Exonération de TVA DOM-TOM: fonctionnement et conditions détaillés
Vous avez des client.e.s dans les DOM-TOM et vous ne savez pas quel taux de TVA appliquer sur vos factures ? Tout dépend du type de client (professionnel ou particulier) et du type de produit vendu (marchandise ou prestation de service). Nous vous expliquons tout en détail dans cet article. Pour être sûr.e de faire des factures conformes, il vaut mieux être au point sur le taux de TVA à utiliser. Pour vos client.e.s dans les DOM-TOM, vos factures doivent être un peu différentes de celles de vos autres client.e.s de métropole. En effet, les règles en termes de TVA diffèrent un peu. Voyons tout cela en détail.
Définition et statut des DOM-TOM
Tout d’abord, une petite piqûre de rappel sur la définition des DOM-TOM s’impose. Les DOM-TOM signifient Départements d'Outre-Mer et Territoires d'Outre-Mer. Cette appellation a été remplacée en 2003 par DROM-COM : Les Départements ou Régions français d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer. Parmi les DROM on retrouve la Guadeloupe, La Martinique, Mayotte, la Réunion et la Guyane. Les DROM ont en fait les mêmes statuts (sauf quelques exceptions) que les départements et les régions françaises de la métropole, comme l’Auvergne-Rhône-Alpes ou encore les Hauts-de-France. Quant aux COM, il s’agit de collectivités d'outre mer, on y retrouve la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Celles-ci ont plus d’autonomie comparé aux DROM.
Taux de TVA dans les DOM-TOM
Dans les DOM, les taux de TVA pour les prestations de service et les livraisons de biens sont les suivants: TVA en Martinique : taux normal de 8,5%, taux réduit de 2,1%. TVA en Guadeloupe : taux normal de 8,5%, taux réduit de 2,1%. TVA à La Réunion : taux normal de 8,5%, taux réduit de 2,1%. En Guyane et à Mayotte, il n’y a pas de TVA. Dans les TOM, les taux sont différents: En Polynésie française les taux de TVA sont de 5%, 13% et 16%. La TVA n’est pas applicable à Saint Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
Note: Mayotte et Guyane exonérées de TVA. Polynésie française: 5%, 13%, 16%.
Comment facturer la TVA de la métropole aux DOM-TOM
Si votre entreprise est basée en métropole et que vous avez des client.e.s dans les DOM-TOM, voici comment utiliser les différents taux de TVA. Petit rappel : il n’y a pas de TVA à Mayotte et en Guyane.
Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?
Prestations de services à un particulier
Facturer la TVA à un particulier dans les DOM: une prestation de services dans les DOM doit utiliser les taux applicables dans les DOM (8,5% et 2,1%).
Facturer la TVA à un particulier dans les TOM: une prestation de service à un particulier dans les TOM doit être facturée sans TVA, hors taxes.
Prestations de services à un professionnel
Facturer la TVA à un professionnel dans les DOM: une facture de prestation de services à un professionnel dans les DOM applique les taux de TVA applicables en métropole.
Facturer la TVA à un professionnel dans les TOM: une prestation de services à un professionnel dans les TOM devra établir une facture sans TVA, hors taxes, avec les règles spécifiques des TOM.
Livraison de biens à un particulier
Facturer la TVA à un particulier dans les DOM: une facture doit être sans TVA et mentionner : “Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”.
Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE
Facturer la TVA à un particulier dans les TOM: une livraison de bien à un particulier dans les TOM doit être HT et mentionner: “Exonération de TVA article 262 I du CGI”.
Livraison de biens à un professionnel
Facturer la TVA à un professionnel dans les DOM: la livraison à un professionnel dans les DOM est généralement soumise à TVA locale (8,5% ou 2,1%).
Facturer la TVA à un professionnel dans les TOM: les TOM ne relèvent pas du régime TVA français; la facture est souvent HT et peut contenir une mention d’exonération selon le contexte.
Règles spécifiques et scénarios fréquents
- Entre la métropole et les DOM-TOM: les livraisons de biens entre métropole et DOM-TOM sont des exportations exonérées de TVA dans le DOM d’origine; la TVA est due à l’importation dans le DOM de destination par le client, sauf exceptions (Guyane et Mayotte).
- Entre les DOM-TOM eux-mêmes: les échanges entre DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) sont soumis à TVA à 8,5% ou 2,1% selon les produits, et les échanges avec les DOM limitrophes peuvent être considérés comme des ventes locales.
- Entre les DOM-TOM et l’UE: les livraisons de biens vers l’UE depuis les DOM-TOM constituent des exportations exonérées; l’importation et l’autoliquidation varient selon le pays et le statut du client.
- Vente e-commerce: les DOM-TOM ne permettent pas l’utilisation du guichet unique OSS pour les ventes B2C vers l’UE et la métropole; l’incoterm DDP peut être utilisé pour facturer TTC avec TVA du DOM, sauf Mayotte et Guyane où la TVA n’est pas applicable.
À noter: les DOM-TOM ne font pas partie de la zone d’échange intracommunautaire de biens matériels définie par l’Union européenne. Pour les ventes de services entre DOM-TOM et l’UE, les règles de TVA intracommunautaire s’appliquent selon le lieu de localisation du client assujetti ou non à la TVA.
Mentions obligatoires et mentions spécifiques à insérer sur les factures
- Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts pour les ventes de biens ou prestations vers certaines zones; ou mention équivalente selon le scénario (par exemple, article 262 I du CGI).
- Pour les livraisons HT lorsque l’exonération s’applique et pour les prestations localisables, indiquer les taux ou l’exonération applicable selon le DOM-TOM concerné.
- Numéro RIDET (Répertoire d’Identification des Entreprises) du prestataire, et numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
Déclarations et obligations administratives
Pour déclarer et payer la TVA en France, que ce soit en métropole ou dans les DOM-TOM, il faut utiliser l’espace professionnel. Les DOM-TOM font partie de la France, et les règles de TVA s’y appliquent sous certaines particularités. Des cas d’importation et d’exportation exigent des formalités douanières et, le cas échéant, l’autoliquidation par le preneur dans l’UE ou DOM selon le cadre.
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Cas pratiques et exemples de facturation
Exemple 1: Vente de biens depuis la métropole vers la Martinique (DOM). Exportation HT, mention « Exonération de TVA en application de l’art 294 CGI ». Le client martiniquais paiera la TVA à l’importation ou autoliquidera selon le cadre local.
Exemple 2: Prestation de service B2C fournie en Guadeloupe par une société métropolitaine. TVA appliquée au taux local de 8,5% ou 2,1% selon le bien/service, même si le client est un particulier en métropole.
Exemple 3: Vente de services B2B entre une société en métropole et une entreprise en Mayotte. Pas de TVA en Mayotte sur certains scénarios; autoliquidation selon les règles applicables à Mayotte.
Tableau récapitulatif des taux et exonérations clés
| Territoire | Taux standard | Taux réduit | Exonération notable |
|---|---|---|---|
| Martinique | 8,5% | 2,1% | Exonération possible entre DOM-DOM selon opération |
| Guadeloupe | 8,5% | 2,1% | Exonération possible entre DOM-DOM selon opération |
| Réunion | 8,5% | 2,1% | Exonération possible entre DOM-DOM selon opération |
| Guyane | 0% | 0% | Aucune TVA due localement |
| Mayotte | 0% | 0% | Aucune TVA due localement |
| Polynésie française | 5%/13%/16% | - | Règles propres selon secteur |
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Notes complémentaires et mises en garde
- Les DOM-TOM ne constituent pas une zone unique de TVA: les règles varient selon le territoire et le type d’opération (bien ou service, B2B ou B2C).
- Pour les échanges intra-UE, les règles de TVA intracommunautaire s’appliquent lorsque le DOM-TOM est concerné par le flux; pour les biens, les DOM-TOM restent des territoires d’exportation hors UE.
- Des tolérances existent pour certaines prestations immatérielles fournies en B2C: il est possible d’appliquer la TVA du lieu où est situé le client non-assujetti dans certains cas.
- En cas d’e-commerce, OSS n’est pas disponible pour les ventes DOM-TOM vers l’UE; DDP peut être envisagé pour simplifier les formalités et le calcul de TVA.
Questions fréquentes et ressources
Le Service Public et les administrations fournissent des fiches et guides sur les règles DOM-TOM. Pour être sûr, se rapprocher d’un mandataire ou d’un représentant fiscal en France peut aider à sécuriser la conformité TVA dans les DOM-TOM et les échanges avec la métropole et l’UE.
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