Comment faire une facture avec TVA : Guide complet pour les entreprises en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément central de la facturation pour la plupart des entreprises. Comprendre comment l'appliquer correctement est essentiel pour rester en conformité avec la législation fiscale et éviter des erreurs coûteuses.
Dans cet article, nous allons explorer en détail comment faire une facture avec TVA, en abordant les aspects suivants :
- Le champ d'application de la TVA
- Les différents taux de TVA applicables
- La formule de calcul de la TVA
- Les mentions obligatoires sur une facture avec TVA
- Les spécificités pour les factures avec taux de TVA multiples
- Les cas d'exonération de TVA
- La facturation électronique
- Les sanctions en cas de non-respect des règles
comment calculer la TVA?
Champ d’application de la TVA
Tout assujetti à la TVA doit normalement facturer cette taxe à ses clients. En général, si vous êtes une entreprise ou un indépendant qui vend des biens ou des services, la TVA entre en scène.
Tous les professionnels doivent inclure la TVA dans leurs factures, sauf :
- Les petites entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de base
- Certaines associations à but non lucratif
➡️ La plupart des sociétés et des entrepreneurs individuels sont donc assujettis à cette taxe. Ils doivent la facturer sur chacune de leurs ventes, qu’elles soient réalisées auprès de particuliers ou de professionnels.
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💡 Il existe néanmoins des activités exonérées de TVA. Elles comprennent notamment certaines prestations d’enseignement, les opérations bancaires, les opérations d’assurance, ou encore les activités médicales.
Certaines transactions particulières peuvent également être exonérées. La TVA intracommunautaire est par exemple soumise à des règles spécifiques.
Régime de la franchise de TVA (micro-entrepreneurs et petites entreprises)
Certainaines petites entreprises peuvent bénéficier d’un régime de faveur : la franchise de TVA. Elles sont ainsi dispensées de facturer de la TVA à leurs clients. À l’inverse, elles ne peuvent pas se faire rembourser la taxe acquittée sur leurs achats.
Ce dispositif s’applique indépendamment de votre statut juridique. Les micro-entrepreneurs peuvent donc en profiter.
👉 Pour pouvoir y prétendre, vous devez néanmoins ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel. Si vous dépassez le seuil de franchise sur une année, mais pas le seuil de tolérance, vous pouvez continuer à profiter de l’exonération de TVA. Néanmoins, si cette situation se renouvelle l’année suivante, vous devrez inclure cette taxe sur les factures de votre micro-entreprise.
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Au-delà du seuil de tolérance, vous ne pouvez plus prétendre au bénéfice de la franchise de TVA.
Si vous bénéficiez de ce régime, vous devez obligatoirement inscrire la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur vos factures. Les autres mentions liées à la TVA présentées dans la suite de cet article ne sont en revanche pas nécessaires.
Choisir le bon taux de TVA à appliquer
Avant de calculer le montant de la TVA, vous devez identifier le taux applicable aux biens ou aux services vendus.
En France métropolitaine, le taux normal de TVA est de 20 % depuis le 1er janvier 2014. Il s’applique à la plupart des transactions commerciales.
Dans les autres pays de l’Union européenne, le taux normal est compris entre 17 % (Malte) et 27 % (Hongrie). Seuls cinq États membres affichent un taux de TVA inférieur à la France, en 2024.
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Néanmoins, l’administration a prévu des taux réduits, pour des transactions spécifiques.
- 10 % (hôtellerie, restauration, transport de voyageurs, etc.).
- 5,5 % (produits alimentaires, livres, billets de cinéma, activités équestres, etc.).
- 2,1 % (journaux, médicaments remboursés par la Sécurité sociale, etc.).
👉 Renseignez-vous sur le taux applicable à votre activité avant d’émettre vos premières factures avec TVA. En cas de doute, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises.
Une même facture peut couvrir la vente de plusieurs types de biens ou de prestations. Dans ce cas, vous devez identifier le taux de TVA à utiliser pour chacun d’entre eux.
Par ailleurs, des taux particuliers s’appliquent en Corse et dans les départements d’outre-mer.
Formule de calcul de la TVA
Le calcul de la TVA constitue une tâche assez facile, dès lors que vous disposez de tous les éléments pour le réaliser. Vous devez simplement appliquer la formule suivante :
Montant de la TVA = Prix hors taxes x TVA applicable
Exemple
Hervé exerce une activité de traiteur. Il est chargé de préparer le repas d’un mariage pour une cinquantaine de convives. Il facture cette prestation 4 500 € hors taxes, conformément au devis validé par les époux avant la réception.
Hervé doit utiliser le taux réduit de 10 %, applicable aux produits alimentaires. Le calcul de la taxe est le suivant :
TVA à facturer = 4 500 x 10 % = 450 €
Par conséquent, le montant TTC à payer par les clients est de 4 950 € (4 500 € + 450 €).
💡 Si vous vous dotez d’un logiciel comptable, il se chargera d’effectuer ces calculs à votre place.
Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture avec TVA ?
Vos obligations diffèrent légèrement selon que votre vente implique l’utilisation d’un ou de plusieurs taux de TVA.
Cas général
En plus des mentions obligatoires habituelles, une facture avec TVA doit inclure les informations suivantes.
- Le taux de TVA utilisé.
- Le montant de la taxe à payer.
- Le prix HT et TTC.
- Le numéro d’identification à la TVA du vendeur.
Le numéro d’identification n’est toutefois pas obligatoire quand le prix hors taxes ne dépasse pas 150 €.
Vous encourez une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte. Cette sanction s’applique pour chaque document non conforme que vous avez émis. Son montant est plafonné à 25 % du prix de la vente.
Pour limiter le risque d’erreurs, vous pouvez rechercher un modèle de facture avec TVA en ligne.
Vous ne pouvez pas modifier directement votre facture initiale après son émission. Si vous vous rendez compte d’un oubli, vous pouvez néanmoins générer une facture rectificative pour éviter d’être sanctionné.
Spécificités d’une facture avec taux de TVA multiples
Plusieurs taux de TVA doivent parfois être appliqués sur une même facture.
Exemple
Reprenons l’exemple d’Hervé, qui doit facturer les repas livrés pour la réception d’un mariage. En plus des 4 500 € de nourriture, il a aussi fourni du vin et du champagne 🍾 pour 1 000 € hors taxes. Or, les boissons alcoolisées ne bénéficient pas du taux réduit de 10 % applicable aux biens alimentaires. Les calculs à effectuer sont donc les suivants :
- TVA sur la nourriture = 4 500 x 10 % = 450 €
- TVA sur l’alcool = 1 000 € x 20 % = 200 €
Le total de la taxe à collecter s’élève donc à 650 €.
Dans le cas d’une facture qui implique l’utilisation de plusieurs taux, vous devez :
- faire apparaître le total de TVA pour chaque taux distinctement ;
- indiquer le taux utilisé pour chaque ligne.
La facture d’acompte : une obligation ?
La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé. Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds. Enfin, elle peut aussi représenter un intérêt pour le client. Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.
La facture de sous-traitance
Plusieurs situations peuvent influencer une entreprise à faire appel à un sous-traitant : dans l’éventualité d’un surcroît d’activité, par exemple, ou parce qu’elle ne disposerait pas de suffisamment de ressources pour remplir une de ses missions. En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques.
Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.
Autrement dit, toute entreprise faisant appel à un sous-traitant pour des travaux immobiliers doit payer la TVA sur la sous-traitance. L’entreprise doit faire figurer les montants hors taxe des prestations de service fournies et soumises à l’autoliquidation dans sa déclaration de TVA. Cette mention doit être inscrite dans la case “autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. En cas d’absence de notation ou d’oubli, l’entreprise risque de se voir imposer une amende de l’ordre de 5% du montant de la taxe effectivement déductible.
En cas de franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas collecter la TVA du sous-traitant si ce dernier n’opte pas pour un régime réel d’imposition.
En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti. Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous-traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.
Même si la TVA n’est pas collectée, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses. Si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, alors il doit la payer sur une base hors taxes et l’entrepreneur initial peut alors autoliquider la TVA.
Comment facturer avec une association : avec ou sans TVA ?
Plusieurs types d’associations sont exemptés de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :
- Première situation : les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative. Tant que l’association respecte cette nature, elle peut éviter la TVA. Elle doit donc s’assurer que ses opérations commerciales restent exceptionnelles, sans quoi elle pourrait se trouver considérée comme lucrative, et perdre son exonération de TVA.
- Deuxième cas de figure : les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA. Tant que ce type d’association respecte les plafonds en question, elle peut réaliser ses factures sans TVA et ainsi poursuivre ses activités commerciales sans crainte.
En tant qu’association, certaines mentions doivent absolument figurer sur les factures. D’autres, en revanche, sont obligatoires spécifiquement pour les associations ne facturant pas la TVA. Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.
Est-il possible d'avoir une facture sans TVA ?
Dans certains cas, une facture peut être éditée sans TVA. D'abord si vous êtes soumis au régime de franchise de base, vous n'avez pas à mentionner la TVA sur votre facture. Aussi, dans le cas d'une autoliquidation de la TVA intracommunautaire, le vendeur précise son numéro de TVA intracommunautaire, mais la TVA elle-même n'est pas une mention obligatoire puisque c'est le client qui doit la régler dans son pays.
Que veut dire non-assujetti à la TVA ?
L'expression "non assujetti à la TVA" veut dire que vous n'avez pas à régler la TVA sur les ventes que vous réalisez, que ce soit mensuellement ou trimestriellement. Pour être non-assujetti à la TVA en tant qu'entreprise, il faut respecter certains seuils de chiffre d'affaires mentionnés plus haut dans cet article, ou réaliser une activité qui n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
Comment passer à la facturation électronique ?
Le passage à la facturation électronique est progressivement obligatoire pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Cela passe par l'inscription à une PDP, une plateforme de dématérialisation partenaire, comme Dougs, pour éditer et envoyer vos factures dans le format conforme aux règles et transmettre les informations essentielles à l'administration fiscale. N'hésitez pas à consulter notre dossier sur la facturation électronique pour en savoir plus.
Mise en place progressive de la facturation électronique
La facturation électronique, déjà obligatoire à destination des entités publiques, s'étend progressivement aux professionnels. Elle sera progressivement mise en place à partir du 1er septembre 2026.
Un calendrier plus précis sera publié prochainement.
Mentions obligatoires
La facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, le nom et l'adresse du client et du professionnel, les quantités des biens vendus, le détail des prestations, etc.
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