Coefficient de Déduction de TVA : Définition et Calcul

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, touchant la plupart des opérations économiques, sauf exonérations prévues par la loi. Toutefois, les entreprises sont imposées sur la valeur ajoutée produite, car elles peuvent déduire la TVA qui leur a été facturée par d'autres sociétés. C'est le consommateur final qui supporte pleinement son paiement.

Certaines entreprises, en fonction de leur activité, ne peuvent pas déduire intégralement la TVA grevant leurs acquisitions. Elles doivent alors appliquer un coefficient de déduction.

La TVA est déductible en application d'un coefficient de déduction qui varie d'un bien ou d'un service à l'autre. Ainsi, nous allons voir comment déterminer ce coefficient et la manière ensuite de l'appliquer.

[DCG UE 4] TVA : Le coefficient de déduction et d'assujettissement 12/16

Conditions de Déductibilité de la TVA

Pour qu'une TVA soit déductible lors d'un achat réalisé, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

Le bien ou le service acquis permet la réalisation d'une opération soumise à la TVA collectée.
Le bien ou le service est acheté ou consommé dans l'intérêt de l'exploitation.
L'entreprise doit avoir un justificatif de preuve de l'achat sur lequel la TVA est mentionnée.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la TVA sur l'achat n'est alors pas déductible.

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Rappelons également qu'il existe certaines exceptions à ce principe. En effet, certains achats répondent bien aux 3 conditions cumulatives énoncées précédemment mais du fait de règles fiscales spécifiques ne pourront pas bénéficier d'une TVA déductible. C'est notamment le cas lors de l'achat d'un véhicule de tourisme ou encore les opérations portant sur des biens somptuaires. Il existe aussi dans certains cas, tels les cadeaux, des limitations au montant de l'achat réalisé pour que la TVA reste déductible.

Définition du Coefficient de Déduction

Le coefficient de déduction permet de connaître, pour les différents biens et services, le montant de la taxe pouvant être déduite. Certaines entreprises sont amenées à déterminer un coefficient de déduction qui sera applicable aux achats (charges comme immobilisations) qu'elles réalisent.

Selon l'article 205, annexe II du CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ».

Le coefficient de déduction se calcule pour chaque bien ou service. Dans la majorité des cas, il est égal à 1, ce qui vous permet de déduire 100% de la TVA. S'il est égal à 0,5 vous ne pourrez déduire que 50% de la TVA.

Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service acquis et peut donc varier d’un bien ou d’un service à l’autre. Il est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission (CGI, ann. II art. 206 ; BOFiP-TVA-DED-20-10-40-12/09/2012).

Formule générale :

Coefficient de déduction = Coefficient d’assujettissement x Coefficient de taxation x Coefficient d’admission

TVA déductible = TVA facturée x Coefficient de déduction

Chacun des coefficients est d’abord déterminé de manière provisoire, lors de l'acquisition du bien ou du service, puis arrêté définitivement avant le 25 avril de l'année suivante (CGI, ann. II, art. IV-2). L'assujetti est en principe arrêté définitivement au plus tard le 25 avril de l'année suivante (CGI, ann. II, art. IV-2).

Chaque coefficient (d’assujettissement, de taxation et d’admission) doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit des coefficients doit lui-même être arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction (CGI, ann. II art.

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En cours d'exercice on applique le dernier coefficient de déduction connu par l'entreprise, à savoir le coefficient de N-1. Le coefficient définitif relatif à N doit être déterminé au plus tard au 25 avril N+1.

L’écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l’acquisition de l’immobilisation et le coefficient de déduction définitivement arrêté le 25 avril de l’année suivante n’entraîne pas une remise en cause des valeurs comptables des immobilisations portées à l’actif du bilan lorsque cet écart n’excède pas 5 % en valeur absolue (rescrit 2007-46 sous BOFiP-TVA-DED-20-10-40-§ 10-12/09/2012).

Comment Déterminer le Coefficient d'Assujettissement ?

Le coefficient d’assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou service pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA. Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service acquis par l'entreprise correspond à son pourcentage d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Par opérations imposables, on entend les opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, ces opérations peuvent être imposées mais également légalement exonérées (enseignement ou assurance par exemple).

Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement (CGI, ann. II art.

Dès lors que le bien ou service acheté est dédié exclusivement à la réalisation d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, le coefficient d'assujettissement sera de 1. Si tel n'est pas le cas, il sera nécessaire de déterminer le coefficient.

En principe, elle doit calculer ce coefficient pour chacun des biens et services qu’elle acquiert. Elle peut toutefois, sans formalité préalable et sous réserve de pouvoir en justifier auprès de l’administration, retenir pour l’ensemble des biens et services affectés à une utilisation mixte un coefficient d’assujettissement unique par année civile (CGI, ann. II art.

Lorsque le bien est utilisé au cours d’une même année dans des proportions différentes pour des opérations dans le champ, le coefficient d’assujettissement de l’année doit tenir compte de cette variation de l’utilisation.

Exemple : Une entreprise acquiert un photocopieur dont l'utilisation est dédiée à 80% à des activités entrant dans le champ d'application de la TVA et 20% à des activités hors champ d'application. Le coefficient d'assujettissement est donc de 80%. Si le coût d'achat est de 1 000€ hors taxe soit 200€ de TVA. Seuls 160€ (200 x 80%) de TVA seront déductibles.

Calculer le Coefficient de Taxation

Le coefficient de taxation correspond à la proportion d'utilisation d'un bien ou service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA. Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel, au sein des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction (CGI, ann. II art.

De ce fait, le coefficient est de 1 dès lors que le bien ou service est uniquement dédié à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Il sera de 0 si l'acquisition est utilisée exclusivement pour des activités n'ouvrant pas droit à déduction.

Ce coefficient est calculé dans les entreprises ayant plusieurs activités dont au moins 1 ne supporte pas de TVA collectée. Il faut ainsi déterminer la part du chiffre d'affaires soumis à TVA sur la part du chiffre d'affaires total. Le coefficient ainsi obtenu sera ensuite appliqué aux achats effectués en fonction de leur destination.

Il est normalement calculé pour chaque bien ou service utilisé. Toutefois, dans la pratique, on détermine généralement un coefficient forfaitaire égal à: montant annuel lié aux opérations ouvrant droit à déduction/montant du chiffre d’affaires lié aux opérations imposables, même si elles n’ouvrent pas droit à déduction.

Le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire dès l’instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (utilisation mixte), que ce bien ou ce service soit ou non utilisé également pour réaliser des opérations hors champ de la TVA.

L’assujetti doit, en principe, calculer un coefficient de taxation pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Toutefois, il peut, par année civile, retenir pour l’ensemble des biens et des services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire (CGI, ann. II, art.

Le coefficient forfaitaire de taxation est égal au rapport entre (CGI, ann. II art. 206, III.

Exemple : Une entreprise a une activité d'architecte et de formation. L'activité d'architecte génère un chiffre d'affaires de 700 000€ et la formation un chiffre d'affaires de 300 000€. Dans ce cas, le coefficient de taxation est de 700 000 / 1 000 000 = 70% pour les achats effectués et utilisés pour les 2 activités. En revanche, pour un achat réalisé et uniquement destiné à l'activité d'architecture, le coefficient de taxation sera de 1. A l'inverse si l'achat est intégralement dédié à l'activité formation, le coefficient de taxation sera de 0.

Exemple : une entreprise réalise 500 000 € de chiffre d’affaires. Parmi ce chiffre d’affaires, 400 000 correspondent à de la location nue (exonérée) et 100 000 à de la location commerciale (imposable). Le coefficient de taxation sera égal à 100 000/500 000 = 0,2.

Exclusions Légales ou Réglementaires

Secteurs distincts d’activité. Lorsqu’un assujetti a constitué des secteurs distincts d’activité (voir 1505), le chiffre d’affaires à retenir dans le cadre du calcul du coefficient forfaitaire de taxation est celui du ou des secteurs pour lequel, ou lesquels, un bien ou un service est utilisé (CGI, ann. II art. Dès lors qu’un bien ou un service est utilisé pour la réalisation d’opérations se rapportant à plusieurs secteurs distincts d’activité, sans pour autant que tous les secteurs constitués soient concernés, le coefficient forfaitaire de taxation doit être déterminé à raison du chiffre d’affaires des seuls secteurs utilisant la dépense.

Produits financiers. La plupart des produits financiers étant exonérés de TVA et n’ouvrant pas droit à déduction, ils devraient, en principe, être portés au dénominateur du coefficient (ce qui réduirait d’autant les déductions) .Il est cependant admis que les opérations financières accessoires exonérées de TVA soient exclues pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire (CGI, ann. II art.

Recettes immobilières. Étant exonérées de TVA (locations de locaux nus, de locaux meublés à usage d’habitation, locations de terres et de bâtiments agricoles) (voir §§ 1476 et s.), ces recettes doivent normalement figurer au dénominateur du coefficient de taxation. Elles sont toutefois exclues de ce coefficient si elles remplissent les deux conditions indiquées pour les produits financiers exonérés (activité qualitativement accessoire et limite du 1/10 ; voir ci-dessus) (CGI, ann. II art. 206,.

Subventions. La subvention qui finance des opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne doit être inscrite ni au dénominateur ni au numérateur du coefficient forfaitaire de taxation. En revanche, la perception de subventions dans le champ d'application de la TVA (voir §§ 1507 à 1509) peut avoir une incidence sur les droits à déduction lorsque les biens et les services acquis sont utilisés pour des opérations dans le champ de la TVA dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autres pas. Le droit à déduction est alors déterminé par application du coefficient forfaitaire de taxation. La subvention imposable (rémunération d’un service ou d’une vente taxable) doit figurer aux deux termes du rapport. Les subventions non imposables ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du coefficient de taxation. Tel est le cas des subventions d'équipement qui ne sont à retenir ni au numérateur ni au dénominateur (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 150-10/06/2013). En effet, un assujetti qui ne réalise que des opérations ouvrant droit à déduction (redevable total) et qui perçoit des subventions non liées au prix de ses opérations (donc non taxables) ne peut pas être considéré comme un redevable partiel (CJCE 6 octobre 2005, n° 204/03).

Qu'est-ce que le Coefficient d'Admission ?

Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend de la réglementation en vigueur. Le coefficient d'admission est défini par l'administration fiscale au travers des textes et représente ainsi l'existence de dispositifs de restriction ou d'exclusion du droit à déduction de la TVA. Il a, en effet, pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens et services (CGI, ann. II art. 206, IV).

Lorsqu'il n'existe aucune mesure spécifique, le coefficient d'admission est de 1. Tel est le cas pour une grande majorité des achats réalisés (fournitures de bureau, factures de téléphone ou de publicité par exemple).
Le coefficient d'admission peut être de 0 lorsque les textes fiscaux prévoient une exclusion totale. Tel est le cas pour les biens somptuaires, la location ou l'achat d'un véhicule de tourisme.
En fin, le coefficient d'admission peut également correspondre à une certaine proportion en fonction des mesures de restrictions prévues. C'est ainsi que pour le carburant d'un véhicule de tourisme, le coefficient d'admission est de 0,80, représentant la part déductible de la TVA sur ce type d'achat.

L'Utilisation du Coefficient de Déduction

Une fois les 3 coefficients composant le coefficient de déduction définis, il convient de déterminer le coefficient de déduction applicable à l'achat effectué. Le coefficient de déduction se calcule ainsi :

Coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d'admission

Le coefficient obtenu est ensuite appliqué au montant de TVA de l'achat en question. Il représente la part de TVA déductible.

Régularisations

La déduction de la TVA est en principe définitive. Le coefficient de déduction qui a été calculé lors d'une année donnée peut être provisoire.

Ce coefficient peut être amené à varier, par exemple lorsque la proportion d'utilisation réelle d'une machine pour les besoins privés du chef d'entreprise a été moindre que prévue. Pour cela, il convient de considérer que chaque année civile pendant laquelle la situation du bien n'a pas été modifiée au regard de la TVA permet d'acquérir selon le cas 1/5 (pour les meubles) ou 1/20 (pour les immeubles) de TVA. La régularisation est annuelle.

Pour déterminer si une régularisation annuelle s’avère obligatoire, il faut calculer un nouveau ratio : le coefficient de référence. Ce dernier correspond au produit du coefficient d’assujettissement et du coefficient de taxation, qui sont les seuls à changer d’une année sur l’autre. Dès lors que le coefficient de référence fluctue de plus de 10 % entre l’année en cours et l’année d’acquisition ou de mise en service, il faut procéder à un ajustement.

Si toutes les activités de l'entreprise comprennent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le régime des secteurs distincts n'a pas à être appliqué. La création de secteurs distincts permet de traiter différemment chaque activité suivant les dispositions la concernant.

Les régularisations peuvent être classées en deux catégories :

les régularisations annuelles, qui sont liées à la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation (CGI, ann. II art.
les régularisations globales, qui doivent être effectuées si certains événements interviennent avant l’expiration de la période de régularisation (cession, apport, transfert entre secteurs d’activité, etc.

Immobilisations : Conditions de Délai et d'Écart

La variation, en plus ou moins, de 10 % s’apprécie indépendamment du coefficient d’admission.

Exemple : Une association dispose d’un bien immobilisé dont les coefficients d’assujettissement et de taxation de référence sont tous les 2 égaux à 1. Le produit de ces 2 coefficients est donc égal à 1 × 1 = 1. En N + 1, la valeur du coefficient d’assujettissement est fixée à 0,94 et celle du coefficient de taxation à 0,92. Chacun de ces coefficients a varié de moins de 10 % par rapport à son propre coefficient de référence (1 - 0,94 = 0,06 et 1 - 0,92 = 0,08), mais l’écart entre le produit de chacun de ces 2 coefficients (0,94 × 0,92 = 0,8648, arrondi à 0,86) et le produit des coefficients de référence (1 × 1 = 1) est supérieur à 10 % (1 - 0,86 = 0,14).

Immobilisations : Calcul de la Régularisation

Pour les immeubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/20 jusqu’au 31 décembre de la 19e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. Pour les meubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/5e jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l’année suivante.

Dispense de régularisation.

Biens Autres que les Immobilisations et Services

Pour ces biens et services, il n’y a pas lieu d’observer de délai particulier.

Notion de Régularisation Globale

Dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (CGI, ann. II art. 207, III.1), l’assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l’origine. Ces régularisations globales conduisent l’assujetti à procéder, globalement et en une seule fois, à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l’expiration de la période de régularisation si sa situation, telle qu'elle résulte de l’événement en cause, demeurait en l’état jusqu'à ce terme.

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