Acompte TVA Premier Exercice : Comment ça Marche ?
Vous avez créé votre entreprise au régime simplifié de TVA cette année ? Alors, vous allez devoir verser des acomptes de TVA. Vous vous demandez quand le faire pour la première fois ? Vous êtes au bon endroit ! Voici à quel moment les nouvelles personnes redevables de la TVA au régime simplifié doivent déposer leur premier acompte.
En matière de TVA, les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition doivent procéder à la déclaration et au paiement de deux acomptes semestriels de TVA. L’acompte de TVA est un règlement partiel de la TVA.
Le calcul des acomptes Régime réel simplifié
Qui doit payer des acomptes de TVA ?
Les entreprises soumises au régime de TVA simplifié doivent procéder au paiement d’acomptes. Les entreprises pouvant bénéficier d’un régime simplifié de TVA sont celles :
- réalisant un chiffre d’affaires spécifique ;
- et dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.
Seuils de CA pour être éligible au régime simplifié de TVA selon l’activité
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour être éligible au régime simplifié de TVA, en fonction de l'activité :
| Activité | CA minimum | CA maximum |
|---|---|---|
| Activités commerciales | 85 000 € | 840 000 € |
| Hébergement | 85 000 € | 840 000 € |
| Activités libérales | 37 500 € | 254 000 € |
| Prestation de services | 37 500 € | 254 000 € |
💡 Lorsque le montant de TVA due est inférieur à 1 000 €, il n’y a pas d’acompte à verser.
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Quand verser le premier acompte en régime simplifié de TVA ?
Vous devez vous acquitter d’un premier acompte, soit en juillet, soit en décembre. La date du premier acompte dépend de la date d’ouverture de ce premier exercice sur lequel vous êtes devenu redevable de la TVA :
Date du premier acompte
La date limite exacte de règlement dépend :
- de la forme juridique de l’entreprise ;
- de la localisation de son siège social.
La date limite de règlement du premier acompte de TVA en régime simplifié est comprise entre le 15 et le 24 du mois.
⚠️ Si vous ne réglez pas votre acompte de TVA à temps, vous devrez payer une majoration de 5 % sur le montant dû.
Comment effectuer le versement ?
Vous devez verser votre premier acompte de TVA à l'aide du formulaire en ligne 3514-SD. Vous le trouverez dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : Mes services -> rubrique Déclarer -> rubrique TVA -> page suivante: Déclarer. Vous devez mentionner le montant à régler sur la ligne 1 du formulaire.
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Si votre entreprise a été créée cette année, vous devez calculer vous-même le montant de l'acompte de TVA. Il doit correspondre à au moins 80 % de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible du premier semestre d’exercice.
Détermination du montant des premiers acomptes
Les nouveaux redevables ou les redevables nouvellement soumis au régime simplifié d’imposition doivent déterminer eux-mêmes le montant de leurs premiers acomptes en veillant à reverser au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant. À défaut, une majoration de 5 % est applicable (article 1731 du Code général des impôts).
Cas particulier d'une situation créditrice de TVA
L’année de création ou la première année où s’applique le régime simplifié d’imposition, lorsqu'au terme d'un semestre la situation fait apparaître un crédit de TVA, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. Cependant, l'avis d'acompte doit tout de même être télétransmis (via la procédure dématérialisée choisie) et annoté d'un montant égal à 0 €. Le montant du crédit de TVA dégagé au titre du semestre est imputé sur l'acompte suivant.
À noter : lorsque le crédit de TVA résulte de l’acquisition d'immobilisations, le montant peut faire l'objet d'un remboursement si plusieurs conditions sont remplies. Vous pouvez alors demander le remboursement de votre crédit de TVA lors du versement du premier acompte semestriel, à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA dont vous demandez le remboursement provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.
Versement du premier acompte de TVA en régime simplifié : en bref
En régime simplifié de TVA, vous devez verser 2 acomptes : le premier en juillet et le second en décembre.
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Pour le premier acompte de TVA, tout dépend de la date d’ouverture de l’exercice :
- entre janvier et juillet N = juillet N ;
- entre août et décembre N = décembre N.
Selon le régime juridique de l’entreprise et son siège social, le versement a lieu entre le 15 et le 24.
Évolution Légale : Instauration du seuil unique de franchise de TVA
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
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