Facture en Franchise de TVA : Mentions Obligatoires et Explications

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent, de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles n’ont pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats. En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense.

Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats. Ce dispositif, ouvert sous certains seuils de chiffre d’affaires, est accessible à un certain nombre d’entreprises, mais il n’est pas toujours avantageux pour autant.

Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA :

• Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
• Certaines associations.

Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).

Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, par conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.

Lire aussi: Fonctionnement de la Franchise sur Facture

La franchise en base de TVA est l'un des trois régimes de TVA applicables en France, permettant aux entreprises de ne pas déclarer ni payer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » Vous pouvez ajouter cette mention en bas de page.

En cas d'absence de cette mention, vous pouvez être sanctionné par l'administration fiscale.

Ensuite, vous n’êtes pas autorisés à collecter la TVA. Votre facture doit donc afficher des montants hors taxes (HT). Vous pouvez supprimer la colonne « TVA » ou bien la laisser et y indiquer un taux de 0%.

Voici un exemple de facture pour les entrepreneurs en franchise en base :

Lire aussi: Mentions obligatoires facture TVA

📝 Récapitulatif des conséquences de la franchise en base sur votre facturation :

• Rajout de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures ;
• Tous vos montants et tarifs doivent être indiqués hors taxe.

Pour rappel, il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Seuils de Chiffre d'Affaires de la Franchise en Base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique par défaut pour toutes les entreprises qui viennent d’être créées. Voici les seuils à respecter :

Si votre chiffre d’affaire CA se situe en dessous du seuil de franchise : Vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA.

Si votre chiffre d’affaire CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré : Vous devenez redevable de la TVA l’année suivante.

Lire aussi: Mentions Obligatoires Facture

Si votre chiffre d’affaire CA dépasse le seuil majoré : Vous devez facturer la TVA à compter de la date de dépassement du seuil.

Quand opter pour le régime en base de TVA ? La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Que faire quand je dépasse le plafond de la franchise en base ? Lorsque vous dépassez les plafonds légaux de la franchise en base, vos obligations vont alors évoluer :

• Vous êtes soumis à la TVA pour toutes les opérations effectuées (vente et achat) depuis le 1er jour du mois du dépassement. Vous devrez envoyer des factures rectificatives à vos clients afin d’ajouter la TVA ;
• Vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire. Il sera également à rajouter sur vos factures ;
• Vous pourrez désormais déduire la TVA de vos achats professionnels.

Les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Les avantages:

• Réduire de vos obligations comptables: L’exonération de TVA permet tout d’abord de réduire vos obligations comptables. Vous n’avez aucune TVA à déclarer lorsque vous êtes exonérés. Vous avez donc plus de temps pour vous consacrer à votre activité, sans vous soucier de cet impôt indirect.
• Pratiquer des tarifs compétitifs: Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, le prix de vente de votre produit va être le prix HT+ le pourcentage de la TVA (20%, 10%, 5,5%…etc). Le produit apparaît donc plus cher aux particuliers, qui ne sont pas concernés par la récupération de la TVA. Lorsque vous êtes en franchise en base vous pouvez donc proposer des tarifs compétitifs face à vos concurrents s’ils doivent facturer la TVA.

Les inconvénients:

Lorsque vous êtes exonérés, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos charges professionnelles. Cette possibilité est réservée aux entreprises assujetties. Vous passez donc à côté d’économies qui peuvent s’avérer assez importantes, surtout si vos clients sont également concernés par la TVA.

Si vous avez beaucoup d’achats à effectuer afin de démarrer votre activité nous vous conseillons de déclarer la TVA dès votre création !

Quand choisir la franchise en base ?

• Vos clients sont des particuliers ? Nous vous conseillons la franchise en base ! La franchise en base de TVA est particulièrement recommandée pour les activités en B2C. Si vos clients sont des particuliers ou des acteurs n’étant pas assujettis à la TVA ces derniers ne pourront pas la récupérer en achetant vos biens ou services. De ce fait, si vous devez rajouter 20% à vos tarifs, ces derniers vont perdre en compétitivité. Rester en franchise en base vous permet donc de proposer des meilleurs tarifs, sans compromettre vos revenus.
• Vos clients sont assujettis à la TVA ? Choisissez le régime réel ! Si, à l’inverse, vos clients sont assujettis à la TVA, des tarifs TTC leur permettront ensuite de récupérer la TVA sur leurs acquisitions. Cela vous est avantageux car vous pourrez également la récupérer sur vos propres achats. Cela sera vraiment avantageux pour vous car la TVA est récupérable sur un grand nombre de produits que vous achetez.

Notification préalable à l'administration

En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne.

Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes:

• Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
• Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
• Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le pofessionnel entend faire usage de la franchise
• Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Déclarations à l'administration

L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes :

• Numéro individuel d'identification au régime de franchise
• Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
• Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Conséquences du régime de franchise en base de TVA

En cas de ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).

Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.

En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.

Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.

balises: #Tva #Franchise

Articles populaires:

• INPI : Comment trouver une marque ?
• Comment calculer les charges sociales en auto-entreprise ?
• Qu'est-ce que la Faille TVA ?
• Garage de Poligny : Informations
• En savoir plus sur la logique entrepreneuriale