Exonération TVA Auto-Entrepreneur : Conditions et Explications
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise, notamment des allègements fiscaux comme l’exonération de TVA. Cet article détaille le fonctionnement de cet allègement fiscal, les plafonds pour les prestations de service et les ventes de marchandise, qui peut en bénéficier et les démarches à effectuer.
Qu'est-ce que l'exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs ?
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation collecté par le vendeur et reversé à l’État. L’exonération de TVA permet à un professionnel de ne pas facturer de TVA à ses clients lorsque le chiffre d’affaires de son activité est en dessous d’un certain seuil. Dans le cas de l’auto-entrepreneuriat, cela signifie que vous ne collecterez pas de taux de TVA sur vos ventes et/ou services et ne le reverserez pas à l’administration fiscale : c’est le système de franchise en base de TVA.
Pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire de dépendre d’un statut juridique particulier : entreprise individuelle (EI), SARL, EURL, SAS, SASU, micro-entreprise. L’exonération de la TVA est compatible avec les aides financières nationales telles que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Conditions pour bénéficier d'une exonération de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut se conformer à des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Voici les seuils à respecter :
| Activité | Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000€ |
| Prestations de service | 37 500€ |
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 50 000€ |
Si vous êtes auto-entrepreneur en prestation de service et que votre chiffre d’affaires dépasse le montant de 37 500€ au cours de l’année N, vous avez l’obligation de passer au régime au-dessus, soit au régime réel simplifié l’année suivante (l’année N+1).
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Exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs : ce qui change en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés. Ils s’élèvent désormais à :
- 85 000€ avec un seuil majoré à 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement ;
- 37 500€ avec un seuil majoré à 41 250€ pour les prestations de services ;
- 50 000€ avec un seuil majoré à 55 000€ pour les avocats, auteurs d’œuvre et artistes-interprètes.
Par ailleurs, l’année de tolérance a disparu ! En effet, comme vous le verrez par la suite, avant 2025, c’est seulement si votre chiffre d’affaires se situait deux années de suite entre le seuil de franchise et le seuil majoré que vous deveniez redevable de la TVA. Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise au cours de l’année N, vous êtes redevable de la TVA en N+1. En cas de dépassement du seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA à compter de la date de dépassement du seuil.
Exemple de dépassement du seuil de franchise : Si vous exercez une activité de prestation de services et que votre chiffre d’affaires atteint 39 000€ en 2025, vous serez redevable de la TVA en 2026.
Exemple de dépassement du seuil majoré : Si vous exercez une activité de vente de marchandises et que votre chiffre d’affaires atteint 95 000€ le 23 mars 2025, vous serez redevable de la TVA à compter de cette date.
Les démarches pour bénéficier de l’exonération de TVA
L’exonération de TVA est automatique pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés par la législation. Vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre afin de bénéficier de la franchise en base de TVA. Cependant, vous devez mentionner sur vos factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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Autres exonérations et aides pour les auto-entrepreneurs
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. De plus, l’article 1478 bis de la loi de Finances 2021 permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). L’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cette exonération est automatique.
Certaines activités artisanales, d'enseignement et artistiques peuvent également bénéficier d'exonérations permanentes de CFE sous certaines conditions.
Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE)
L'Acre consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Pour les micro-entrepreneurs, le bénéfice de l'Acre se traduit par une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise. La demande d’ACRE doit être réalisée lors de la création de votre auto-entreprise en transmettant à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Vous ne devez pas non plus en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.
Les taux de cotisation sociale avec l'ACRE sont réduits :
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- Pour les ventes de marchandises, le taux ACRE est de 6,2 % du CA.
- En prestations de services commerciales et artisanales, il est de 10,6 % du CA.
- Pour les activités libérales relevant du régime général (SSI), il est de 11,55 %.
L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.
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