Finances Publiques à Langon : Définition et Exonérations Fiscales

Cet article détaille le concept des finances publiques, en particulier dans le contexte de Langon, et se concentre sur les exonérations fiscales disponibles, notamment celles liées aux Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Nous aborderons également les exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier.

Définition Générale des Finances Publiques

L'agent administratif des finances publiques est un fonctionnaire rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. Le poste est accessible sur concours, interne ou externe. Pour passer ce concours de la catégorie C, il faut être titulaire du brevet ou d'un équivalent.

Le salaire brut mensuel est d'environ 2 200 €. L'agent administratif des finances publiques peut travailler dans un centre des finances publiques, un service des impôts fonciers, ou un service du Trésor Public.

Les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Le zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à des critères de densité et de revenus de la population.

La liste des communes classées en ZFRR est fixée par un arrêté du 19 juin 2024 (annexe 1). D’autres communes implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été ajoutées à cette liste (annexe 2) : elles sont « bénéficiaires du zonage ZFRR ». Toutes ces communes bénéficient des exonérations fiscales depuis le 1er juillet 2024.

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Conditions pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFRR

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une zone classée. Les créations d'entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices. L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise : il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.

À noter : Les communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.

Situations excluant l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.
• Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.
• Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
• Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).

Implantation de l'entreprise en ZFRR

Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.

L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est sédentaire. Cependant, lorsqu’une partie de l'activité est exercée hors zone ZFRR, celle-ci ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

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Exemple : Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

Exemple : Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Exemple : L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.

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Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié. Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée.

Attention : Les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.

L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.

Attention : Les communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps :

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.
• La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant.
• La 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.
• La 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif. L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. À savoir, la délibération prise par la commune ou l'EPCI n'est pas systématique. Cela signifie que si la commune ou l'EPCI ne rend pas de décision, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'exonération de CFE.

En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour l'année 2025, les délais suivants s'appliquent :

• Communes dans le nouveau zonage ZFRR : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.
• Communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » : la commune avait la possibilité de prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE jusqu'au 26 mars 2025.

À noter : Une exonération de CFE peut être accordée en faveur des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement
• soit à compter de la 2e année suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps :

• Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.
• La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.
• La 7e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.
• La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération de CFE

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE). En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE).

À savoir, pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération. L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

À savoir, pour l'année 2025, l'entreprise pouvait demander l'exonération de CFE à l'administration fiscale jusqu'au 5 mai 2025.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.

Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de TFPB.

En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour l'année 2025, les délais suivants s'appliquent :

• Communes dans le nouveau zonage ZFRR : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.
• Communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » : la commune avait la possibilité de prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE jusqu'au 26 mars 2025.

À noter : Une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.
• La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.
• La 7e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.
• La 8e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération de la TFPB

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1er janvier de l'année de l'exonération.

À savoir, les propriétaires de locaux situés dans une commune entrée dans le nouveau zonage ZFRR depuis le 1er juillet 2024 ont jusqu'au 5 mai 2025 pour déclarer les éléments d'identification des immeubles.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et Département Gironde

La Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et Département Gironde joue un rôle essentiel dans l'administration des finances publiques à Langon et dans la région. Elle est responsable de la collecte des impôts, de la gestion du budget de l'État et du contrôle financier des collectivités locales.

Tableau Récapitulatif des Exonérations Fiscales en ZFRR

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