Facturation Électronique : Quelles Obligations pour les Auto-Entrepreneurs ?

La facturation électronique, vous en avez entendu parler ? En 2027, tous les micro-entrepreneurs seront tenus d’émettre leurs factures via une plateforme certifiée. Que vous soyez commerçant, artisan ou en activité libérale, vous êtes donc concerné par cette obligation.

Aujourd’hui, en micro-entreprise, votre obligation est d’établir des factures conformes, comportant l’ensemble des mentions obligatoires. Mais il n’en est rien du format du document : vous pouvez rédiger un format papier, envoyer un PDF ou bien utiliser un logiciel éditant des factures.

La réforme vient apporter quelques changements : vous devrez bientôt recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques pour vos clients professionnels. Qu’est-ce que cela implique pour les auto-entrepreneurs ? Quelles sont les dates à retenir ? Voici l’essentiel à connaître.

Un Calendrier Progressif

On vous rassure tout de suite : vous avez le temps d’anticiper la dématérialisation comptable de votre auto-entreprise. Afin d’accompagner les entrepreneurs dans ce processus, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a défini un calendrier progressif.

• À compter du 1er septembre 2026, les factures réceptionnées dans le cadre professionnel devront vous être transmises de manière dématérialisée. Cette obligation de réception s'applique aux entreprises de toutes tailles, dont les micro-entreprises. Ainsi, si vous avez des fournisseurs, ils devront vous transmettre des factures électroniques et vous devrez être capable de les recevoir.


• À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre les informations et données de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).

L’ensemble de ces démarches se fera via un outil de facturation privé, permettant de réaliser des factures électroniques : opérateur de dématérialisation (OD) ou plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

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La loi de finances pour 2024 fait valoir une mise à jour du calendrier de la réforme. Ainsi, les micro-entreprises devront suivre les échéances suivantes :

• À partir du 1er septembre 2026, elles devront être capables de recevoir des factures électroniques et entrer dans le processus de dématérialisation via une plateforme dédiée. Cela concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA (donc potentiellement redevables de cette taxe).
• À partir du 1er septembre 2027, elles devront également être capables d’émettre des factures électroniques.

Calendrier de la facturation électronique.

Facture Électronique, Dématérialisée ou Numérique : Quelles Différences ?

Ne faites pas l’erreur : une facture électronique n’est pas un document PDF ni une facture papier numérisée. Vous devez émettre vos factures électroniques sous forme dématérialisée de bout en bout.

En d’autres mots, il vous faut impérativement passer par une plateforme de dématérialisation certifiée. Cet intermédiaire vous servira à notamment recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques. Cette plateforme structure, avec des codes et balises, les données de vos factures selon un format standardisé (UBL, CII ou Factur-X).

Ces documents dits « structurés » se présentent en langage informatique lisible par les logiciels de l’administration fiscale, mais incompréhensible par les humains. Les plateformes de dématérialisation traitent avec ces formats « hybrides ».

Toute transaction de document se fera sous le langage informatique. Un lisible n’a pas nécessairement besoin d’être émis à chaque transmission (émission/réception) de facture électronique. Néanmoins, les entreprises assujetties doivent être en mesure de présenter cette version des factures émises et reçues sur demande (de l’administration fiscale, par exemple).

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Cette facturation électronique obligatoire ne survient pas sans raison. Elle s’inscrit dans une volonté de moderniser l’administration en France et de lutter contre la fraude fiscale relative à la TVA.

L'objectif est, pour l'administration fiscale, de traiter les données de manière automatique. Elle aura en effet aura accès à une série limitée d'informations présentes sur vos factures : l’identité du client, le numéro de facture, son montant ou encore sa date d’émission.

Les Avantages pour les Auto-Entreprises

Vous tirez, vous aussi, des avantages de la facturation électronique :

• Accélérer le processus de facturation : vous réduisez le temps de traitement d’environ 30 % par rapport à une facture papier (temps consacré à la saisie manuelle des données).
• Diminuer les coûts de traitement par rapport à une facture papier dont le prix est supérieur à 10 euros, contre 0,40 € à 0,45 € pour une facture électronique.
• Réduire les délais de paiements de factures et leurs retards (et donc les frais de relance).
• Accéder à des déclarations de TVA préremplies, si vous en êtes redevable.
• Sécuriser les transactions de paiement en ligne.
• Éviter les erreurs de saisie et donc de garantir la conformité de votre document comptable.

Une comptabilité simplifiée vous dégage du temps libre pour vous consacrer à l’essentiel : l’exercice de votre activité !

Les Sanctions

Les mesures actuelles stipulent des pénalités de 15 € par facture pour les contrevenants à l'obligation de facturation, avec un plafond de 15 000 € par an. De plus, l'absence d'e-reporting est sanctionnée à hauteur de 250 € par facture, dans la même limite.

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Dans le nouveau système, toutes les irrégularités seront facilement repérables, exposant ainsi les entreprises à des condamnations plus fréquentes pour non-respect de la LME “Loi de Modernisation de l’Economie” ou pour des omissions de mentions obligatoires sur leurs factures, telles que la référence à un bon de commande.

Il est crucial de reconnaître que la menace de sanctions est tangible.

Mode d’Emploi pour une Facture Conforme

La bonne nouvelle, c’est que le contenu de vos factures électroniques suit les mêmes modalités que vos factures habituelles. Mentions obligatoires, démarches, choix de la plateforme, on fait le point avec vous.

Pour chacune de vos factures en auto-entreprises, qu’elles soient électroniques ou non, vous devez :

• La rédiger en langue française (ou la faire traduire par un traducteur assermenté).
• Faire une émission en double exemplaire : l’un pour vous, l’autre pour votre client.
• Indiquer une série de mentions obligatoires : date, numéro de facture, votre identité et celle du client, etc.

À partir du 1er juillet 2027, vous serez dans l'obligation d'ajouter quatre nouvelles mentions sur toutes vos factures :

• Le numéro SIREN de votre client s’il est domicilié en France (9 chiffres).
• L’adresse de livraison de votre client, si elle diffère de son adresse de facturation (uniquement si vous vendez des biens).
• La catégorie de l’opération facturée, c’est-à-dire sa nature : livraison de biens, prestation de services ou les deux (mixte).
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », seulement si vous avez choisi ce régime à la place du paiement après encaissement.

Une facture conforme protège l'auto-entrepreneur en cas de litige, puisqu’elle constitue la preuve légale de l’opération commerciale. Elle vous permet aussi de garder l’esprit serein en cas de contrôle de l’Urssaf.

Émettre une Facture Électronique sur une Plateforme de Dématérialisation

Seules les factures destinées à vos clients professionnels (B2B) doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous pouvez émettre vos factures électroniques directement depuis la plateforme en fournissant les données demandées (coordonnées du client, votre numéro SIRET, etc.).

Une autre solution est de déposer une facture au format PDF pour préremplir ces cases automatiquement.

De votre côté, les démarches s’arrêtent là. Votre plateforme de dématérialisation prend ensuite le relais. Elle se charge, pour vous, de :

• Structurer vos factures sous le format électronique appliqué par le client, puis les envoyer à sa propre PDP.

Choisir sa Plateforme de Dématérialisation

Le choix de la plateforme de dématérialisation pour votre auto-entreprise sera stratégique dans votre transition vers la facture électronique. Chacune vous pourra vous offrir plus ou moins de fonctionnalités selon vos besoins. Deux choix s’offrent à vous :

• Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : elles vous offrent davantage de fonctionnalités et peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre auto-entreprise.
• Un opérateur de dématérialisation (OD) : cet acteur propose les mêmes fonctionnalités qu’une PDP puisqu’il en sous-traite les services. Il n’est donc pas immatriculé par l’État.

Si vous optez pour une PDP, pensez à vérifier son immatriculation par l’administration fiscale. Analysez également ses éventuelles options afin de répondre au mieux à vos problématiques d’auto-entrepreneur : statut du paiement des factures, suivi des statistiques, etc.

L’entreprise cliente choisira son propre outil. Vous n’avez pas à vous en préoccuper.

Auto-entrepreneur, vous avez jusqu’en 2026 pour anticiper les premières transitions vers la dématérialisation obligatoire. Ne restez pas seul face à vos questionnements : la légalité de votre auto-entreprise peut être mise en jeu. Cette réforme n'entraîne pas une simple numérisation de vos factures, mais un véritable changement dans votre manière de fonctionner.

Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à l’administration, soit en tant que fournisseur, soit en tant qu’acheteur.

Si vous n’émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes alors a minima concerné par le e-reporting (transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations (si vous réalisez des prestations de service).

Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné. Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting).

Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, alors par contre, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d’informations à l’administration.

En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu’elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA.

Champ d'application de la facturation électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

• les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
• les acomptes se rapportant à ces opérations ;
• les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Nouvelles mentions obligatoires

De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et conservation des factures électroniques

Il est possible d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.

Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

Les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques ont été précisées dans un décret du 16 mai 2023.

E-reporting : transmission des données de transaction

Dans le cadre de l’obligation de facturation électronique des micro-entreprises, les acteurs concernés doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ils pourront ainsi transmettre les factures électroniques à destination de leurs clients professionnels établis en France conformément aux dispositions de la réforme.

La PDP, utilisée pour l’envoi de facture électronique des micro entreprises et autoentrepreneurs vers leurs clients, sert aussi à la transmission des données utiles à l’administration fiscale.

Concrètement, l’e-reporting consiste à envoyer ce qu’on appelle « des données de transaction » à l’administration fiscale. Ces données concernent principalement des informations sur le montant de TVA facturée ou le montant de l’opération de chacune de vos factures.

Dans le cadre de l’e-reporting, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale deux types d’informations : les données de transaction, qui regroupent les détails de la facture (montant, TVA, date, client), et les données de paiement, qui précisent comment et quand la facture a été réglée (date, montant, mode de paiement). Ces éléments permettent de mieux suivre les flux commerciaux et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Vos clients sont des particuliers ou établis à l'étranger : êtes-vous concerné par les factures électroniques ?

Vous devrez effectuer un e-reporting même si vos clients sont des particuliers ou s’ils se trouvent à l’étranger.

À partir du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre les données liées aux ventes, y compris pour les livraisons de biens ou prestations vers des non-assujettis. Ce processus s’appliquera quel que soit le point de vente ou le statut du client, dès lors que vous êtes redevable de la TVA, qu’ils s’agissent d’autres entreprises, de particuliers ou d’entités à l’étranger.

Tableau récapitulatif des obligations et échéances

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