Comment remplir une facture en portage entrepreneurial

Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre la société de portage, le salarié porté (le consultant) et l’entreprise cliente. En portage salarial, la facturation est prise en charge par la société de portage salarial : elle émet la facture au nom de l’entreprise de portage et encaisse le paiement effectué par l’entreprise cliente après réalisation de la mission par le salarié porté.

Qui facture et quel est le rôle de chacun ?

Le processus de facturation en portage salarial implique trois acteurs principaux : le salarié porté (vous), l'entreprise de portage salarial, avec qui vous signez un contrat de travail, et le client qui bénéficie de la prestation. L'entreprise de portage intervient en qualité d’intermédiaire. Elle est responsable de la gestion administrative, et surtout de la facturation. Elle prépare le contrat de prestation de service, qu’elle signe avec l’entreprise cliente.

Il appartient à la société de portage de facturer les clients pour les missions réalisées. Le salarié est en effet déchargé des démarches administratives et comptables telles que la facturation. La société de portage est donc tenue de mettre en place un compte d’activité.

Étapes de la facturation en portage salarial

1. La création du devis : Après négociation avec l’entreprise cliente, vous établissez un devis, c’est-à-dire une proposition commerciale détaillant votre prestation et votre tarif. Ce devis est transmis à votre société de portage qui vérifie sa conformité avant envoi au client.
2. La validation du devis : Une fois le devis accepté par le client, la société de portage prépare le contrat de prestation de service, qu’elle signe avec l’entreprise cliente. Vous pouvez alors débuter votre mission.
3. L'émission de la facture : À la fin de la mission (ou selon l’avancement convenu), la société de portage émet la facture à son nom et la transmet à l’entreprise cliente. Cette facture respecte toutes les mentions légales obligatoires et intègre les éventuels frais de mission négociés.
4. Le traitement du paiement : Après réception du règlement du client, l'entreprise de portage procède au calcul du salaire en déduisant les frais de gestion et les charges sociales, avant de vous verser la rémunération nette.

Mentions obligatoires et formalités pratiques

Une fois la mission terminée, la facture générée par la société de portage doit inclure des éléments obligatoires comme le numéro SIRET et les coordonnées de l’entreprise. La facture est alors éditée et expédiée au client sur la base du bon de commande ou du contrat commercial.

Le salarié porté doit régulièrement déclarer, en général tous les mois, auprès de sa société de portage salarial le temps de travail effectif pour chaque mission en lui fournissant un compte rendu d'activité. Ce document, signé par le consultant et contresigné par le client, est la seule pièce comptable que le consultant doit fournir. C’est lui qui déclenche l’émission de la facture.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

La TVA et le montant HT/TTC

En France, une entreprise de portage salarial doit facturer en TTC. En principe, elle doit inclure une TVA de 20 %. L’entreprise de portage salarial peut facturer en HT à l’étranger. La TVA est collectée par la société de portage et reversée à l’État, le consultant n’y touche jamais.

Modes de facturation : TJM, THM ou forfait

Choisir le bon mode de facturation est crucial pour maximiser vos revenus en tant que consultant. Selon votre secteur et la durée des missions, trois options s’offrent à vous : le taux journalier moyen (TJM), le taux horaire moyen (THM) ou la tarification au forfait.

• Le TJM (Taux Journalier Moyen) : le mode de facturation le plus souvent appliqué pour un freelance en portage salarial est le Taux Journalier Moyen. Le TJM consiste à facturer votre prestation à la journée. Le TJM est idéal pour les missions de plusieurs jours.
• Le THM (Taux Horaire Moyen) : le THM est un mode de facturation à l’heure. Il est choisi pour des prestations courtes ou ponctuelles.
• La tarification au forfait : utilisée pour des livrables spécifiques (par exemple un site web), elle est davantage liée au résultat obtenu qu’au temps passé.

Exemple de calcul du TJM en portage salarial : si le consultant prévoit de facturer 15 journées sur le mois, le TJM nécessaire pour atteindre un salaire net donné peut se calculer en prenant en compte le chiffre d’affaires nécessaire et le nombre de jours facturés.

Exemple chiffré et simulation

Simulation des revenus en portage salarial : pour estimer vos revenus nets, prenons l'exemple d'une facturation mensuelle de 10 000 € HT :

Cette simulation est indicative, les taux des charges pouvant varier selon votre niveau de rémunération. En effet, la majorité des acteurs du portage salarial appliquent un pourcentage sur le chiffre d'affaires, généralement compris entre 5 % et 10 %.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Frais de gestion, charges et frais professionnels

Une fois la somme perçue par la société de portage, celle-ci prélève les frais de gestion sur le chiffre d’affaires brut. Il s’agit d’une commission qui constitue la principale source de revenus d’une société de portage salarial. Une fois les frais de gestion déduits du chiffre d’affaires, il faut également prélever les diverses charges salariales, patronales et sociales.

Les cotisations sociales constituent les principales charges en portage salarial. Elles correspondent à l’assurance maladie, chômage, congés payés, retraite, aide au logement, etc. Les charges ou cotisations appliquées à vos revenus se répartissent comme suit :

• Charges patronales (environ 42 %) : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, formation professionnelle et transports.
• Charges salariales (environ 22 %) : CSG et CRDS, assurance vieillesse, prévoyance et retraite complémentaire.

Les frais professionnels du consultant se divisent en deux catégories : les frais de mission (ou frais refacturables) et les frais de fonctionnement (ou frais non refacturables). Les frais refacturables (déplacements, hébergement, location de matériel) peuvent être intégrés sur la facture et remboursés sans être soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. Les frais de fonctionnement (matériel informatique, abonnement) peuvent faire l’objet d’un remboursement par votre société de portage sur présentation de justificatifs.

Modalités de paiement et garanties

Les conditions de paiement standards prévoient généralement un règlement à 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Certains secteurs d’activité peuvent appliquer des délais plus courts ou plus longs, dans la limite de 60 jours. Les modes de règlement acceptés incluent le virement bancaire (mode privilégié pour sa rapidité et sa traçabilité), le chèque bancaire ou le prélèvement automatique.

En cas de retard de paiement, l'entreprise de portage salarial déclenche une procédure de relance progressive : relance amiable à échéance, mise en demeure après un certain délai de retard (en général 15 jours), puis procédure contentieuse si nécessaire. La plupart des sociétés de portage proposent un principe d'avance sur salaire pour protéger leurs consultants face à ces aléas de paiement des missions.

Lire aussi: Tout savoir sur la facture en franchise de TVA

Versement partiel ou intégral du salaire

• Versement partiel : permet au salarié porté de recevoir une partie de la somme totale de la facture dès le début de la mission. Le reste est versé à la fin de la prestation. Il est privilégié pour les missions longues et permet de lisser les revenus.
• Versement intégral : n’intervient qu’à la fin de la mission. Il est idéal pour les prestations de courte durée.

D’ailleurs, la société de portage salarial a l’obligation de souscrire une garantie financière.

Minimums, conventions et règles spécifiques

La convention collective du portage salarial prévoit un salaire minimum pour les salariés portés. Elle impose qu’un salarié porté doit recevoir au minimum une rémunération brute équivalente à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale selon l’ancienneté et le statut : par exemple 70 % du plafond pour moins de trois ans d’expérience, 75 % au-delà de trois ans, et 85 % pour le forfait jour. La facturation mensuelle doit donc vous donner la faculté d’atteindre un chiffre d’affaires permettant de percevoir au moins cette rémunération minimale.

En portage salarial, vous ne pouvez pas avoir de clients particuliers : vos clients devront obligatoirement être des entreprises, collectivités territoriales ou associations.

Comptabilité, gestion et choix de la société de portage

Aucune comptabilité n’est tenue par le salarié porté : la société de portage dédie la gestion administrative et comptable. C’est un avantage majeur pour ceux qui souhaitent se concentrer sur leur activité. La facturation client est un pilier essentiel pour garantir une relation professionnelle fluide. Elle repose sur trois étapes principales : la négociation, l’émission de la facture et le suivi du paiement.

Le choix d’une bonne société de portage est crucial : le taux de gestion varie (entre 5,5 % et 18 % selon les services inclus), le délai moyen de versement du salaire est un indicateur de qualité, et l’accompagnement personnalisé (outils de suivi, formations, négociation) est un plus. Certaines sociétés proposent des frais de gestion fixes, d'autres proportionnels au chiffre d'affaires ; comparez pour optimiser vos revenus.

Conseils pratiques pour bien remplir (et préparer) une facture en portage

• Conservez tous vos justificatifs de frais professionnels pour faciliter les remboursements.
• Déclarez régulièrement vos comptes rendus d’activité à la société de portage pour déclencher l’édition des factures.
• Négociez en amont la prise en charge des frais de mission avec votre client.
• Calculez votre TJM en intégrant les frais de gestion, les charges et les périodes d’intermission.
• Prévoyez un chiffre d’affaires prévisionnel et vérifiez que la facturation vous permet d’atteindre le salaire minimum conventionnel.
• Demandez des acomptes pour sécuriser les missions avec des clients identifiés comme potentiellement mauvais payeurs ou lorsque la mission exige des coûts initiaux.

Points clés à retenir

• La société de portage facture le client et perçoit le règlement ; le salarié porté est déchargé de la facturation.
• La facture doit respecter les mentions légales et inclure la TVA applicable (généralement 20 % en France).
• Après encaissement, la société de portage prélève les frais de gestion puis les cotisations (patronales et salariales) avant de vous verser le salaire.
• Trois modes de facturation : TJM, THM, forfait - choisissez selon la mission.
• Anticipez vos besoins de trésorerie via acomptes, avances ou lissage des salaires.

La gestion efficace de votre facturation en portage salarial nécessite une bonne compréhension de son fonctionnement. Grâce à ce système, vous pouvez vous concentrer sur votre activité principale, tandis qu’une société de portage gère les aspects complexes comme la facturation et les cotisations sociales.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• conseils pour réussir votre événement professionnel
• Entreprise artisanale : alternatives
• guide pratique de l'intelligence économique pour les entreprises
• Formalités d'entreprise au centre CCI 47
• procédés de moulage plastique dans l'industrie de la connectique