Exonération de la CFE pour les Entreprises avec un Chiffre d'Affaires Inférieur à 5000 Euros : Conditions et Détails

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE et n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Cependant, des exceptions existent, notamment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. Cet article détaille les conditions d'exonération de la CFE, en particulier pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros.

Principes Généraux de la CFE

Toutes les entreprises redevables de cette cotisation sont tenues de payer un montant minimum de CFE. Le paiement de la CFE intervient une fois par an, en fin d’année. La CFE est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France.

Le montant de cette taxe professionnelle varie selon trois critères cumulatifs :

• La commune de domiciliation
• Le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur
• L'espace professionnel utilisé pour son activité

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Consultation et Paiement de la CFE

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Exonérations de CFE

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit.

Exonération pour les Nouvelles Entreprises

Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de la première année civile d’activité. Ensuite, au titre de la deuxième année d’activité, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI).

Conseil : lorsque vous créez votre entreprise en fin d’année, notamment en décembre, il peut être intéressant d’attendre début janvier afin d’économiser une année de CFE.

Exemple : une entreprise qui se crée en septembre de l’année N n’aura aucune CFE à payer au titre de cette année N.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

L’année civile suivant la création de votre micro-entreprise, vous payerez la CFE pour la première fois, mais seulement à hauteur de 50 %. Vous bénéficiez donc d’une réduction lors de votre seconde année.

Une exonération de 3 ans permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029. Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.

Comment savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce ? En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise. En clair, si vous devenez micro-entrepreneur en 2025, vous devez adresser votre demande avant le 4 mai 2026.

C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée.

Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Pas de CFE l’année de création de votre activité Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. Réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise. En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. Si vous pensiez le faire en fin d’année, cela vaut peut-être la peine d’attendre quelques semaines supplémentaires.

Exonération pour Chiffre d'Affaires Inférieur à 5000 Euros

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum. La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, si cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025. Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Exonération en Cas de Difficultés Financières

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

« J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]. Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE]. Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE.

Autres Cas d'Exonération

D'autres situations permettent de bénéficier d'une exonération de CFE :

• Activités artisanales et assimilées : Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.
• Activités d'enseignement : Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE.
• Activités artistiques : Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art sont exonérés de CFE.

Démarches Administratives

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Voici quelques conseils et informations supplémentaires :

• Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier.
• En cas de cessation de toute activité dans un établissement en cours d’année, il est possible d’obtenir un dégrèvement partiel de CFE au titre des mois entiers restants à courir.
• Si les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez pourtant le droit, vous devez alors payer la CFE puis demander une mise à jour de votre situation, qui conduira à un remboursement.
• Lors de son premier appel de cotisation, un auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition.

Bon à savoir :N'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération de CFE.

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base. Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

• BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024, peuvent être exonérées pour 5 années. La demande d’exonération doit se faire au plus tard, au 31 décembre 2024 pour les nouvelles entreprises.
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
• QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif, pour les entreprises dont la création date d’avant le 31 décembre 2025.
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). Elle est conditionnée par l’obligation de créer une activité nouvelle, n’existant pas encore dans la ZRD.
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale de 5 années à compter de la première année de création ou extension de l’entreprise.
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
• ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) : exonération jusqu’en 2026 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
• ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales.
• Les entreprises situées en Corse.

Si vous êtes concerné par ces exonérations mais que vous avez ...

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple :Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Qui peut m'aider ?Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

En conclusion, la CFE est un impôt complexe avec de nombreuses exonérations possibles. Il est essentiel de bien comprendre les conditions et les démarches à effectuer pour bénéficier de ces exonérations et optimiser sa situation fiscale.

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