Les Mentions Obligatoires sur une Facture Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Une facture est un document professionnel essentiel, ayant une fonction juridique, commerciale, fiscale et comptable. Elle atteste de la vente d'un service ou d'un produit. Envoyée au client et conservée par l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), son contenu est encadré par le Code de commerce. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, comme le détail de la transaction et des informations sur l'entreprise. La réforme sur la facturation électronique vient toutefois imposer de nouvelles règles en la matière.

Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Comment éditer une facture conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.

Pour tout professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’émission de factures est une obligation fondamentale. Dès le premier euro facturé à un client professionnel, la facture auto-entrepreneur devient un document juridique et fiscal incontournable. Elle constitue à la fois la preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support de recouvrement en cas d’impayé.

En 2023, plus de 2,3 millions de micro-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires selon les données de l’Urssaf. Pourtant, une part non négligeable commet encore des erreurs dans la rédaction de leurs factures, parfois en méconnaissance des règles. Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Même si la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, elle n’est pas dispensée de ces obligations.

Pour être conforme, une facture auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ces éléments permettent d’assurer la transparence vis-à-vis du client et de l’administration fiscale.

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Bien plus qu’un simple document administratif, la facture auto-entrepreneur constitue un acte juridique et fiscal. Elle structure la relation commerciale, protège en cas de litige, et conditionne la conformité du statut. Son établissement ne doit jamais être improvisé.

Comment Faire une Facture Auto Entrepreneur Gratuit (Tuto complet 2025)

Mentions Obligatoires Générales

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Voici les mentions obligatoires à inclure :

Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise

La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
Le numéro de SIRET

Mentions obligatoires concernant la facture

La mention « Facture »
Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
La date d’émission de la facture

Mentions obligatoires concernant le client

Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente)

Mentions obligatoires concernant la vente

La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
La date de livraison du bien ou de la fin de prestation

Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement

La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
La majoration éventuelle du prix
Les délais de paiement de la facture

Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)

La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA

Nouvelles Mentions Obligatoires Depuis le 1er Juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

Le numéro Siren de votre client
L'adresse de livraison des biens
La catégorie de l'opération
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Le Passage à la Facture Électronique

Pour facturer vos entreprises clientes à l'avenir, la réforme sur la facturation électronique impose donc aux micro-entreprises (ex auto-entreprises) de passer par une plateforme certifiée par l'administration fiscale (et non plus forcément votre logiciel de comptabilité habituel) pour facturer ses clients. L'objectif est d'accélérer le traitement des factures et de lutter contre les impayés et la fraude.

La transition ne vous concerne pas immédiatement.

La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA.

Logiciels de Facturation pour Auto-Entrepreneurs

Il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.

Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :

Faire et envoyer des factures conformes
Créer des devis
Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
Contrôler vos dépenses et vos charges

Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.

Bon à savoir : Découvrez l'avis d'Élodie : "Leur plateforme est très simple d'utilisation pour tout : devis, factures, déclaration, tableau de bord ..."

Cerise sur le gâteau, Mon Portail est totalement gratuit le 1er mois.

Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Questions Fréquentes

L’édition d’une facture est-elle obligatoire ?

La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce. Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction. Votre client est un particulier ? Oui, si le particulier en fait la demande ou si la prestation entre dans le cadre d’une vente à distance.

Est-il obligatoire d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures ?

Pour les factures supérieures à 150 €, oui, si tu es redevable de la TVA.

Comment bien numéroter ses factures en micro-entreprise ?

Ta numérotation de factures doit être chronologique et continue, sans rupture dans la séquence. Par exemple : FA2024-001, FA2024-002, etc.

Quelle mention TVA mettre sur sa facture en micro-entreprise ?

En franchise de TVA, tu dois indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme ?

Les sanctions incluent une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25 % du montant de ta facture).

Est-il obligatoire d’indiquer son adresse personnelle sur les factures ?

Oui, si ton siège social est à ton domicile, tu dois indiquer ton adresse personnelle.

Une facture peut-elle être supprimée ou modifiée ?

Non, une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale.

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