  • La décision augmente le capital mais ne reproduit pas le nouveau texte de l’article statutaire.
  • Le montant mentionné dans la décision diffère (même d’un centime) du montant figurant sur le certificat bancaire.
  • Un apport en numéraire est impossible si le capital existant n’est pas entièrement libéré.
  • L’associé unique doit d’abord libérer le solde du capital initial, puis procéder à l’augmentation.
  • La date de la décision doit être antérieure ou simultanée à la date de parution de l’annonce légale.

Rédaction pratique et conseils: rédiger soi-même la décision de l’associé unique est possible, à condition de maîtriser les mentions obligatoires et de vérifier la cohérence de chaque chiffre avec les pièces complémentaires. Nos honoraires pour une formalité complète d’augmentation de capital en EURL démarrent à partir de 200 € HT (hors annonce légale et frais de greffe). Nous produisons la décision, vérifions la cohérence du dossier, publions l’annonce légale et déposons au guichet unique INPI. Besoin d’un accompagnement sur mesure ? Transmettez-nous votre situation via notre formulaire en ligne : nous vous répondons sous 24 h ouvrées et vous indiquons exactement ce dont votre dossier a besoin.

Non. L’EURL ne comprend qu’un seul associé. La décision écrite de l’associé unique remplace l’assemblée générale extraordinaire. Oui. Le principe posé par l’article L225-131 du Code de commerce (transposé aux SARL et à l’EURL) impose que le capital social soit entièrement libéré avant toute augmentation par apports en numéraire. Non. Le commissaire aux apports n’est requis que pour les apports en nature, selon les conditions et seuils prévus par l’article L223-33 du Code de commerce. Oui. Toute modification du capital social impose la publication d’un avis dans un support habilité, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution est une pièce exigée lors du dépôt au guichet unique INPI.

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