Comment fonctionne la CFE et comment obtenir une exonération ou réduction

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Bien que moins médiatisée que d’autres impôts, la CFE est une taxe indissociable de la vie des entreprises et des travailleurs indépendants en France. Elle sert à financer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Qui est concerné et quelles sont les conditions générales d’assujettissement

La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France, l'activité présente un caractère habituel (elle est exercée de manière répétée), l'activité est exercée à titre professionnel (cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé) et l'activité est non salariée (les salariés ne sont pas concernés par la CFE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Sachez que même une activité exercée à domicile peut être assujettie à la CFE, dès lors qu’un espace est utilisé professionnellement.

Déclarations à effectuer lors de la création ou de modifications

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Vous utilisez la déclaration initiale 1447-C-SD quand vous créez ou reprenez un établissement. impots.gouv.fr indique que ce formulaire sert à déclarer les éléments qui établiront la CFE de l’année suivante. Ce formulaire compte dès le départ. Vous y indiquez votre adresse, votre activité et les exonérations que vous demandez.

La déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration modificative 1447-M-SD doit être faite par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération, l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires pour les activités immobilières de location nue), ou cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

Fonctionnement du calcul de la CFE

Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés pour votre activité et le taux d’imposition décidé par votre commune. La valeur locative correspond à ce que coûterait la location de vos locaux sur le marché. Elle tient compte de plusieurs éléments : la superficie, le type de local et sa situation géographique. Un petit atelier en périphérie de ville ne sera pas taxé de la même manière qu’un bureau en centre-ville.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Exemple : pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité.

Chaque commune fixe son taux d’imposition, voté chaque année par le conseil municipal ou l’EPCI. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Base d'imposition minimale et cotisation minimum

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum. La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

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Dates de paiement, avis et conséquences d'un retard

La CFE doit être réglée chaque année avant le 15 décembre. Votre avis de CFE n'est pas envoyé systématiquement par courrier papier ; vous consultez votre avis CFE dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Tout retard entraîne automatiquement une majoration de 5 %. Si vous n’avez pas reçu d’avis ou si votre montant est à 0 €, vous êtes déjà exonéré·e !

Exonérations : de plein droit, temporaires et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit permanentes

L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Certaines personnes et organismes bénéficient de cette exonération de plein droit permanente : artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous conditions, vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous seuil, coopératives, certains pêcheurs, exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles, artistes (peintres, sculpteurs...), photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur, auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, artistes lyriques et dramatiques, activités de presse, sages-femmes et garde-malades (sauf exceptions), certains sportifs pour la seule pratique d'un sport, syndicats professionnels, organismes HLM et loueurs occasionnels, exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes sous conditions, entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, activités à caractère social (sauf certaines institutions).

Exonérations de plein droit temporaires

Des exonérations temporaires de plein droit existent, par exemple pour les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, ou implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027, l'exonération étant limitée à 7 ans à compter de la création. Avocats débutants peuvent bénéficier d'une exonération limitée à 2 ans.

Exonérations facultatives (sur délibération locale)

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Les communes et les EPCI peuvent accorder une exonération de CFE pendant 3 ans en cas de création ou d'extension d'établissement. Les entreprises implantées dans des zones aidées (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer, Corse...) peuvent également bénéficier d'exonérations facultatives ou d'abattements. Certaines professions spécifiques peuvent bénéficier d'exonérations à la discrétion de la collectivité (médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical, vétérinaires ruraux, jeunes entreprises innovantes, etc.).

Exonérations et situations fréquentes pour les micro-entrepreneurs

Les microentrepreneurs sont exonérés de CFE la première année d’exercice. L’exonération est donc valable à partir de la date de création de l’autoentreprise, jusqu’au 31 décembre de la même année. À partir de la deuxième année d’activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI).

Vous n’êtes pas redevable de la cotisation minimale de CFE si votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 5 000 euros. Cette exonération est automatique. En principe, vous n’avez pas à faire une demande au service des impôts des entreprises.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de CFE (depuis la loi de finances de 2018). Cette exonération est automatique en principe. Vous n'avez rien à faire si ce n’est profiter de votre exonération.

Certaines communes proposent une exonération de CFE pendant 3 années supplémentaires sur délibération (exonération de 3 ans à compter de l'année qui suit la création). Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d'une exonération de 3 ans à compter de l'année qui suit celle de la création sur délibération de la commune ou de l'EPCI. Vous pouvez donc bénéficier d'une exonération de 4 ans au total si la commune a voté cette mesure.

Cas particuliers et exemples pratiques

La CFE se rattache à chaque établissement. Une société avec deux adresses doit donc vérifier chaque lieu d’activité. Si une de vos activités est exonérée et l’autre non, vous paierez la CFE au prorata de l’activité non exonérée. L’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant.

Travailler depuis votre domicile ne supprime pas automatiquement la CFE. Une exonération CFE se joue souvent sur un détail : une date, une adresse, une case ou un chiffre d’affaires mal repris. Vous contrôlez ensuite trois points : le montant réclamé, la commune indiquée et les données d’activité utilisées. Cette règle change la méthode de contrôle.

Si vous êtes redevable de la CFE (CA supérieur à 5 000 €), mais que vous êtes en difficulté financière ou que votre CA a fortement baissé, vous pouvez faire une demande de réduction ou d’exonération exceptionnelle de la CFE. Si votre entreprise vient de démarrer, le cabinet prépare la déclaration 1447-C-SD. Un accompagnement fiscal permet de vérifier soigneusement les seuils à respecter, les formulaires à remplir et les justificatifs à fournir avant de régler une cotisation qui pourrait nécessiter des corrections.

Comment demander une exonération ou une réduction : démarches pratiques

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande. Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD. Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole.

Pour bénéficier de l’exonération facultative pour création ou extension d’établissement sur délibération, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Pièces et justificatifs à fournir

Vous devez indiquer l’établissement concerné, le motif d’exonération, la période visée et les justificatifs disponibles. Conservez le formulaire envoyé, les justificatifs, l’accusé de dépôt et les échanges avec le service des impôts des entreprises. Si le SIE refuse votre demande d’exonération, vous avez plusieurs recours possibles : refaire votre demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Déductions et traitement comptable

Oui, la CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible. Elle peut donc être soustraite du bénéfice imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, ce n’est pas possible pour les auto-entrepreneurs, car le régime micro-fiscal ne permet pas de déduire les charges réelles.

Points de vigilance et bonnes pratiques

Contrôlez votre avis CFE dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et vérifiez le montant réclamé, la commune indiquée et les données d’activité utilisées.
Conservez tous les documents : formulaires, justificatifs, accusés d’envoi et échanges avec le SIE.
Respectez les dates limites : la déclaration initiale doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création d’un établissement, et la déclarative modificative avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ou la date indiquée par l’administration).
Vérifiez si votre commune a voté une exonération locale (3 ans supplémentaires) et, le cas échéant, effectuez la demande avant la date limite.
En cas de doute ou d’erreur sur l’avis, contactez votre SIE et, si nécessaire, faites appel à un conseil fiscal ou à un cabinet pour préparer la demande de correction ou de remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années.

Situation	Effet sur la CFE	Formulaire / action
1re année de création	Exonération automatique jusqu'au 31 décembre	Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31/12
CA N-2 ≤ 5 000 €	Exonération de la cotisation minimale	Automatique (vérifier avis)
Exonération locale (3 ans)	Exonération possible sur délibération	1447-M-SD (demande) + vérif. SIE
Modification d’établissement	Impact sur la base d'imposition	1447-M-SD avant 2e jour ouvré après 1er mai

Enfin, rappelez-vous : l’exonération CFE ne dépend pas d’une intuition. Elle dépend de critères précis : votre année de création, votre chiffre d’affaires, votre activité, votre commune et parfois votre zone d’implantation. Vous gagnez donc à contrôler votre situation avant de régler votre avis CFE.

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