Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Entreprises Nouvelles : Article 44 Sexies et Conditions

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la France a mis en place une série d’allègements fiscaux accordés aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones. Un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux entreprises nouvellement créées qui s’implantent dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR ou ZAFR), dont la liste est validée au niveau de l’Union européenne.

Carte des régions de France

Qu'est-ce que l'exonération de CFE et à qui s'adresse-t-elle ?

Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Le zonage des aides à finalité régionale est approuvé par la Commission européenne et fixé par décret. Un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux entreprises nouvellement créées qui s’implantent dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR ou ZAFR), dont la liste est validée au niveau de l’Union européenne.

L’exonération de l’article 44 sexies du CGI est soumise à l’encadrement communautaire “de minimis” sur les aides d’Etat. Par ailleurs, si l’entreprise s’implante dans une zone franche urbaine (ZFU) qui relève également d’une ZAFR, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Pour bénéficier de l’exonération ZAFR, il suffit de cocher l’option “Entreprise nouvelle, art. 44 sexies” sur la déclaration de résultats de l’exercice (n°2065 pour l’impôt sur les sociétés, n°2031 pour les BIC et n° 2035 pour les BNC) et de retrancher la quote-part de bénéfice exonéré sur le tableau de détermination du résultat fiscal.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

En matière de CFE, l’entreprise doit demander à bénéficier de l’exonération à son service des impôts des entreprises de rattachement avant le 31 décembre de l’année de sa création en joignant à la déclaration provisoire de CFE (formulaire n°1447-C-SD) une demande d’exonération temporaire (CGI, art. 1465, 5e al.).

Conditions d'éligibilité à l'exonération de CFE

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être éligible à l'exonération de CFE, notamment en ce qui concerne la nature de l'activité, l'implantation géographique et le contrôle de la société.

Nature de l'activité

Toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices peuvent bénéficier de l'exonération. Les associations peuvent également en bénéficier si elles exercent une activité lucrative les rendant passibles de l'IS et que leur activité satisfait aux conditions requises.

Les activités éligibles comprennent :

• Activités industrielles
• Activités commerciales (commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services, transport, manutention, BTP, etc.)
• Activités artisanales
• Activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins).

Certaines activités sont exclues, telles que :

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• Activités de pêche maritime
• Activités bancaires, financières et d'assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d'immeubles
• Activités de nature civile comme les activités de gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente, etc.

Implantation dans une zone géographique prioritaire

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2027 dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR). Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.

Précisions :

• Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.), cette condition est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d'affaires en zone éligible.
• Dans le cas contraire, l'entreprise bénéficie de l'exonération uniquement sur la partie de son chiffre d'affaires réalisé en zone éligible. Le chiffre d'affaires réalisé hors zone est imposé dans les conditions de droit commun.

Les zones d’aide à finalité régionale correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.

Contrôle de la société

Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » est prévu pour les territoires les plus vulnérables.

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Ce classement en ZFRR permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Le dispositif zone France ruralités revitalisation (FRR) comporte 2 niveaux d'avantages fiscaux :

• Niveau « socle » « ZFRR » pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population
• Niveau renforcé « ZFRR + » pour les territoires les plus vulnérables.

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.

Attention : Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.

Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone ZFRR ou est « bénéficiaire du zonage ZFRR » en 2025, un simulateur est disponible : Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR

Cependant, l'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » n’a pas encore été publié.

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone. Les créations d'entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

Conditions d'implantation en ZFRR et ZFRR+

Les conditions concernant l'implantation de l'entreprise sont différentes selon qu'il s'agit d'une ZFRR ou d'une ZFRR +.

ZFRR

Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.

Lorsque l'activité est exercée hors zone ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 %. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

ZFRR+

Lorsque l'entreprise s'implante en ZFRR+, le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération.

Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR + ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total.

Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise en ZFRR et ZFRR+

L'entreprise créée ou reprise doit remplir des conditions concernant son activité, son régime d'imposition et sa taille. Ces conditions sont différentes selon la zone dans laquelle l'entreprise est implantée :

ZFRR

• Activité exercée: L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
• Régime fiscal: Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié. Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée. Les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.
• Effectif de l'entreprise: L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

ZFRR +

• Activité exercée: L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
• Régime fiscal: L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l'entreprise soumise au régime micro-fiscal peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.
• Effectif de l'entreprise: En cas de création, l'entreprise doit être une micro-entreprise (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions €) ou une PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions € ou total de bilan inférieur à 43 millions €). Lorsqu'il s'agit d'une reprise, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés.

Portée de l'exonération : Montant et Durée

Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %. Ensuite, des abattements sont appliqués :

• La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %.
• La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %.
• La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis.

En matière de CFE, l’entreprise doit demander à bénéficier de l’exonération à son service des impôts des entreprises de rattachement avant le 31 décembre de l’année de sa création en joignant à la déclaration provisoire de CFE (formulaire n°1447-C-SD) une demande d’exonération temporaire (CGI, art. 1465, 5e al.).

Cumul et Procédure

Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-territoire entrepreneur) et qui répondent également aux conditions d'application de ce dispositif, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option entre cette mesure et celle spécifique aux activités créées en ZFU.

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération et des abattements. Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

Elle doit toutefois justifier qu'elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant un certain nombre de renseignements sur l'entreprise nouvelle et sur les personnes physiques associées de la société.

Délibération des Communes et EPCI

La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. Celle-ci est prise dans des conditions de délai différentes dans une ZFRR ou une ZFRR+.

ZFRR

La délibération prise par la commune ou l'EPCI n'est pas systématique. Cela signifie que si la commune ou l'EPCI ne rend pas de décision, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'exonération de CFE.

En principe, la commune ou l' EPCI a jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour l'année 2025, les délais suivants s'appliquent :

• Communes entrées dans le nouveau zonage ZFRR le 1er juillet 2024 : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.
• Communes qui étaient en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) : la commune peut prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE dans les 40 jours suivant la loi de finances du 14 février 2025, c'est-à-dire jusqu'au 26 mars 2025.

ZFRR +

La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR + ».

Attention : L'arrêté qui précise la liste des communes classées en ZFRR + n'est pas encore paru.

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement
• soit à compter de la 2e année suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps. Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale. Ensuite, des abattements sont appliqués :

• La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.
• La 7e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.
• La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

À savoir : Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement.

Tableau récapitulatif des exonérations en ZFRR et ZFRR+

balises: #Entreprise #Cfe

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