Facture en Ligne Sans TVA : Comment Faire ?

Vous êtes auto-entrepreneur, prestataire de services ou travaillez à l’international ? Vous avez peut-être entendu parler de la facture sans TVA, aussi appelée facture HT. Mais attention : ne pas facturer la TVA ne s’improvise pas ! Cela dépend de votre statut, de vos clients et du lieu de la prestation. Dans cet article, vous allez apprendre quand vous pouvez émettre une facture sans TVA, quelles mentions légales sont obligatoires, et comment éviter les pièges les plus fréquents. Enfin, découvrez comment facturer sans TVA dans le respect des obligations légales, et aidez-vous de notre modèle de facture à télécharger gratuitement. C’est parti !

Une facture sans TVA est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC est identique au total HT. Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables. Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus.

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Pourquoi et Comment Faire une Facture Sans TVA ?

Alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, c'est à dire que vous ne collectez pas de TVA et ne pouvez en déduire, alors votre facturation doit donc être HT. Notre outil de facture permet de ne pas activer la TVA. Il existe trois cas de dispense de TVA : régime d'auto-liquidation, franchise de TVA ou exonération de TVA en vertu de l'article 262 ter-I du code général des Impôts.

Qu'est-ce que la TVA ?

TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire. Côté factures de vente, elles incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable. Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe.

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La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible via les achats. Ce système de déduction à la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois. Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.

Toute structure juridique, à l’exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l’administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.

La seule exception au paiement de la TVA, c’est la franchise en base de TVA : elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients.

Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

En franchise de base, aucun besoin de noter la TVA s’ il ne dépasse pas les plafonds de franchise de TVA, comme énoncé plus haut. La nature de l’activité peut également exempter la facturation de l’entreprise de TVA, comme c’est le cas pour les professionnels du médical et certaines professions libérales par exemple.

Qui Peut Établir une Facture Sans TVA ?

Plusieurs situations permettent de facturer sans TVA :

Franchise en base de TVA : Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette exonération de TVA sur facture. Cela peut s’appliquer également à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) tant qu’ils ne dépassent pas les seuils évoqués précédemment. Ils doivent donc émettre des factures sans TVA, avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Vente à l’international : Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un client hors des frontières françaises, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays : c’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation de la TVA.
Sous-traitance dans le BTP : Lorsqu’un entrepreneur du BTP exerce en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA.
Activités non assujetties : les auto-entrepreneurs dont le secteur d'activité est par nature non assujetti à la TVA (activités d'enseignement, prestations médicales...).

Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA).

La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.

Dès lors que le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise ne dépasse pas le seuil correspondant à votre activité, vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients, y compris quand il s'agit de professionnels.

La franchise en base de TVA est une possibilité, pas une obligation. Si vous le souhaitez, vous pouvez quand même facturer la TVA à vos clients.

Attention :

Si vos clients sont des professionnels eux-mêmes assujettis à la TVA.
Si votre activité implique un certain nombre d'achats de produits soumis, eux, à la TVA. Dans ce cas, opter pour la franchise en base de TVA est coûteux : vous payez en effet une TVA que vous ne récupérez pas.

Choisir d'être redevable de la TVA comme une entreprise ordinaire fera augmenter votre prix de vente, mais vous permettra de rentrer davantage dans vos coûts en récupérant la TVA déductible.

Seuils de Chiffre d'Affaires Pour la Franchise en Base de TVA

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils :

Avocat, artiste auteur et artiste-interprète : 47 700 euros ou 58 600 euros pour leurs activités réglementées et 19 600 euros ou 23 700 euros pour leurs activités non réglementées.

Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous devez facturer la TVA. À partir du moment où vous dépassez les seuils fixés, vous avez l’obligation d’appliquer la TVA à vos prochaines factures.

Si vous les dépassez, vous devenez redevable pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives.

Les Mentions Obligatoires de la Facture Sans TVA

Vous facturez sans TVA ? Vous devez ajouter une mention obligatoire supplémentaire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler.

Pour une micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La mention dépend du motif d’exonération.

Cette liste des informations à indiquer sur votre facture sans TVA n'est pas exhaustive.

Pour réaliser une facture d'auto-entrepreneur vous devez indiquer votre numéro de SIREN, celui de votre client, le montant HT et TTC et éditer un document qui contient un certain nombre de mentions obligatoires. Notre outil de facture vous permet d'éditer des factures auto-entrepreneur conformes.

Pour se faire, toutes les factures doivent être numérotées dans un ordre chrono logique.

Eléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation SI REN, siège social, statut juridique et normalement pour les auto-entre-preneurs la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du com merce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce ».

Nom et adresse de l’entreprise et du client.
Date de la vente ou de la prestation de service.
Quantité et dénomination précise des produits ou services vendus.
Majorations éventuelles de prix (transport, emballage, délais de livraison).
Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire et taux de TVA appliqué (sauf microentreprises dispensées de TVA qui devront reporter en bas de leur facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI».
Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard.
Escompte en cas de paiement anticipé.

La facture sert par ailleurs de justificatif comptable pour la tenue de vos comptes et de support fiscal à l’exercice des droits sur la TVA.

Enfin, sachez que les factures peuvent être émises par voie électronique avec l’accord du destinataire sur le principe et la forme.

Pour une association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (Exonération)	Seuil majoré de chiffre d'affaires (Exonération)
Prestations de services	36 800 €	39 100 €
Vente de marchandises	91 900 €	101 400 €
Avocat, artiste auteur et artiste-interprète (activités réglementées)	47 700 €	58 600 €
Avocat, artiste auteur et artiste-interprète (activités non réglementées)	19 600 €	23 700 €

Erreurs Fréquentes et Pièges à Éviter

C’est l’erreur la plus fréquente et elle peut invalider votre facture. ⚠️ L’administration fiscale prévoit une amende de 15 euros pour chaque manquement ou inexactitude.

Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros.

Et surtout, avant de vous précipiter, vérifiez que vous remplissez bien toutes les conditions d’exonération de cette taxe, afin de justifier la réalisation d’une facture sans TVA.

Comment Établir Facilement une Facture Sans TVA ?

Excel et Word sont souvent deux logiciels choisis par les entrepreneurs pour gérer leur comptabilité. Cependant, ils montrent vite leurs limites au cours de votre développement : manque d’automatisation, risques d’erreurs humaines etc.

Pour vous assurer de rédiger un document en bonne et due forme et de ne rien oublier, découvrez notre modèle de facture sans TVA gratuit à imprimer, au format Excel. Il ne vous reste plus qu’à le compléter avec vos propres informations !

L’outil, très simple à prendre en main, vous permet de générer automatiquement des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Exonération de TVA, art. 293 B du CGI ».

Pour établir facilement et sans se tromper une facture sans TVA, des modèles sont disponibles.

Pour réaliser des factures conformes, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de facturation gratuit comme Indy : vous pourrez facilement retrouver toutes vos factures, les modifier et les envoyer en 1 clic.

Coover a développé un outil unique et très simple pour générer une facture en quelques clics . Cette interface vous permet de tout personnaliser (nom de l'entreprise, montant, prestation, mais aussi de choisir la couleur). Une excellente alternative à des modèles de factures gratuits sur Word ou Excel.

Ce générateur de facture n’est pas conforme aux obligations de la facturation électronique qui entreront en vigueur en 2026.

Peut-on faire une facture en ligne gratuitement et sans inscription ? Oui, bien-sûr, pour vous faciliter la tâche, Parchance.fr a crée pour vous un logiciel de facturation gratuit en ligne ci-dessous vous permettant d'établir facilement vos factures à partir d'un modèle simple et de gagner du temps. Pas besoin de créer un compte pour l'utiliser.

Dans cette application facile d'utilisation, l'exemple de facture vierge à compléter calcule automatiquement pour vous les totaux HT, TVA et TTC, vous pouvez même faire figurer la mention "duplicata", et mettre l'acompte si il a déjà été payé par le client.

Vous pouvez aussi choisir une devise étrangère comme l'euro, le dollar, le pound, le yen, le dinar, le franc cfa, etc. Si vous êtes une micro-entreprise, en particulier si vous êtes auto-entrepreneur, le facturier vous donne la possibilité de créer une facture sans TVA et avec les mentions obligatoires liées à votre régime. Vous pouvez bien sûr personnaliser sa présentation en ajoutant votre logo et en donnant une couleur aux en-têtes du tableau des produits/services.

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