Comment faire jouer son assurance emprunteur en cas de maladie professionnelle

Contracter un prêt immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais un aléa majeur comme un arrêt maladie temporaire ou durable peut fragiliser votre capacité à rembourser vos mensualités. L’assurance emprunteur joue un rôle déterminant pour sécuriser votre prêt immobilier en cas de maladie ou d’accident. Toutefois, toutes les offres ne se valent pas : les garanties varient, les conditions (délai de carence, franchise, exclusions…) diffèrent, et ce que couvre réellement « arrêt maladie » peut varier d’un contrat à l’autre.

Quels sont les garanties potentiellement mobilisées ?

Des garanties comme l’ITT, l’IPP, l’IPT ou la PTIA peuvent faire la différence. Assurez-vous que le contrat prévoit la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail (et non seulement décès / PTIA). La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) vient compenser les conséquences financières qui résulteraient d'un arrêt de travail et permet la prise en charge par l'assureur du remboursement de tout ou partie des mensualités du prêt, y compris pour les salariés n'exerçant plus d'activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre.

La garantie PTIA ou Perte totale et irréversible d'autonomie : Une attestation médicale d’incapacité/invalidité. L’assureur fournit cet imprimé. Une copie de la notification d’attribution de la 3e catégorie attribuée par la Sécurité sociale. Elle doit mentionner la nécessité de l’assistance permanente d’une tierce personne. Les conditions de la prise en charge de la garantie PTIA sont identiques à celles de la garantie Décès.

La garantie ITT ou Incapacité temporaire totale : Une attestation médicale d’incapacité/invalidité. L’assureur fournit cet imprimé. Un justificatif d’arrêt de l’organisme de protection sociale : bordereaux d’indemnités journalières, attestation employeur… Le versement se fait sur votre compte bancaire ou directement à l’établissement financier tout ou partie des échéances de crédit :- en fonction de votre contrat - en fonction de la part du crédit assuré ou quotité choisie - si toutes les conditions contractuelles sont réunies.

La garantie Perte d’emploi : La copie de votre lettre de licenciement, la copie de votre contrat de travail, la copie de votre dernier certificat de travail, la copie de votre notification d’admission à l’allocation chômage, la copie de vos avis de paiement de l’allocation chômage, la copie de votre attestation Pôle Emploi. Les conditions de la prise en charge de la garantie Perte d'emploi sont identiques à celles de la garantie ITT.

Conditions spécifiques pour une maladie professionnelle

Pour qu'une maladie professionnelle soit prise en charge par votre assurance emprunteur, plusieurs conditions doivent être réunies : La maladie doit être officiellement reconnue comme maladie professionnelle par la sécurité sociale ou la caisse de retraite complémentaire compétente. Elle doit entraîner une incapacité de travail temporaire ou permanente selon les seuils définis dans votre contrat. Le taux d'incapacité doit atteindre le pourcentage minimum prévu par votre assurance (généralement 33% pour l'IPP et 66% pour l'IPT). La maladie ne doit pas avoir été diagnostiquée avant la souscription du contrat d'assurance.

La reconnaissance du statut de maladie professionnelle est possible même si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies ou si la maladie n'est pas recensée au tableau des maladies professionnelles. Pour obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie, vous devez faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans le cadre de votre prêt immobilier, vous devez informer votre assureur du fait que vous êtes en maladie professionnelle.

Déclarer votre sinistre : les démarches à suivre

Pour déclencher les garanties de votre assurance, vous devez déclarer votre sinistre en respectant les délais précisés dans votre contrat. Il existe plusieurs possibilités : Effectuez une demande de prise en charge sur notre site : connectez-vous à votre Espace Emprunteur, rubrique « Ma prise en charge ». Envoyez un courrier de déclaration à notre adresse postale.

Pour être indemnisé par la garantie ITT de votre assurance emprunteur, vous devez tout d’abord faire une déclaration de sinistre à votre assureur. Déclarez rapidement l’arrêt de travail à votre assureur, idéalement dès le début de l’incapacité. Préparez tous les documents médicaux pertinents : certificat de reconnaissance de maladie professionnelle, rapports médicaux, comptes-rendus d’examens et courriers de votre médecin du travail.

Pièces souvent requises selon la garantie

ITT : attestation médicale d’incapacité/invalidité fournie par l’assureur, justificatifs d’arrêt de l’organisme de protection sociale (bordereaux d’indemnités journalières, attestation employeur…).
PTIA : attestation médicale, copie de la notification d’attribution de la 3e catégorie par la Sécurité sociale mentionnant l’assistance permanente.
Perte d’emploi : copie de la lettre de licenciement, contrat de travail, certificat de travail, notification d’admission à l’allocation chômage, attestations Pôle Emploi et avis de paiement.

Comment l’assureur évalue-t-il votre dossier ?

La première étape consiste à remplir scrupuleusement le questionnaire de santé. Vous devez déclarer votre maladie professionnelle, qu’elle soit reconnue, en cours de reconnaissance ou simplement suspectée. Le questionnaire médical peut comporter des questions spécifiques sur votre exposition professionnelle, les symptômes ressentis et les traitements suivis. Une fois votre dossier complet transmis, l’assureur procède à son analyse. Dans certains cas, l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. Les délais d'instruction varient selon la complexité de votre dossier.

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L’acceptation aux conditions normales est possible si votre maladie professionnelle est ancienne, stabilisée et sans impact sur votre espérance de vie ou votre capacité de travail. L’acceptation avec surprime représente la solution la plus fréquente. La majoration peut être temporaire (pendant quelques années) ou définitive selon l’évolution prévisible de votre maladie. L’acceptation avec exclusions de garanties permet d’obtenir une couverture partielle.

Dispositif AERAS : procédure en plusieurs niveaux

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un dispositif fondamental pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. L’assureur examine d’abord votre dossier selon ses critères habituels de souscription. En cas de refus au niveau 1, votre dossier est automatiquement transféré au réassureur. Le réassureur dispose d’un délai maximum de 3 semaines pour vous communiquer sa décision à ce niveau.

Le niveau 3 constitue le dernier recours du dispositif AERAS. Votre dossier est transmis à un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé qui réexaminent votre situation. Chaque réassureur ayant une politique d’acceptation médicale différente cette approche permet de mutualiser les connaissances des réassureurs pour obtenir une proposition d’assurance. Ce niveau concerne les cas les plus complexes et bénéficie également d’un délai de traitement de 3 semaines maximum.

Modalités d’indemnisation et limites

L’indemnisation en ITT n’intervient qu’après un délai de carence ou une période de franchise. Le délai de carence démarre au jour de la date de signature de votre contrat d’assurance emprunteur. Sa durée varie selon les contrats mais aussi d’une garantie à l’autre. La durée maximale d’indemnisation en ITT est généralement limitée à 1 095 jours (3 ans).

Évaluez le mode d’indemnisation : forfaitaire (mensualités payées intégralement) ou indemnitaire (compensation partielle selon vos revenus). Le principe indemnitaire : la garantie Incapacité Temporaire de Travail ne vous couvre qu’à hauteur de votre perte de revenus. Le principe forfaitaire : selon ce principe, peu importe que vous ayez subi ou non une perte de salaire, la garantie ITT vous versera le montant forfaitaire prévu lors de votre souscription au contrat.

Dans le cas d’une garantie ITT prévoyant un délai de franchise de 90 jours, vous ne serez indemnisé que partir du 91ème jour. En général, l'indemnisation s'arrête dès lors que l'assuré reprend son activité professionnelle à temps plein. Le contrat peut également prévoir une durée maximale pendant laquelle l'incapacité sera prise en charge, ainsi qu'un montant maximal d'indemnisation.

Exclusions, sports ou métiers à risques et rachat d'exclusions

Il existe des cas où l'interruption de l'activité professionnelle consécutive à un accident ou une maladie n'est pas prise en charge dans les contrats d'assurance de prêt immobilier. Par ailleurs, la pratique d'un sport à risques (parachute, deltaplane...) ou d'un métier à risques peuvent aussi faire l'objet d'exclusions ou être couvertes moyennant le paiement d'une surprime (rachat d'exclusions). Ces cas varient fortement en fonction des assureurs et des contrats.

Certaines exclusions peuvent concerner des pathologies spécifiques liées à votre profession ; des maladies développées après une certaine durée d'exposition ; des affections liées à des substances particulières manipulées dans votre métier. Il peut aussi être possible de racheter des exclusions normalement prévues par le contrat, ces exclusions ne vous seront pas applicables.

Peut-on souscrire ou changer d’assurance si l’on a une maladie professionnelle ?

Souscrire une assurance emprunteur avec une maladie professionnelle est non seulement possible, mais c’est un droit que vous pouvez exercer grâce aux nombreux dispositifs de protection existants. L’essentiel est de bien préparer votre dossier, de comparer les offres et de faire preuve de transparence dans vos déclarations. Votre maladie professionnelle ne doit pas vous empêcher de réaliser votre projet immobilier.

Il n’est plus obligatoire depuis 2010 de souscrire l’assurance groupe de sa banque pour couvrir son prêt immobilier. La loi Lagarde vous autorise en effet à souscrire l’assurance de prêt de votre choix pour garantir le remboursement de votre emprunt en cas d’incapacité de paiement de votre part. Pour trouver une garantie optimale au meilleur prix, faites jouer la concurrence !

« Être ou avoir été en arrêt maladie n’est pas une fatalité pour votre crédit. Si les contrats de groupe des banques se montrent souvent rigides face à ces antécédents, la délégation d'assurance nous permet d'aller chercher des solutions plus souples et plus justes. Chaque dossier mérite une étude fine pour éviter les exclusions abusives et garantir une couverture totale au meilleur prix. »

CPAM - Maladie professionnelle : concrètement, comment ça se passe ?

Conseils pratiques pour maximiser vos chances d’indemnisation

Remplissez scrupuleusement le questionnaire de santé et déclarez votre activité professionnelle avec précision pour éviter toute contestation ultérieure.
Préparez un dossier médical complet : certificat de reconnaissance de maladie professionnelle, rapports médicaux, comptes-rendus d’examens et courriers du médecin du travail.
Déclarez rapidement l’arrêt de travail à votre assureur, idéalement dès le début de l’incapacité.
Comparez les offres et utilisez la délégation d’assurance pour trouver un contrat mieux adapté à votre profil professionnel.
Si nécessaire, faites appel au dispositif AERAS en cas de refus et suivez la procédure de recours.
Vérifiez les critères essentiels : délai de carence, durée maximale d’indemnisation, type d’indemnisation (forfaitaire/indemnitaire), quotité assurée.

Aspects financiers et choix du contrat

Avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur, vérifiez bien si vos garanties portent sur la possibilité ou non d'exercer « votre » profession, ou « toute » profession. Évaluez la quotité : l’assurance verse les mensualités en fonction de la part du crédit assuré ou quotité choisie. Pour vous accompagner dans votre projet immobilier, il est recommandé de comparer les offres sur une plateforme spécialisée afin de sélectionner l’assurance la plus adaptée à votre situation - y compris pour la prise en charge d’un arrêt de travail.

Après quelques mois de congé maladie, vos revenus peuvent subir une baisse significative. Ayez à l’esprit qu’en toute logique, plus votre crédit dure longtemps, plus vous paierez d’intérêts et que ces opérations peuvent engendrer des frais de dossier. L’assurance sur capital initial ou capital restant dû : l’assurance emprunteur sur capital initial à échéances constantes peut être plus avantageuse si vous souhaitez revendre votre bien rapidement.

FAQ rapide

Mon assurance prendra-t-elle en charge une maladie professionnelle ? L'assurance emprunteur peut effectivement prendre en charge les conséquences d'une maladie professionnelle, mais cette couverture dépend des garanties souscrites dans votre contrat.
Que faire si mon dossier est refusé ? La convention AERAS prévoit des recours et des étapes supplémentaires de réexamen par des réassureurs.
Peut-on racheter des exclusions ? Il peut être possible de racheter des exclusions normalement prévues par le contrat, ces exclusions ne vous seront pas applicables une fois rachetées.

En résumé, un arrêt maladie n’est pas un simple aléa : pour un emprunteur, c’est un risque financier réel. Mais ce risque peut être anticipé et limité à condition de choisir le bon contrat d’assurance emprunteur, de bien préparer son dossier et de respecter les procédures de déclaration et de reconnaissance de la maladie professionnelle.

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