Guide complet du régime micro‑fiscal pour auto‑entrepreneur en France

La micro‑entreprise (ou auto‑entreprise) est un régime juridique simplifié destiné aux personnes qui entreprennent seules. En tant que micro‑entrepreneur, vous êtes soumis au régime associé, le régime de la micro‑entreprise, qui combine un régime social et un régime fiscal allégés ainsi que des obligations comptables réduites.

Qui peut devenir micro‑entrepreneur et quelles activités?

La micro‑entreprise est un régime très ouvert. Pour créer une micro‑entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé. Vous pouvez être micro‑entrepreneur·se et : étranger, étudiant, salarié, chômeur, retraité. En tant que micro‑entrepreneur, vous pouvez exercer différents types d’activités : une activité libérale, une activité d’achat et de revente de biens, une activité commerciale de vente de services, une activité artisanale. Certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro‑entreprise (activités agricoles relevant de la MSA, certaines activités libérales réglementées, certaines activités artistiques, activités relevant de la TVA immobilière…).

Création, immatriculation et protection du patrimoine

La création est réalisable en ligne en quelques minutes, sans capital à déposer ni statuts à rédiger. Déclarez votre activité au guichet unique des formalités d’entreprises opéré par l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi) : vous aurez notamment besoin de votre numéro de Sécurité sociale, votre pièce d’identité et d’une déclaration de non‑condamnation. Selon votre activité, vous devez vous immatriculer (RCS, RSAC, etc.). Depuis le 15 mai 2022, les biens professionnels du micro‑entrepreneur sont séparés juridiquement de ses biens personnels afin de mieux limiter la responsabilité de l’entrepreneur ; les éventuels créanciers ne peuvent plus se payer en saisissant le patrimoine personnel, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou manquements graves.

Plafonds de chiffre d’affaires et conditions d’application du régime micro‑fiscal

Pour bénéficier du régime micro‑fiscal, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants. Si vous dépassez ces plafonds deux années de suite, vous sortez du régime de la micro‑entreprise et basculez vers le régime classique de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier de l’année suivante. Les plafonds en 2026 sont :

En cas de création en cours d’année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation (prorata temporis), sauf entreprise saisonnière. L’année de création (N) et N+1 la micro‑entreprise s’applique automatiquement, et c’est à partir de N+2 qu’il faut vérifier la conformité aux seuils sur N et N‑1.

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Activité mixte

Le micro‑entrepreneur peut exercer plusieurs activités (vente + prestations de services). Pour que les revenus de l’année N bénéficient du régime micro‑fiscal, un seuil global applicable à l’ensemble des activités et un seuil propre à chaque activité doivent être respectés au cours de chacune des années N‑1 et N‑2. Ces seuils peuvent varier selon la nature des activités (BIC ou BNC).

Régimes d’imposition : prélèvement à la source (PAS) ou versement forfaitaire libératoire (VFL)

Dans le cadre du régime micro‑fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :

• Soit le prélèvement à la source (PAS) : il s’applique par défaut.
• Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : sur option, accessible sous conditions de revenu fiscal de référence.

Prélèvement à la source (PAS)

Le PAS s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives. Le micro‑entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôt basé sur les revenus perçus en N‑2 et N‑1. Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont pas les charges réelles). Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée.

Abattements forfaitaires (exemples récents)

• BIC achat‑revente / fourniture de logement : 71 % du CA (revenus 2024 déclarés en 2025 et revenus 2025 déclarés en 2026 selon évolution indiquée).
• BIC prestations de services : 50 % du CA.
• BNC activités libérales : 34 % du CA.

Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Le VFL est un mécanisme sur option qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre. L’option est possible si le revenu fiscal de référence de l'année N‑2 de la micro‑entreprise ne dépasse pas un certain seuil, lequel varie selon la situation familiale (ex. 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple, etc.).

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Modalités : l’option doit être exercée avant le 30 septembre de l'année précédant son application, ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la création si l’entreprise est créée en cours d’année. La demande d’option est adressée à l’Urssaf via le compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Si l’option est oubliée à la création, elle peut s’appliquer immédiatement si demandée dans les 3 mois suivant le démarrage.

Taux du VFL

Les revenus doivent être déclarés périodiquement à l’Urssaf (compte en ligne) et annuellement via le formulaire 2042 C PRO : déclarer périodiquement n’entraîne pas de double imposition, cela permet à l’administration de connaître l’ensemble des revenus du foyer.

Cotisations sociales, CFP et exonérations (régime micro‑social)

La micro‑entreprise relève du régime micro‑social. Le montant des cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires : les charges sociales représentent un pourcentage fixe des sommes encaissées. Elles sont payées à l’Urssaf dès que les revenus sont encaissés, lors de la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle).

Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de charges sociales à payer. L’ACRE peut réduire les cotisations en début d’activité (exonération partielle selon conditions) ; à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passe de 50 % à 25 % pour les créations postérieures.

TVA : franchise en base et seuils

En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, la micro‑entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA et ne la déduisez pas. Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Les seuils :

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Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement de la TVA au 1er jour du mois de dépassement. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous pouvez conserver la franchise si l’année précédente reste inférieure au seuil de base. Une entreprise peut devenir redevable de la TVA tout en restant micro‑entreprise tant qu’elle respecte les plafonds de 203 100 € ou 83 600 € applicables au régime micro.

Impôts locaux et autres contributions

Les micro‑entreprises sont soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de création vous n’y êtes pas assujetti, mais vous devez envoyer la déclaration initiale (1447‑C‑SD) au SIE avant le 1er janvier de l’année suivante. Vous payez ensuite la CFE avant le 15 décembre. Si votre CA est inférieur à 5 000 €, vous n’avez pas à payer de CFE ; des exonérations existent selon la localisation ou la nature de l’activité.

La taxe pour frais de chambre consulaire concerne les activités artisanales ou commerciales et dépend du chiffre d’affaires : taux très faibles (ex. ventes de marchandises 0,015 %, prestations de services 0,044 %, etc.). Les activités libérales ne sont pas concernées.

Obligations comptables et déclaratives

Les obligations comptables sont allégées mais essentielles : déclarer le chiffre d’affaires périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), tenir certains registres (livre des recettes, registre des achats), remettre des factures comportant les mentions obligatoires et détenir un compte bancaire dédié si le CA dépasse certains seuils. La déclaration périodique initiale bénéficie d’un délai : 90 jours après la création pour la première échéance.

En cas d’option pour le PAS, le micro‑entrepreneur complète la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu via le formulaire 2042 C PRO en ligne sur impots.gouv.fr ; la déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal. En cas d’option pour le VFL, la déclaration périodique à l’Urssaf regroupe le paiement de l’impôt et des cotisations, et la déclaration annuelle 2042 C PRO reste obligatoire pour connaître l’ensemble des revenus du foyer.

Choisir ou changer de régime d’imposition

Lors de la création de son activité, le régime micro‑fiscal s’applique automatiquement si l’on ne choisit pas d’opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices, plus contraignant. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition en adressant une demande à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus. Les entrepreneurs peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal ; la principale différence avec le régime simplifié réside dans le niveau de détail requis pour les obligations comptables.

Cas pratiques et exemples

Exemple d’abattement (BIC) : vous exercez une activité de vente et réalisez un CAHT de 175 000 € en 2025. Calcul : 175 000 € x 71 % = 124 250 € ; bénéfice net imposable = 50 750 €. Exemple VFL : en cas d’option pour le VFL, votre impôt est calculé en appliquant le taux correspondant à votre activité sur le CAHT déclaré périodiquement (mensuellement ou trimestriellement).

Points pratiques et conseils

• Si vous estimez que vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %), envisagez l’option pour un régime réel d’imposition.
• Respectez les dates limites d’option pour le VFL (30 septembre) ou les délais après création (3 mois) pour en bénéficier rapidement.
• Gardez une traçabilité stricte des recettes encaissées : la déclaration se fait sur les montants effectivement encaissés et non sur les factures émises mais non payées.
• Anticipez les seuils de TVA : un dépassement du seuil majoré vous oblige à facturer la TVA immédiatement et à demander l’immatriculation TVA auprès du SIE.
• Vérifiez votre éligibilité aux exonérations (ACRE, exonération CFE selon CA ou implantation).

À savoir

Le régime micro‑fiscal implique que l’évaluation forfaitaire du résultat empêche la prise en compte des charges réellement supportées ainsi que la constatation d’un déficit. L’auto‑entrepreneur reste un travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale des indépendants et bénéficie d’une protection sociale (assurance maladie, retraite) mais avec des spécificités par rapport au statut salarié. Le cumul avec un emploi salarié est possible sous conditions liées au contrat de travail et au respect des durées de travail.

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