Les Obligations et Droits de l'Auto-Entrepreneur Travaillant Pour Une Entreprise
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ? La réponse à cette question est « Oui ». Un auto-entrepreneur peut, de plein droit, travailler pour une entreprise. D’ailleurs, cette situation arrive souvent quand celui-ci démarre son activité après la création de la micro-entreprise ou dans le cadre d’une mission de longue durée. Rien n’empêche un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise.
La micro-entreprise est un régime très intéressant pour démarrer une activité. Créer son activité en auto-entreprise, c’est la liberté d’entreprendre avec des démarches simplifiées. Mais attention, simplicité ne signifie pas absence de règles ! Même si la micro-entreprise bénéficie d’une grande simplicité administrative, elle est soumise à plusieurs obligations légales dès sa création et tout au long de son activité.
L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. L’auto-entrepreneur peut travailler pour une entreprise ou un client en tant que sous-traitant.
Présomption de salariat déguisé des auto-entrepreneurs
Les Obligations Légales de l’Auto-Entrepreneur
Quelles sont les 5 obligations légales à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du régime de l’auto-entrepreneur ? Quelles sont-elles ?
La première obligation lorsque l’on souhaite devenir auto-entrepreneur, c’est de déclarer la création de sa micro-entreprise via le guichet unique des formalités d’entreprises. Vous devez en effet demander votre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Cette démarche obligatoire est indispensable afin que l’INSEE vous attribue votre numéro SIRET. Bon à savoir : dans certains cas, vous serez également immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), en fonction des activités que vous déclarez.
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Attention : l‘immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur est totalement gratuite. Vous ne devez rien payer. Il est important de vérifier l’immatriculation de l’auto-entrepreneur a bien été effectuée pour éviter les éventuels soucis juridiques.
Par ailleurs, si vous souhaitez vous lancer à votre compte sans avoir besoin de vous immatriculer, une alternative pertinente peut être le portage salarial. Il s’agit d’un système hybride entre l’entrepreneuriat et le salariat.
De l’immatriculation à la déclaration de chiffre d’affaires, en passant par la facturation et les assurances, certaines obligations doivent absolument être respectées pour rester en règle et assurer la pérennité de son activité. Prenez le temps de bien vous renseigner et de vous former afin de bien maîtriser et connaître toutes vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer plusieurs déclarations périodiques pour rester en règle avec l’administration fiscale et l’Urssaf. Chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous aurez choisie, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf afin de payer vos cotisations sociales. Bon à savoir : Même si vous n’avez pas encaissé de CA, les déclarations restent obligatoires.
Tous les ans, en même temps que la déclaration annuelle des revenus de votre foyer, vous devrez également déclarer aux impôts les revenus générés avec votre auto-entreprise. Bon à savoir : la déclaration de revenus aux impôts reste obligatoire quel que soit le mode d’imposition choisi pour votre micro-entreprise.
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En principe, vous n’avez pas à facturer la TVA, et donc pas de déclarations de TVA à faire, en micro-entreprise. En effet, vous bénéficiez par défaut du régime de franchise en base de TVA qui vous exonère de la facturer et de la déclarer. La mention « TVA non applicable, art. » doit apparaître sur vos factures. Mais depuis le 1er janvier 2023, les plafonds de CA ont été multipliés par deux (77 700 € en prestation de services et 188 700 € pour les activités de vente). L’auto-entrepreneur peut donc respecter le plafond de CA du régime tout en dépassant les seuils de la franchise de TVA. Il est alors assujetti à la TVA et doit la facturer à ses clients.
En franchise de TVA ou non, le chiffre d’affaires à déclarer est le chiffre d’affaires hors taxe. Si vous êtes assujetti à la TVA alors vous devez déclarer votre TVA à part. Votre chiffre d’affaires est nul ?
Si vous réalisez des activités commerciales, l’auto-entrepreneur a l’obligation légale de tenir un registre des achats précisant le détail de chaque achat et le mode de règlement. Tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation de tenir un livre de recettes. Bon à savoir : vous pouvez tenir vos livres de comptes sur un support papier ou sur un support numérique. Toutefois, les opérations ne doivent pas pouvoir être modifiées ou effacées une fois enregistrées. Évitez-donc le crayon à papier ou les supports numériques modifiables afin de vous conformer à la réglementation en vigueur.
Vos factures devront également comporter certaines mentions obligatoires telles que votre nom et prénom suivi de la mention « EI », votre numéro SIREN, le nom et l’adresse de votre client, la mention « TVA non applicable, art. ». ⚠️ Toute absence de facture ou omission d’informations peut entraîner des sanctions fiscales.
Bien que vous n’ayez pas l’obligation d’ouvrir un compte pro, vous pouvez être obligé d’avoir un compte bancaire totalement dédié à votre micro-entreprise. Bon à savoir : il peut tout à fait s’agir d’un compte courant classique.
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Bon à savoir : la CFE est une sorte de taxe foncière dont sont redevables les entreprises en France, micro-entreprises incluses. Vous en êtes exonéré l’année de création et, dans certains cas précis, une exonération permanente est possible. Sinon, la CFE est à payer chaque année, avant le 15 décembre.
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Non, le stage préparatoire à l’installation (SPI) n’est obligatoire que pour les artisans auto-entrepreneurs. Le SPI dure cinq jours et son coût est enter 2200 et 300 € (base 2023).
Certaines assurances peuvent être obligatoires en fonction de l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. Par exemple, les artisans du bâtiment doivent, pour la plupart, souscrire une assurance décennale afin de garantir leurs travaux pendant 10 ans. Bon à savoir : certaines assurances, bien que facultatives, sont très fortement recommandées afin de se couvrir contre certains risques. La responsabilité de l’auto-entrepreneur étant financièrement illimitée, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Si vous proposez des produits ou services à des particuliers, vous êtes tenu d’adhérer à un service de médiation de la consommation. Bon à savoir : vous devez mentionner les coordonnées du médiateur sur vos devis, factures et site web.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.
Tableau des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2023 pour le régime micro-entrepreneur
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Activité commerciale ou d'hébergement | 188 700 € |
| Prestations de service ou activité libérale | 77 700 € |
Cumul du Statut d'Auto-Entrepreneur et Salarié
Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.
Toutefois, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
- Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
- Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
- Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022.
En se basant sur le principe qu’une personne peut cumuler salariat et activité en auto-entreprise, le CDD est possible.
La société engageant un micro-entrepreneur doit cependant faire attention au « salariat déguisé » et aux risques qu’il présente. Travailler avec un seul client présente des risques, autant pour l’auto-entrepreneur que l’entreprise. Afin d’éviter tout risque, l’entreprise doit s’assurer de ne pas exercer un quelconque lien de subordination à l’égard de l’auto-entrepreneur.
Quand l’auto-entrepreneur travaille pour le compte d’un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives pour assurer la réalisation des tâches, il s’agit donc d’un salariat déguisé. Après un contrôle, les juges requalifient le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail, sachant qu’un délit de travail dissimulé peut être prononcé contre l’entreprise.
Selon l’article L.8221 du Code du travail, ce délit est sanctionné par 45 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, l’entreprise doit également payer les cotisations sociales et les salaires correspondant au poste occupé par l’auto-entrepreneur. Le calcul du montant se fait depuis la date d’établissement de la relation de travail entre les deux parties. Le tribunal peut également prononcer des sanctions administratives lourdes à l’encontre de l’entreprise en cas de salariat déguisé. L’entreprise peut être tenue de verser une indemnité à l’auto-entrepreneur en cas de reconnaissance d’un travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du Code du travail, son montant correspond à 6 mois de salaire.
Dans cette situation, l’entreprise ayant eu recours à cette pratique illégale peut être condamnée à un délit de travail dissimulé. De plus, l’employeur devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’il aurait dû payer sur les rémunérations versées à l’auto-entrepreneur, et procéder à des rappels de salaires équivalents à ce qu’un salarié perçoit à poste équivalent.
En effet, pour vérifier l’existence d’un tel lien, les juges recherchent la présence d'un certain nombre d'indices.
Le salariat déguisé est une situation dans laquelle un micro-entrepreneur est soumis aux ordres et conditions de travail imposés par un client, aussi appelé le donneur d’ordre. Par définition, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail avec son client.
Lorsqu'un auto-entrepreneur est confronté à du salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. En effet, il est sous tutelle du client donneur d’ordre.
Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :
- Un critère économique : l’indépendant est contraint de répondre aux missions d’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle, voir, cela lui est interdit par le client donneur d’ordre.
- Un critère juridique : il existe un lien de subordination entre le travailleur indépendant et le client d’honneur d’ordre. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » selon la Cour de Cassation le 13 novembre 1996.
Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre le micro-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux parties. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié dissimulé. Voici quelques exemples de situations qui démontrent que l’indépendant est plutôt considéré comme salarié :
- Il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre et n’a donc plus aucune liberté dans l’organisation de son emploi du temps
- Il exerce son activité dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise
- Il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »
- Les congés lui sont imposés
- Il reçoit des sanctions s’il ne rend pas des comptes à l’entreprise
- Il a exactement le même rôle qu'un salarié : on lui donne une adresse électronique propre à la société, il dispose d'un badge de l'établissement, fait partie de l'organigramme de l'entreprise, etc.
- L’entreprise emploie des salariés pour réaliser exactement la même activité que lui.
Afin d’être exonérées du paiement des charges sociales, les sociétés font appel aux auto-entrepreneurs pour réaliser des missions s’apparentant à du salariat. Pour éviter cette situation, un micro-entrepreneur doit avant tout préserver son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui sollicite ses services. En tant que travailleur indépendant, il ne doit pas se laisser dicter les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La collaboration doit s’établir sur un pied d’égalité, sans qu’aucun lien de subordination ne vienne s’installer entre le client et l’auto-entrepreneur.
Pour se protéger, le micro-entrepreneur peut rédiger un contrat de prestation de services ou de vente. Ce contrat contient les informations suivantes :
- L’identité du micro-entrepreneur qui exerce la prestation de service et celle du client (nom, coordonnées, forme sociale, adresse, numéro d’immatriculation)
- Les dates de début et la fin de la prestation
- Les tarifs appliqués pour la mission
- Les obligations des deux parties
- Les clauses prévues en cas de litige
Si vous vous trouvez dans les situations évoquées précédemment (si vous perdez l’autonomie et la liberté de votre statut, si vous devez rendre des comptes à votre client ou encore si vos congés sont accordés par l’entreprise), nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département. Constituez votre dossier avec tous les éléments en votre possession pour appuyer votre demande. Avant d'engager toute démarche, il est essentiel de constituer un dossier solide contenant toutes les preuves permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination. Cela peut inclure des échanges de courriels, des plannings imposés, des consignes détaillées sur votre manière de travailler, des restrictions sur vos autres collaborations, ou encore des témoignages d’autres professionnels.
Le salariat déguisé sous le statut d'auto-entrepreneur constitue une pratique illégale qui prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux garantis par le code du travail, tels que la protection sociale, les congés payés ou les indemnités en cas de maladie. Cette situation, souvent motivée par une volonté de réduire les coûts pour les donneurs d’ordre, peut entraîner des requalifications en contrat de travail par le tribunal des prud’hommes, avec des sanctions financières significatives pour l'employeur.
Pour un auto-entrepreneur, être victime de salariat déguisé présente de nombreux risques. En plus d’une dépendance économique à un seul client, il perd toute liberté dans l’organisation de son activité et ne bénéficie d’aucune protection sociale équivalente à celle d’un salarié. En cas de rupture de la collaboration, il se retrouve sans indemnités et sans garantie de revenus, ce qui peut mettre en péril la pérennité de son activité.
De plus, si un lien de subordination est établi, la mission exercée en tant qu’indépendant peut être requalifiée en contrat de travail par les prud’hommes. Cette décision implique alors le versement des cotisations sociales rétroactives par l’entreprise concernée, ainsi que le paiement des indemnités dues à l’auto-entrepreneur pour ses congés, arrêts maladie ou heures supplémentaires non rémunérées.
Afin d’éviter cette situation, il est essentiel pour les micro-entrepreneurs de diversifier leur clientèle et d’établir un contrat de prestation de services clair et détaillé. Il est aussi recommandé de refuser toute condition qui imposerait des horaires fixes, des comptes rendus réguliers ou l’exclusivité de leur activité. En cas de doute, il est possible de solliciter un avocat spécialisé en droit du travail ou de se rapprocher du Conseil de Prud’hommes afin d’examiner les recours possibles.
Si vous avez des doutes sur une possible situation de salariat déguisé, il est important d’agir rapidement afin de protéger vos droits en tant que micro-entrepreneur. Se retrouver dans une relation professionnelle ambiguë peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes, qu’il est préférable d’anticiper.
Embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise coûte moins cher. Toutefois, il faut faire attention à respecter scrupuleusement le statut auto-entrepreneur lors de l’établissement de la relation de travail. Pour embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise, il suffit de trouver une personne spécialisée pour la mission à réaliser.
L’étape la plus importante lors de l’embauche d’un auto-entrepreneur concerne la rédaction du contrat de prestation de service ou de sous-traitance. Le document en question doit permettre de sécuriser les relations de travail. Lorsqu’une entreprise embauche un auto-entrepreneur, elle doit s’assurer que celui-ci soit en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
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