TVA sur Gazole Récupérable : Conditions et Modalités en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État. Il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération pour réduire les coûts liés aux déplacements professionnels. Une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Les 20 % de TVA sur l'essence, le gazole et l'électricité peuvent ainsi être récupérés en tout ou en partie, en fonction du type de véhicule utilisé.
Les entreprises peuvent désormais récupérer 80 à 100 % de la TVA sur le carburant utilisé pour leurs déplacements professionnels. La récupération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur le carburant représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte économique où la gestion des coûts devient cruciale.
En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération. La TVA récupérable est aujourd'hui au cœur de vos préoccupations. En effet, le carburant, est l’or noir qui n’a jamais aussi bien porté son nom qu’aujourd’hui.
C’est une véritable fortune qui s’échappe chaque mois des poches déjà vides des particuliers, alors quand l’on parle d’entreprises qui doivent gérer un parc de véhicules professionnels, la question est d'ordre vitale. Et pour ne pas maudire chaque passage à la pompe, il y a tout de même une bonne nouvelle : la TVA sur le carburant est parfois récupérable… parfois seulement.
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Conditions Générales de Récupération de la TVA
Ce droit à la déduction est accessible uniquement si l'entreprise est soumise à un régime de TVA, que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et sous présentation de factures. Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées.
La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. Seules les entreprises soumises au régime réel de TVA (celles en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf option volontaire). Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier.
La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Seuls les carburants utilisés pour des besoins professionnels peuvent donner lieu à une récupération de TVA. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
Justificatifs Nécessaires
Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Pour que la TVA puisse être déductible sur vos dépenses, il est indispensable d'avoir une pièce justificative de votre achat.
Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires. Certains éléments doivent être inscrits sur cette pièce comme les différentes entreprises, la date, la somme en HT et la somme, et le taux de TVA. Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle.
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Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels. Les entreprises doivent conserver des registres précis des déplacements effectués à des fins professionnelles, ainsi que toutes les factures correspondantes.
Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :
- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
Taux de Récupération de la TVA selon le Type de Véhicule
Le montant déductible varie selon que le véhicule est de tourisme ou utilitaire. La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société.
Entre véhicule de tourisme et véhicule utilitaire, les différences peuvent être fondamentales. Avant de voir quels types de carburants peuvent donner droit à une récupération de la TVA, il convient de distinguer la catégorie du véhicule concerné.
Il est nécessaire de collecter tous les justificatifs (factures détaillées, relevés de kilométrage, déclarations d'utilisation), ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et déclarer la part de TVA déductible en soustrayant cette dernière du total collecté.
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Véhicules de Tourisme (VP)
Les véhicules de tourisme, qui sont destinés à transporter des personnes. Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises.
Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation. Le véhicule de tourisme est celui qui sert à transporter des personnes et comportant des places à l'arrière.
Comprenant de cinq à huit places assises, c’est la voiture de « monsieur tout le monde ». Pour vérifier cette catégorie, la mention « VP » (véhicule particulier) est portée sur le certificat d’immatriculation.
Pour les véhicules de tourisme, la récupération se limite à un pourcentage de la TVA facturée. Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé.
Véhicules Utilitaires (VU)
Les véhicules utilitaires, qui sont destinés à transporter des marchandises et du matériel. Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel.
Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes.
Le véhicule utilitaire a pour finalité de transporter des marchandises, de l’outillage, du matériel… C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.
Pour les véhicules utilitaires la déduction est totale, ce qui impacte directement le coût final du carburant. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
Évolution de la Déductibilité de la TVA sur le Carburant
Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la route. Ainsi, l'alignement souhaité pour le gazole et l'essence se devait de suivre la logique suivante :
- d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le Code des impositions sur les biens et services (articles L421-1 à L421-3 du CIBS);
- et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même Code.
L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Cette recodification, effectuée à droit constant, intègre les modifications apportées par les lois de finances de 2020 et 2021, notamment sur l'immatriculation des véhicules et leur utilisation à des fins économiques.
Par la suite, ces dispositions ont été complétées par l'article 47 et l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et l'article 97 et l'article 99 de la loi de finances pour 2024.
Alignement Progressif des Règles (2017-2022)
Depuis plusieurs décennies, le gazole bénéficiait d’une fiscalité plus favorable que l’essence. Historiquement, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA plus avantageux que l’essence. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable.
Le gazole en revanche bénéficie d’une déduction intégrale de la TVA pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme. Toutefois, la loi de finances de 2017 a introduit un alignement progressif de la récupération de la TVA sur l’essence avec celle du gazole.
Pourtant, des études menées ces dernières années sur l’impact de ces carburants sur l’environnement ont démontré que les véhicules anciens fonctionnant au gazole étaient tout aussi polluants voire plus que les véhicules fonctionnant à l’essence. Ces véhicules au gazole émettraient en effet davantage de particules fines.
En conséquence, sous le quinquennat de François Hollande, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré. La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole.
Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques.
Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole. Les lois de finances adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron de 2018 à 2022 n’ont pas remis en cause ces dispositions.
Tableau Récapitulatif de la Déduction de la TVA selon le Carburant et le Type de Véhicule
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
| TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences | Véhicules de tourisme(ou M1) | Véhicules utilitaires(ou N1) |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique. La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
Voici un tableau récapitulatif de l'évolution de la récupération de TVA sur le carburant :
| Achat de carburant | Essence | Gazole | ||
|---|---|---|---|---|
| Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | |
| Jusqu’en 2016 | 0% | 0% | 80% | 100% |
| 2017 | 10% | 0% | 80% | 100% |
| 2018 | 20% | 20% | 80% | 100% |
| 2019 | 40% | 40% | 80% | 100% |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| À compter de 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
Cas Particuliers
GPL et Autres Carburants
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Ce bénéfice s’applique aussi au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN (gaz naturel comprimé). Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Véhicules Électriques et Hybrides
La récupération de la TVA sur le carburant est particulièrement intéressante pour les voitures électriques. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale.
Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique.
Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
Bornes de Recharge Électrique
Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel.
Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement.
Taxis
Oui, un taxi peut récupérer la TVA sur le carburant qu’il utilise du gazole ou de l’essence. Les taxis bénéficient d’un régime particulier.
Comment Comptabiliser la TVA Déductible sur le Carburant ?
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT). Lorsque la TVA sur le carburant n’est pas récupérable, le montant TTC de la consommation doit être imputé en charges.
Idem pour le reliquat lorsque la TVA ne peut pas être récupérée à 100 %. Ainsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme.
Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %).
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%).
La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
Comment Déduire la TVA sur le Carburant ?
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %.
Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
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