Exonération des Plus-Values pour les Petites Entreprises : Conditions et Régimes en France

Vous envisagez de céder votre entreprise individuelle ou une branche complète de votre activité ? Sachez que les gains (plus-values) réalisés à l’occasion d’une telle opération peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt.

L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, certaines conditions doivent être réunies.

I. Conditions Générales d'Éligibilité

Afin que l’entreprise ne fasse pas l’objet d’une plus-value professionnelle, quatre conditions doivent être remplies pour en bénéficier :

Être un entrepreneur individuel, un dirigeant de société relevant du régime de l’impôt sur le revenu ou être un associé exerçant son travail au sein de l’entreprise
Que l’activité professionnelle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole quel que soit son régime d’imposition sous réserve que le dirigeant ne soit pas soumis au régime d’imposition des BIC ou BNC. Le dirigeant doit quand même être actif dans l’entreprise.
Avoir exercé pendant cinq années afin de prétendre au dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réservé aux TPE
Que l’entreprise de vente hôtels, cafés et restaurants ait un chiffre d’affaires HT de moins de 350 000 € ou de 126 000 € de chiffre d’affaires HT pour les autres entreprises de prestations de services.

D'après l'article 151 septies : Quand un dirigeant de TPE ou PME qui sont des petites entreprises, cède son entreprise, et qu’il relève de l’impôt sur le revenu, il peut alors bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles si son entreprise n’excède pas 350 000 € de chiffre d’affaires s’il s’agit d’une entreprise de vente. Dans le cas d’une entreprise de prestations de services, le seuil du chiffre d’affaires est de 126 000 € d’après l’article 151 septies du Code général des impôts.

Conditions d'exonération des plus-values pour les petites entreprises

Vendre sa Société sans payer trop d'Impôts : Les SECRETS de l'Exonération de Plus-Value

A. Qualité du cédant

Le dispositif d’exonération des plus-values est applicable aux :

entreprises individuelles dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ;
contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en leur nom à l’IR ;
organismes sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux
sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) à condition qu’elles :
- emploient moins de 250 salariés et aient réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus (capital ou droits de vote) par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et de chiffre d’affaires (ou de total de bilan) de manière continue au cours de l'exercice.

B. Nature de l’activité et sa durée d’exercice

Le régime d’exonération porte sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L'activité doit être exercée à titre professionnel, non seulement au moment de la réalisation de la plus-value, mais également au cours des cinq années d'activité exigées (v.

Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Le délai de 5 ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission de l’entreprise individuelle, de la branche complète d’activité ou des éléments assimilés à une branche complète.

A noter : La transmission d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier du régime d’exonération à condition :

que les conditions générales d’application de ce dispositif soient réunies (nature de l’activité, valeur des éléments transmis, etc.) ;
que l'activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou de toute autre personne (dans le respect du contrat de location-gérance), sous réserve que l’opération porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité ayant fait l'objet du contrat de location-gérance.

C. Absence de contrôle du repreneur par le cédant

En cas de transmission à titre onéreux (vente, apport, etc.), le cédant qui souhaite bénéficier de l’exonération ne doit pas :

exercer la direction effective de l’entreprise cessionnaire (c’est-à-dire de l’entreprise qui reprend l’activité) ;
ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Cette condition d’absence de lien de dépendance doit être maintenue pendant les 3 ans qui suivent la cession. Dans le cas contraire, l’exonération dont a bénéficié le cédant est remise en cause.

II. Calcul du Montant Exonéré

Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d’impôt.

A. Seuil des limites d’exonération : cas général

Le seuil des limites d’exonération est apprécié en fonction de la moyenne des recettes HT sur douze mois des deux derniers exercices clos précédant la date de la réalisation de la plus-value professionnelle.

B. Seuil des limites d’exonération : cas particuliers

Si une entreprise est à la fois rattachée à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale de la plus-value professionnelle est soumise aux deux conditions cumulatives qui sont que la somme globale des recettes ne soit pas supérieure à 250 000 € et que le chiffre d’affaires correspondant aux autres activités que la vente ou la fourniture de logements ne dépasse pas 90 000 €. Cette règle est applicable aux entreprises fournissant de la main-d’œuvre et des matériaux ou des matières premières.

Si un chef d'entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l'ensemble de ses exploitations. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

C. Montant exonéré

Selon le montant des recettes annuelles, la plus-value nette dégagée au titre de la période fiscale considérée bénéficie d'une exonération totale ou partielle.

L’exonération des plus-values est totale si les recettes annuelles n’excèdent pas :

250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
90 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité qui relève des BNC ;
350 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole,
450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession intervient au profit de jeunes agriculteurs (cf plus haut).

En revanche, l’exonération est partielle si les recettes excèdent les seuils évoqués mais demeurent inférieures à :

350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
126 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité qui relève des BNC ;
450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole ;
550 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession intervient au profit de jeunes agriculteurs.

Au-delà de ces seuils, l’entreprise ne bénéficie d’aucune exonération au titre de ses plus-values.

D. Calcul du taux d’exonération

En cas d’exonération partielle, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en faisant application d’un taux prévu par la loi, calculé de la manière suivante :

Pour les entreprises de vente : (350 000 € - recettes) / 100 000 € ;
Pour les entreprises de prestations de services : (126 000 € - recettes) / 36 000 € ;
Pour les entreprises agricoles : (450 000 € - recettes) / 100 000 € ;
Pour les autres entreprises agricoles : (550 000 € - recettes) / 100 000 €.

E. Exemples de calcul

1. Entreprise de vente

Une entreprise de vente réalise des recettes annuelles de 320 000 € et une plus-value de 40 000 €.

L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en matière de chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250.000 € et 350.000 € hors taxes.

Le calcul s’opère ainsi : Plafond de 350 000 € - 320 000 € de CA HT /100 000 = 0.3

Il faut alors multiplier la plus-value de 40 000 € X 0.3, ce qui donne 12 000 €

Pour trouver la plus-value taxable, il faut alors sortir 12 000 € des 40 000 €, ce qui donne 28 000 € qui est le montant taxable de la plus-value.

La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12.000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 28.000 € (40.000 - 12.000).

2. Entreprise de prestation de services

Une entreprise de prestation de services réalise des recettes annuelles de 115.000 € et une plus-value de 20.000 €.

exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90.000 € et 126.000 € hors taxes.

Dans ce cas, le calcul s’opère ainsi : Plafond de 126 000 € moins chiffre d’affaires HT de 110 000 €/36 000 € = 0.44

Il faut ensuite multiplier les 15 000 € par 0.44, ce qui donne 6 600 € de plus-value exonérée le montant taxable de la plus-value à retenir sera alors de 15 000 € - 6 600 € = 8 400 €.

Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13.889 € (20.000 - 6.111).

III. Autres Régimes d'Exonération

D'après ces trois articles du Code général des impôts, il existe d’autres régimes d’exonération de la plus-value professionnelle pour les TPE et PME comme pour les départs à la retraite, en fonction du prix de cession de l’entreprise ou encore pour la durée de détention d’un immeuble.

Certains de ces dispositifs sont également cumulables afin d’optimiser l’exonération de la plus-value professionnelle comme l'article 151 septies peut être cumulé avec le 151 septies A et le 151 septies B.

Par contre, l’exonération de plus-value professionnelle d’une TPE prévue à l’article 151 septies du Code général des impôts ne peut pas se cumuler avec l’exonération des plus-values professionnelles portant sur la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce comme le prévoir l’article 238 quindecies du CGI ou Code général des impôts.

Tableau récapitulatif des seuils d'exonération :

Type d'Entreprise	Chiffre d'Affaires HT	Exonération
Vente de marchandises ou fourniture de logements	Inférieur à 250 000 €	Totale
Vente de marchandises ou fourniture de logements	Entre 250 000 € et 350 000 €	Partielle
Vente de marchandises ou fourniture de logements	Supérieur à 350 000 €	Aucune
Prestations de services	Inférieur à 90 000 €	Totale
Prestations de services	Entre 90 000 € et 126 000 €	Partielle
Prestations de services	Supérieur à 126 000 €	Aucune

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