Exonération de la Plus-Value à Court Terme pour les Petites Entreprises : Conditions et Modalités
Vous envisagez de céder votre entreprise individuelle ou une branche complète de votre activité? Sachez que les gains (plus-values) réalisés à l’occasion d’une telle opération peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt. Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, certaines conditions doivent être réunies.
Les Conditions d'Éligibilité à l'Exonération
Afin que l’entreprise ne fasse pas l’objet d’une plus-value professionnelle, quatre conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Il s’agit de :
- Être un entrepreneur individuel, un dirigeant de société relevant du régime de l’impôt sur le revenu ou être un associé exerçant son travail au sein de l’entreprise
- Que l’activité professionnelle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole quel que soit son régime d’imposition sous réserve que le dirigeant ne soit pas soumis au régime d’imposition des BIC ou BNC. Le dirigeant doit quand même être actif dans l’entreprise.
- Avoir exercé pendant cinq années afin de prétendre au dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réservé aux TPE
- Que l’entreprise de vente hôtels, cafés et restaurants ait un chiffre d’affaires HT de moins de 350 000 € ou de 126 000 € de chiffre d’affaires HT pour les autres entreprises de prestations de services.
La Qualité du Cédant
L’exonération s’applique aux plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option. Elle peut ainsi bénéficier aux personnes suivantes :
- Entrepreneurs individuels
- Sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR) : SNC, SCS, sociétés civiles, EURL dont l’associé unique est une personne physique, etc.
Nature de l’Activité et Durée d’Exercice
Le régime d’exonération porte sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Absence de Contrôle du Repreneur par le Cédant
En cas de transmission à titre onéreux (vente, apport, etc.), le cédant qui souhaite bénéficier de l’exonération ne doit pas :
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- Exercer la direction effective de l’entreprise cessionnaire (c’est-à-dire de l’entreprise qui reprend l’activité) ;
- Ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
Cette condition d’absence de lien de dépendance doit être maintenue pendant les 3 ans qui suivent la cession. Dans le cas contraire, l’exonération dont a bénéficié le cédant est remise en cause.
Prix de Cession
Pour bénéficier d’une exonération de plus-value au moins partielle, le prix de cession (ou la valeur vénale) des éléments transmis ne doit pas dépasser un certain seuil fixé à :
- 1 000 000 € ;
- Ou 1 200 000 € lorsque l’activité est transmise à de « jeunes agriculteurs ».
Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur.
Opérations Visées
L’exonération est susceptible de s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion des transmissions, à titre onéreux (ventes, apports, etc.) ou à titre gratuit (donation), lorsqu’elles portent sur :
- Une entreprise individuelle relevant de l’IR, à condition que l’activité soit exercée à titre professionnel ;
- L'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l’IR dans laquelle il exerce son activité professionnelle ;
- Une branche complète d'activité, qui se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
Opérations Exclues
Sont exclues de l’exonération les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission de l’entreprise ou de la branche complète d’activité portant sur des :
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- Biens immobiliers bâtis ou non bâtis (dont terrains à bâtir) ;
- Droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de ces mêmes biens, ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
A noter : les profits dégagés sur les stocks ou d’autres actifs circulants transmis restent imposés dans les conditions de droit commun. Néanmoins, ces stocks sont pris en compte pour l'appréciation des seuils.
Le Montant Exonéré
Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d’impôt.
L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 500 000 €. Ce montant est porté à 700 000 € lorsque la transmission est réalisée au profit d’un « jeune agriculteur ».
En revanche, l’exonération sera partielle si cette valeur est supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 M€. Ces montants sont portés respectivement à 700 000 € et 1,2 M€ pour les jeunes agriculteurs.
Exonération en Fonction du Montant des Recettes
L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
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Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
- Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise :
- Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement. Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.
- Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.
Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée.
Plus Value sur Cession de Fonds de Commerce
Exonération en Fonction du Prix de Cession
L'exonération en fonction du prix de cession s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité.
Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €.
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 - Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Exonération en Cas de Départ à la Retraite
L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Cession d'une Entreprise Individuelle
L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- L'entreprise cédée est une PME.
- Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
- Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.
Cession des Titres d'une Société à l'IR
L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- La société dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
- La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé.
- Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
- Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur).
Calcul du Taux d’Exonération
En cas d’exonération partielle, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en faisant application d’un taux prévu par la loi, calculé de la manière suivante :
- (1 M€ - valeur des biens cédés) / 500 000 €
Exemple de Calcul
Le prix de cession d’une branche complète d’activité est de 750 000 €. La transmission n’a pas lieu au profit d’un jeune agriculteur.
Le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le taux d'exonération partielle.
Tableau Récapitulatif des Seuils d'Exonération
| Type d'Activité | Exonération Totale (Recettes ≤) | Exonération Partielle (Recettes entre) | Aucune Exonération (Recettes >) |
|---|---|---|---|
| Achat-revente / Fourniture de logement | 250 000 € | 250 000 € et 350 000 € | 350 000 € |
| Prestations de services / BNC | 90 000 € | 90 000 € et 126 000 € | 126 000 € |
Il existe plusieurs régimes d'exonération fiscale des plus-values professionnelles.
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