Exonération de la CVAE pour les Nouvelles Entreprises : Conditions et Évolutions

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. Cet article détaille les entreprises concernées, le calcul de cette cotisation, et les perspectives de sa suppression progressive.

Source: economie.gouv.fr

Entreprises concernées par la CVAE

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui :

exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ;
et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Exonérations de la CVAE

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE (qui ne sont donc pas liées à une décision des communes ou des intercommunalités) s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Exonérations et abattements facultatifs permanents

Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur :

des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) ;
des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) ;
des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI, art. 1464 A) ;
des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche (CGI, art. 1464 H) ;
des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I) ;
des établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I bis) ;
des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes (CGI, art. 1464 M) ;
des établissements exploités dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 1466 F).

Exonérations et abattements facultatifs temporaires

Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités :

par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) ;
par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise (CGI, art. 1464 B) ;
par des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires (CGI, art. 1464 D) ;
dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI, art. 1464 F) ;
dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B) ;
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I et I sexies) ;
dans les QPV par des entreprises exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies) ;
dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) ;
dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) ;
dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1466 B du CGI) ;
dans les zones de développement prioritaire (CGI, art. 1466 B bis) ;
par des jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D) ;
par des entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement) (CGI, art. 1478 bis).

Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent avoir aucun effet en matière de CVAE. Aucune exonération ou abattement de CVAE ne peut être acquis sur la base de ces délibérations prises en matière de CFE.

Calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

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Période de référence

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Vers une suppression progressive de la CVAE ?

La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030. Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Aménagement des taux d'imposition pour les années 2026 à 2029

Voici les taux d'imposition effectifs pour les années 2026 à 2029 :

Pour 2026 et 2027

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,094 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,094 % + [0,169 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,263 % + [0,019 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,28 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Pour 2028

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,063 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,063 % + [0,113 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,175 % + [0,013 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,19 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour 2029

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,031 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,031 % + [0,056 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,087 % + [0,006 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,09 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Contribution complémentaire à la CVAE pour 2025

Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.

Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

Déclaration et paiement de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.

Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :

au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

Source: advyse.fr

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