Facturation Électronique et TVA : Comprendre les Obligations en France

La facturation électronique transforme profondément les échanges commerciaux en France. L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Cette réforme, fondée sur l’article 153 de loi de finance 2020, a vu son contenu précisé par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et plus récemment encore par le communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024. Déjà mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 dans la sphère publique (échanges B2G), la facturation électronique se généralise désormais aux échanges inter-entreprises.

Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les entreprises disposent dès à présent de suffisamment d’informations pour se préparer. Un premier groupe de PDP a été immatriculé : retrouvez la liste ICI. A ce jour, plus de 70 candidats ont intégrés la liste des PDP immatriculées.

Calendrier d'Application de la Facturation Électronique

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.

1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’être en capacité de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026 : L'obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027 : L'obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

À noter Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission des données de transaction de l'entreprise.

Champ d'Application de la Facturation Électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Selon la documentation officielle, un assujetti est “une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel“. Le facteur déterminant est l’établissement sur le territoire français.

Sont donc soumis à la facturation électronique :

Les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA.
Les acomptes se rapportant à ces opérations.
Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à l’administration, soit en tant que fournisseur, soit en tant qu’acheteur. Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting).

Exclusions

Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique (articles 261 et suivants du CGI) :

Les transactions internationales ou intracommunautaires.
Les transactions avec les particuliers (BtoC).
Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.

Qu'est-ce que la facture électronique obligatoire ?

Nouvelles Mentions Obligatoires sur les Factures

De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :

Le numéro SIREN.
L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client.
L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations.
Le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et Conservation des Factures Électroniques

La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.

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Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

À noter Les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.

Une Transition à Préparer pour l'Entreprise

Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.

À cet effet, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises.

Objectifs de la Réforme

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :

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Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Si les bénéfices pour les entreprises sont bien réels, n’oublions pas l’objectif premier de la réforme : lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA, principale recette de l’état.
Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative. Au-delà de cet enjeu fiscal, la réforme veut également « simplifier la vie des entreprises et améliorer leur compétitivité » grâce aux apports de la dématérialisation : réduction des coûts de traitement, maîtrise des délais de paiement, pilotage accrue… Selon le ministère de l’économie et des finances, ce « gain de simplification » est évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises.
Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations.
Améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.

Application dans les Collectivités d'Outre-Mer (COM) et les Départements d'Outre-Mer (DOM)

Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable. Cependant, les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).

Les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont, quant à eux, concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements. Pour les entreprises de Guadeloupe, Martinique et Réunion, les règles sont similaires à celles de la métropole pour les transactions internes.

Les Trois Volets de la Réforme

Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :

La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. A partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).
La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration. Pour plus d’information sur les e-reporting, rendez-vous dans la rubrique « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ».

Tableau Récapitulatif des Échéances

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er septembre 2026	Réception des factures électroniques	Toutes les entreprises
1er septembre 2026	Émission des factures électroniques	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émission des factures électroniques	PME et micro-entreprises

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