Crédit TVA et acompte congés payés: fonctionnement et tolérances administratives

Au cours de l’été, certaines entreprises ferment leurs portes pendant un mois pour congés payés et rencontrent des difficultés à déclarer dans les délais les opérations imposables à la TVA. Comment procéder ?

Déclaration le mois de fermeture

Une tolérance administrative permet aux entreprises relevant du régime réel normal de télétransmettre une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte préalablement déterminé, pour le mois où la fermeture est effective.

Ainsi, en période de congés payés, vous pouvez déposer la déclaration du mois de juin en juin (au lieu de juillet) et celle du mois de juillet en juillet (au lieu d’août). La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible.

À noter : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas demandé le remboursement.

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Comment faire techniquement (procédures EFI et EDI)

Vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI) en accédant à votre espace professionnel, puis en sélectionnant le service « Déclarer la TVA » et la période non échue concernée. Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.

Dans le cadre réservé à la correspondance, précisez : « Période de congés payés - acompte pour le mois de… », pour bénéficier de cette tolérance administrative.

Il est aussi possible d’utiliser une procédure via un prestataire (EDI) qui appliquera la même solution.

Régularisation le mois suivant

La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation. Elle est établie en cumulant les deux périodes et le décompte affiche le montant de la TVA pour les deux mois.

Vous indiquerez à la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer correspondra au solde à verser pour les deux mois concernés.

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Dans le cadre réservé à la correspondance, notez : « Période des congés payés - Régularisation ». Si l’acompte versé excède la TVA due pour les deux mois, le montant imputé est limité à cette TVA due et l’excédent est reporté sur la déclaration suivante.

Cas particuliers et sécurité juridique

Un crédit de TVA du mois précédent peut être reporté sur la déclaration déposée pendant les congés, à condition d’indiquer les informations pertinentes dans le cadre réservé à la correspondance. Il existe aussi une régularisation avec un acompte de 80 % du réel si nécessaire et des justificatifs peuvent être demandés pour ce mode de calcul.

La déclaration de TVA en ligne offre une case spéciale pour les congés payés. L’acompte est saisi sur la ligne 5B et la régularisation est faite sur la ligne 2C lors du dépôt de la déclaration suivante.

En résumé, les points clés sont:

Déclaration du mois de fermeture avec un acompte congés payés, au besoin 80% au minimum du montant dû le mois précédent ou du montant réellement exigible.
Option d’anticipation en déclarant les mois concernés le mois précédent (déclaration en juin pour juin, en juillet pour juillet).
Régularisation dans la déclaration du mois suivant, en cumulant les éléments des deux mois et en indiquant le montant versé auparavant.
Mention spécifique dans le cadre de correspondance: « Période de congés payés - acompte … » et « Période des congés payés - Régularisation ».

Impact comptable et pratique

Pour la gestion comptable, l’acompte congés payés peut être enregistré via le compte 44551 TVA à décaisser lors de leur règlement. Cette option facilite le suivi et la régularisation lorsque les congés modifient le calendrier habituel de déclaration.

Cas de crédits et reporting

Si vous disposez d’un crédit de TVA, il peut être reporté sur la déclaration du mois des congés ou utilisé lors de la régularisation du mois suivant, selon les règles décrites dans les rubriques correspondantes et les mentions spéciales à ajouter dans le cadre prévu.

Explications complémentaires et échanges entre professionnels

Des discussions en forums et avis d’experts expliquent les différentes façons de traiter le report de crédit ou l’acompte lors des congés payés. Deux approches coexistent: reporter le crédit ou ne pas le reporter, et verser un acompte égal à 80% de la TVA du mois précédent ou du montant réellement exigible. La notice CA3 précise les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier de la tolérance.

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