Exonération des Plus-Values Professionnelles pour les Petites Entreprises: Conditions et Modalités

Vous envisagez de céder votre entreprise ou un élément de son actif immobilisé ? Sachez que les gains (plus-values) réalisés à l’occasion d’une telle opération peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt. Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, certaines conditions doivent être réunies.

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I. Conditions Générales d'Exonération

L'exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en matière de chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

A. Qualité du Cédant

L’exonération s’applique aux plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option. Elle peut ainsi bénéficier aux personnes suivantes :

  • Entrepreneurs individuels.
  • Sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR) : SNC, SCS, sociétés civiles, EURL dont l’associé unique est une personne physique, etc.

B. Nature de l'Activité et Durée d'Exercice

Le régime d’exonération porte sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Le délai de 5 ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission de l’entreprise individuelle, de la branche complète d’activité ou des éléments assimilés à une branche complète.

A noter : La transmission d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier du régime d’exonération à condition :

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  • Que les conditions générales d’application de ce dispositif soient réunies (nature de l’activité, valeur des éléments transmis, etc.).
  • Que l'activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location.
  • Et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou de toute autre personne (dans le respect du contrat de location-gérance), sous réserve que l’opération porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité ayant fait l'objet du contrat de location-gérance.

C. Absence de Contrôle du Repreneur par le Cédant

En cas de transmission à titre onéreux (vente, apport, etc.), le cédant qui souhaite bénéficier de l’exonération ne doit pas :

  • Exercer la direction effective de l’entreprise cessionnaire (c’est-à-dire de l’entreprise qui reprend l’activité).
  • Ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Cette condition d’absence de lien de dépendance doit être maintenue pendant les 3 ans qui suivent la cession. Dans le cas contraire, l’exonération dont a bénéficié le cédant est remise en cause.

D. Opérations Visées

L’exonération est susceptible de s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion des transmissions, à titre onéreux (ventes, apports, etc.) ou à titre gratuit (donation), lorsqu’elles portent sur :

  • Une entreprise individuelle relevant de l’IR, à condition que l’activité soit exercée à titre professionnel.
  • L'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l’IR dans laquelle il exerce son activité professionnelle.
  • Une branche complète d'activité, qui se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

A noter : En cas de transmission de plusieurs branches d'activité réellement autonomes au cours d'un exercice, à plusieurs bénéficiaires par exemple, le seuil d’1 M€ s'apprécie par branche complète.

E. Opérations Exclues

Sont exclues de l’exonération les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission de l’entreprise ou de la branche complète d’activité portant sur des :

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  • Biens immobiliers bâtis ou non bâtis (dont terrains à bâtir).
  • Droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de ces mêmes biens, ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

A noter : les profits dégagés sur les stocks ou d’autres actifs circulants transmis restent imposés dans les conditions de droit commun. Néanmoins, ces stocks sont pris en compte pour l'appréciation des seuils.

II. Régimes d'Exonération Fiscale des Plus-Values Professionnelles

Il existe plusieurs régimes d'exonération fiscale des plus-values professionnelles.

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A. Exonération en Fonction du Montant des Recettes

L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le dispositif est prévu par l’article 151 septies du Code général des impôts.

1. Conditions d'Application

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, depuis au moins 5 ans. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

À noter : Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.

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2. Montant Exonéré

Selon le montant des recettes annuelles, la plus-value nette dégagée au titre de la période fiscale considérée bénéficie d'une exonération totale ou partielle.

  • Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas :
    • 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
    • 90 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité qui relève des BNC.
  • Exonération partielle de la plus-value, lorsque les recettes excèdent les seuils évoqués mais demeurent inférieures à :
    • 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
    • 126 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité qui relève des BNC.

Au-delà de ces seuils, l’entreprise ne bénéficie d’aucune exonération au titre de ses plus-values.

3. Calcul du Taux d'Exonération

En cas d’exonération partielle, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en faisant application d’un taux prévu par la loi, calculé de la manière suivante :

  • Pour les entreprises de vente : (350 000 € - recettes) / 100 000 €.
  • Pour les entreprises de prestations de services : (126 000 € - recettes) / 36 000 €.

Exemple pour une entreprise de vente : Une entreprise de vente réalise des recettes annuelles de 320 000 € et une plus-value de 40 000 €.

À savoir : L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.

B. Exonération en Fonction du Prix de Cession

L'exonération en fonction du prix de cession s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité.

1. Conditions d'Application

Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans.

2. Montant Exonéré

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

  • Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €.
  • Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 - Valeur des éléments transmis) / 500 000.

Exemple : Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 - 680 000) / 500 000 = 70 400 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.

C. Exonération en Cas de Départ à la Retraite

L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

1. Cession d'une Entreprise Individuelle

L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • L'entreprise cédée est une PME.
  • Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
  • Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
  • Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.

2. Cession des Titres d'une Société à l'IR

L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • La société dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
  • La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé.
  • Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.
  • Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
  • Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur).

III. Calcul des Plus-Values Professionnelles

Pour calculer une plus-value professionnelle, il convient de faire la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien. Si le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on parle de plus-value. Dans le cas contraire, il s’agit d’une moins-value.

A. Distinction entre Plus-Values à Court Terme et à Long Terme

Il y a lieu de distinguer selon que les plus-values sont afférentes à des biens amortissables ou non amortissables.

Durée de détention du bien Éléments non amortissables Éléments amortissables
Moins de 2 ans Plus-value à court terme Plus-value à court terme
2 ans ou plus Plus-value à long terme Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)

Exemple : Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €. Sa valeur comptable est donc de 1 000 - 300 = 700 €. Si cet élément est vendu 1 200 € :

  • Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 - 700 = 500 €) est une plus-value à court terme.
  • Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme :
    • à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables).
    • et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 - 300 = 200 €.

B. Imposition des Plus-Values

La majorité des plus-values professionnelles réalisées par une société soumise à l’IS sont imposées sous le régime de droit commun : comme un résultat ordinaire. Elles sont taxées au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME). Certaines plus-values (comme pour des cessions de titres de participation, de société à prépondérance immobilière, de fonds commun de placement à risques, etc.) font cependant l’objet de régimes fiscaux particuliers et bénéficient d’une imposition de 12, 15 ou 19 % selon les cas.

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