Facture Auto-Entrepreneur sans TVA : Mentions Obligatoires et Guide Complet

En tant qu'auto-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, vous avez le droit à la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit, vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients. Dans ce cadre, le micro-entrepreneur qui ne dépasse pas le seuil affilié à son activité n'est pas redevable de la TVA et ne peut donc ni la facturer à ses clients, ni la récupérer sur ses achats professionnels.

Votre facture sans TVA doit cependant comporter la mention obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Découvrez comment établir une facture sans TVA en toute simplicité et en conformité avec la loi.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif destiné aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas:

• 85 000 euros pour les ventes de biens
• 37 500 euros pour les prestations de services.

Cette exonération s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs et ne nécessite pas de déclaration spécifique à l'administration fiscale.

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Mentions Obligatoires sur une Facture sans TVA

Émettre une facture sans TVA ne signifie pas faire l’impasse sur les règles de présentation ! Même sous le régime de la micro-entreprise, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures pour qu’elles soient valides. Elles permettent de rassurer vos clients, de montrer votre sérieux, et de rester en conformité avec la loi.

Pour être conforme, une facture auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ces éléments permettent d’assurer la transparence vis-à-vis du client et de l’administration fiscale.

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

Voici les informations essentielles à faire figurer sur chaque facture que vous émettez :

• L'identité complète du micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse
• Votre numéro SIREN (et SIRET si besoin)
• Un numéro de facture unique et chronologique
• La date de la vente ou de la prestation de service
• La date d’émission de la facture
• L'identité du client : nom, raison sociale, adresse
• Une description précise de la prestation ou du produit vendu
• La quantité et le prix unitaire
• Le montant total à payer, hors TVA

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Même si la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, elle n’est pas dispensée de ces obligations.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

La facture auto-entrepreneur peut être établie au format papier ou numérique, à condition de garantir son intégrité (PDF signé, logiciel certifié, etc.). En matière de numérotation, les factures doivent suivre une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur la facture de l’auto-entrepreneur. Selon que le client soit un particulier ou un professionnel, les mentions obligatoires sont susceptibles de varier.

Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise :

• La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
• L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
• Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
• Le numéro de SIRET

Mentions obligatoires concernant la facture:

• La mention « Facture »
• Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
• La date d’émission de la facture

Mentions obligatoires concernant le client:

Lire aussi: Tout savoir sur la facture en franchise de TVA

• Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
• L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente

Mentions obligatoires concernant la vente:

• La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
• Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
• Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
• La date de livraison du bien ou de la fin de prestation

Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement:

• La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
• La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
• La majoration éventuelle du prix
• Les délais de paiement de la facture

Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas):

• La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
• La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
• La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

• Le numéro Siren de votre client
• L'adresse de livraison des biens
• La catégorie de l'opération
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires :

La Mention Spécifique : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

L'article 293 B du Code général des impôts est la base légale qui encadre la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. Il précise que, tant que vous restez sous ce régime, vous n’êtes pas assujetti à la TVA et n’avez donc pas à la facturer à vos clients.

Pour que cette situation soit claire et incontestable, la loi impose de faire figurer une mention spécifique sur toutes vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cette phrase obligatoire permet de justifier l’absence de TVA et d’éviter toute confusion sur votre statut fiscal, notamment auprès de vos clients professionnels.

Cas Particuliers et Erreurs à Éviter

En tant que micro-entrepreneur, certaines erreurs peuvent rapidement vous mettre en difficulté, même si vous facturez sans TVA. D’abord, n’appliquez jamais de taxe sur vos factures ou vos devis tant que vous êtes sous le régime de la franchise en base. Cela inclut chaque ligne de facturation : le montant total doit être indiqué hors TVA, et la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit toujours être présente.

Une autre vigilance importante concerne les seuils de chiffre d’affaires. Si vous les dépassez, même temporairement, vous risquez de devenir redevable de la TVA. Cela vous obligera non seulement à la facturer, mais aussi à modifier vos devis, vos factures, et à effectuer des déclarations spécifiques.

Enfin, si vous travaillez avec des clients à l’étranger, notamment dans l’Union européenne, assurez-vous de bien comprendre les règles applicables en matière de TVA intracommunautaire.

Les différents cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

• Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
• Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
• Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

• dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
  • 93 500 € pour les activités de vente ;
  • 41 250 € pour les activités de services.
• ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
  • 85 000 € pour les activités de vente ;
  • 37 500 € pour les activités de service.

Les Bonnes Pratiques pour une Facturation Conforme

Au-delà des mentions obligatoires, certaines bonnes pratiques peuvent vous faire gagner du temps, éviter les erreurs et renforcer votre image professionnelle. Voici nos conseils pour une facturation claire, rigoureuse et conforme, même sans TVA :

• Numéroter les factures de façon chronologique sans interruption
• Conserver une copie de chaque facture émise pendant au moins 10 ans
• Indiquer clairement les conditions de règlement (délais, pénalités, etc.)
• Adapter la facture si le client est un professionnel ou un particulier
• Utiliser un logiciel de facturation conforme (ou un modèle fiable)

Comment Établir Facilement une Facture sans TVA ?

Pour établir une facture conforme sans TVA, il est essentiel d’utiliser un modèle structuré et complet. Un bon modèle, qu’il soit en format PDF ou Word, doit comporter tous les champs indispensables que nous vous avons listé précédemment.

Si vous débutez, il peut être tentant de créer vos documents à la main, mais cela peut vite devenir chronophage et source d’erreurs. L’astuce : utiliser un modèle réutilisable, personnalisable et toujours à jour selon la réglementation. C’est l’assurance de gagner du temps tout en restant dans les clous.

Il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que !

FAQ : Facture Auto-Entrepreneur et TVA

Quelle est la mention obligatoire à indiquer sur une facture sans TVA ?

La mention indispensable pour toute facture sans TVA est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle indique clairement que votre activité relève de la franchise en base de TVA.

Comment savoir si je dois facturer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Cela dépend de votre chiffre d’affaires et du régime fiscal auquel vous êtes rattaché. Tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base, vous n’avez pas à facturer de TVA. Mais dès que vous dépassez ces seuils, même sur une courte durée, vous devenez redevable.

Un auto-entrepreneur peut-il facturer TTC ?

C'est une possibilité. Si vous êtes sous la franchise en base, vous ne devez pas facturer de TVA, donc vos prix ne sont pas en TTC. Vos factures doivent être établies en hors taxe, ligne par ligne, avec un total net à payer sans ajout de taxe. Ce n’est que si vous sortez du régime de la franchise en base, en le décidant ou en dépassant les seuils par exemple, que vous pourrez, ou devrez, facturer TTC.

Comment faire une facture sans TVA conforme ?

La facture doit comporter toutes les informations légales : vos coordonnées, celles du client, une description des produits ou services vendus, le prix de vente unitaire, les quantités, le total à payer, le moyen de paiement, la date d’émission, et bien sûr la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Comment éviter de devoir facturer la TVA ?

Pour rester sous le régime de la franchise en base, il faut surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires et adapter votre activité en conséquence. C’est parfois une question de stratégie tarifaire, de saisonnalité ou de type de produits/services proposés.

balises: #Tva #Entreprise

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