Rémunération du gérant et faute de gestion : conséquences et risques

La faute de gestion est une notion récurrente en droit des affaires, notamment en matière de responsabilité des dirigeants. Il n’existe pas à proprement parler de définition de la faute de gestion par un dirigeant d’entreprise. Le code de commerce ne donne aucune définition légale de la faute de gestion du dirigeant. Dans la pratique, la faute de gestion n’est pas définie par la loi, mais est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Qu’est‑ce qu’une faute de gestion ?

La faute de gestion n'est pas définie par une formule unique dans le Code de commerce. Il n’y a pas de définition précise et finie de la faute de gestion. En l'absence d'une définition précise, la jurisprudence permet, cependant, de dresser un catalogue, non limitatif, d’imprudences, négligences, irrégularités et fraude. Globalement, elle recouvre tout acte ou omission commis par un dirigeant ne s’inscrivant pas dans l’intérêt social de l’entreprise.

La faute implique une négligence ou une imprudence caractérisée, et surtout un préjudice lié à cette conduite. Un lien de causalité : la faute doit avoir contribué au dommage (ex. Une erreur peut arriver sans engager la responsabilité). Pour se faire, il faudra réunir et démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La notion de faute de gestion ne permet pas de sanctionner l’opportunité des décisions prises par le dirigeant dans l’administration de sa société. Important : ce n'est pas parce qu'une décision est « mauvaise » a posteriori qu'elle est automatiquement fautive.

Principaux comportements constitutifs de faute de gestion

Passivité et négligence : la faute de gestion par omission découle d’une attitude passive ou négligente du dirigeant. Se désintéresser de la gestion d’une société en la laissant à un dirigeant de fait, ne pas tenter de prévenir une situation déficitaire, ne pas mettre en œuvre de procédure de sauvegarde peuvent constituer une faute de gestion.
Actes contraires à l’intérêt social : la faute de gestion recouvre la réalisation d’actes de gestion contraires à l’intérêt de la société ou dans l’intérêt exclusif du dirigeant (fautes par commission). On peut citer à titre d’exemple un investissement excessif au regard de la situation financière, la poursuite d’une exploitation déficitaire, des emprunts supérieurs aux capacités de remboursement.
Défaut de comptabilité : absence de comptes à jour = impossibilité de piloter = faute souvent retenue. L'article L.123-12 du Code de commerce impose une comptabilité régulière, sincère et fidèle.
Confusion de patrimoines : retirer des fonds de l'entreprise pour des dépenses personnelles (confusion de patrimoines) crée un risque civil et un risque pénal (ex. abus de biens sociaux).
Déclaration tardive de cessation des paiements : la déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant encourt le risque de se voir sanctionner par le juge en cas de faute qui lui serait directement imputée.

Jurisprudence et évolutions législatives

La jurisprudence est foisonnante en ce qui concerne les fautes de gestion malgré l’absence d’une définition précise. Elle sera laissée à l’appréciation souveraine des juges de fond. À noter que depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, la simple négligence dans la gestion de la société ne constitue plus une faute de gestion.

Par un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a précisé que le dirigeant d’une société qui a laissé passer le délai légal de 45 jours et déclaré la cessation des paiements deux mois plus tard commet une faute de gestion et non une simple négligence dès lors qu’il connaissait, ou ne pouvait ignorer, les difficultés financières et l’endettement de la société. Dans un arrêt récent (Cass.com 2 oct.2024) la Cour de cassation souligne que le simple fait de ne pas tenir une comptabilité complète ou de ne pas fournir les documents requis ne constitue pas nécessairement une faute de gestion caractérisée.

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Conséquences civiles et financières pour le dirigeant

Quelles conséquences à la faute de gestion ? Les conséquences de la faute de gestions peuvent relever de la responsabilité civile ou pénale du dirigeant. En matière civile, l’action peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dès que la faute cause un préjudice à autrui. L’action en responsabilité peut être initiée soit par les associés de la société (action ut singuli), soit par la société elle-même (action ut universi).

Le dirigeant, reconnu responsable d’une faute de gestion peut être tenu de verser des dommages et intérêts, voire devoir payer les dettes de la société en cas d’insuffisance d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation. L’article L. 651-2 du Code de commerce prévoit notamment que, dans le cadre d’une procédure collective, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants la totalité ou une partie du passif de la société si ces derniers ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. La responsabilité limitée aux apports ne protège plus le dirigeant fautif.

Type de conséquence	Exemples
Juridique civile	Dommages‑intérêts, mise à charge du passif (insuffisance d’actif)
Financière	Paiement des dettes de la société, comblement d’insuffisance d’actif
Pénale	Sanctions pour abus de biens sociaux, banqueroute, amende, emprisonnement

Responsabilité pénale

La faute de gestion peut également entraîner une responsabilité pénale. Certaines fautes basculent dans l'infraction (ex. abus de biens sociaux, délit de banqueroute). Par ailleurs, le dirigeant expose également sa responsabilité pénale, notamment en cas d’abus de biens sociaux. Sur le plan pénal, les sanctions peuvent aller de l’amende jusqu’à l’emprisonnement, selon la gravité des faits.

2. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? - Avocats PICOVSCHI

Quand la faute est‑elle retenue en pratique ?

La faute de gestion n'est pas une notion « théorique » : elle apparaît très vite quand une entreprise traverse une crise (impayés, dettes URSSAF/TVA, liquidation). De nombreuses fautes de gestion sont ainsi révélées au moment de la procédure collective que subit la société, le plus souvent dans le cadre d’une liquidation judiciaire. En effet, il n’est pas rare que les dirigeants sociaux tardent à effectuer cette déclaration de cessation des paiements, espérant le retour d’une meilleure fortune.

Tous les cas de liquidations n’entraînent pas de sanction pour le dirigeant jugé responsable. Certaines conditions doivent justifier cette situation. C’est le juge qui détermine selon le dossier présenté lors de la liquidation s’il y a eu une faute de gestion. Le recensement des fautes potentielles se fait telle une enquête.

Mesures préventives et protection du dirigeant

La meilleure protection du dirigeant repose sur 3 piliers : pilotage, formalisation, anticipation. Il est recommandé de mettre en place des mécanismes de contrôle internes et des procédures de gestion pour prévenir les risques de faute de gestion. Respect strict des dispositions légales et recours à des conseillers externes : le respect des règles de son secteur d’activité ainsi que des délais comptables, fiscaux et sociaux sont des impératifs.

Des solutions à l’amiable sont envisageables avant d’engager la responsabilité du dirigeant de l’entreprise devant un juge. Afin de se protéger, le créateur d’entreprise a la possibilité de souscrire aux assurances de responsabilité civile et de RC Pro adaptées à son activité, et aux risques courants dans la gestion d’une entreprise. L’accompagnement de juristes en droit des affaires est un précieux appui lors des constitutions de société, de l’animation des assemblées générales ou de simples doutes dans la vie courante des sociétés.

Rappels pratiques

En cas de cessation des paiements : agir vite - la règle des 45 jours est impérative (sauf demande de conciliation dans ce délai).
La simple mauvaise décision n’engage pas forcément la responsabilité civile des dirigeants.
Identifier les faits reprochés permet d’anticiper une éventuelle action en responsabilité.

En acceptant son mandat, le dirigeant consent à porter des responsabilités auprès des associés de l’entreprise. Le dirigeant d’une entreprise est selon les structures le gérant, le président, ou le président‑directeur général ; en tant que mandataire social, c’est lui qui représente la société devant les tiers et réalise les actes de gestion tels que les signatures de contrats et de chèques. Même si un dirigeant agit avec de bonnes intentions et que ses explications ne permettent pas de douter de sa bonne foi, une erreur n’en est pas moins une faute lorsque l’imprudence ou la négligence est caractérisée.

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