Ouvrir une Micro-Entreprise : Les Démarches Essentielles

Conçu pour faciliter la gestion et la création d’une activité économique, ainsi que pour favoriser l’entrepreneuriat, le régime de la micro-entreprise est particulièrement plébiscité. Beaucoup de personnes confondent les notions d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise, mais il s’agit en réalité de deux termes désignant le même régime. Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, avec des seuils de chiffre d’affaires plafonnés.

Nombre de créations d'entreprises en France

Préparation à la Création d'une Micro-Entreprise

Un projet de création de micro-entreprise se prépare avec minutie pour qu’il soit un succès. L’accomplissement de la démarche permet de s’assurer que le marché ciblé est réellement intéressant. Elle a également pour objectif de minimiser les risques d’échec du projet. L’élaboration d’un business plan est aussi vivement recommandée. Elle permet de mieux réfléchir au plan d’action à adopter et à choisir la stratégie marketing la plus pertinente. Cette étape s’effectue également avant d’entamer les formalités de création de la micro-entreprise.

Choisir un Nom Commercial

Il faudra tout simplement choisir un nom commercial. Et soulignons que ce n’est pas obligatoire. Pour le nom juridique, le micro-entrepreneur se servira de son prénom ou de son nom.

Étapes de création d'une micro-entreprise

Les Conditions d'Accès au Régime de la Micro-Entreprise

Un certain nombre de conditions toutes simples doivent être remplies pour pouvoir accéder au régime de la micro-entreprise. Il est possible de créer une micro-entreprise que l’on soit étranger ou non. Les ressortissants hors UE doivent détenir une carte de séjour temporaire donnant l’autorisation de réaliser le projet de création d’une micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, il est par ailleurs obligatoire d’avoir atteint la majorité.

En règle générale, l’auto-entrepreneur est libre d’exercer une activité de nature commerciale, libérale ou artisanale. Le micro-entrepreneur peut exercer la majorité des activités commerciales et l’intégralité des métiers liés à l’artisanat. La liste des activités interdites au micro-entrepreneur est assez longue. Les activités juridiques ne peuvent pas non plus être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. Jusqu’à présent, il est parfaitement possible de mener plusieurs activités qui n’ont aucun lien entre elles au sein de la même structure.

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Activités Exerçables Sans Diplôme

Le micro-entrepreneur peut choisir parmi toute une liste d’activités pouvant être exercée sans avoir de diplôme. C’est le cas :

Du massage
De l’extension de cils
Du petit bricolage
Du multiservice
De la restauration
Du montage de salle de bain et de cuisine
De l’informatique
De l’organisation de salons et foires

Démarches de Création d'une Micro-Entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création de la micro-entreprise s’accomplissent sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même pour toute démarche de fermeture de la structure. Le guichet électronique remplace de manière officielle les CFE depuis le début de l’année.

Pour réaliser la démarche, il suffit de se rendre sur le guichet unique et d’effectuer une inscription permettant d’accéder à la plateforme. Bien entendu, la création de la micro-entreprise requiert la constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer sur le guichet unique. Une pièce d’identité du micro-entrepreneur et une attestation de domicile valide figurent parmi les documents demandés. En fonction de la nature de l’activité, des pièces complémentaires s’ajouteront encore au dossier d’immatriculation.

Comme cité précédemment, la déclaration d’activité s’effectue en ligne sur le guichet électronique et à travers un formulaire spécialement dédié à cet effet. Une fois la formalité signée et payée, le déclarant a encore la possibilité de la suivre grâce à un tableau de bord disponible sur le guichet unique. Une fois la demande vérifiée et validée, l’INPI se chargera de l’envoyer auprès des organismes compétents, comme cité précédemment, pour qu’ils s’occupent de l’inscription aux registres.

Une fois les démarches de création de la micro-entreprise accomplies, il sera temps de se lancer. En effet, le micro-entrepreneur aura déjà à sa disposition les documents officiels lui permettant d’exercer son activité en toute légalité. Quelle que soit la situation, le micro-entrepreneur devra domicilier le siège social en France. C’est une condition sine qua non pour créer une structure en bonne et due forme.

Où et quand déclarer son début d'activité en micro-entreprise ?

Les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être initiées avant le début effectif d'activité, afin de pouvoir faire figurer votre numéro SIREN sur vos factures. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font uniquement en ligne, via le Guichet unique de l'INPI.

Coût de la Création d'une Micro-Entreprise

Le coût de la création d’une micro-entreprise n’est généralement pas élevé. D’ailleurs, la démarche d’immatriculation, elle, est gratuite. L’élaboration de l’étude de marché et du business plan peut être confiée à un prestataire spécialisé pour bénéficier de son professionnalisme. Le coût de la prestation varie en fonction de la demande, mais il s’élève généralement à des centaines d’euros.

La formalité accomplie sur le guichet unique est gratuite. Le coût de l’accompagnement du professionnel dépendra alors de son choix. Afin de réaliser des économies, il peut lui confier uniquement la rédaction du business plan par exemple.

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Aides Financières Disponibles

L’ACRE compte parmi les aides possibles. Le dispositif permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de cotisations sociales, lors du lancement du projet. Elles seront réduites de 50 % durant toute la première année d’exercice. En créant une micro-entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre par ailleurs à l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. La moitié du capital sera versé dès la réalisation des formalités de constitution de la structure.

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise a été conçu également pour aider au montage de la micro-entreprise ou développer l’activité. En contrepartie d’un soutien financier et matériel, il devra s’engager à suivre un programme de préparation à la reprise ou à la création et à la gestion d’entreprise. En bénéficiant du NACRE, l’auto-entrepreneur peut par ailleurs être accompagné par un organisme conventionné durant trois ans, notamment dans les étapes de structuration financière, en signant un contrat d’engagement. Des associations à but non lucratif, telles que Réseau Entreprendre et Initiative France, octroient aussi des prêts d’honneur à l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un crédit à taux 0, sans caution personnelle ni garantie. De manière générale, son montant s’élève entre 3 000 euros et 50 000 euros.

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Démarches Après la Création

Après la création de la micro-entreprise, il est encore nécessaire d’accomplir un certain nombre de démarches, dont la souscription d’assurances. Selon la nature de l’activité, la souscription de certaines assurances peut être obligatoire. Par exemple, les constructeurs se trouvent dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir entamer des travaux. Quant aux conseillers financiers et aux agents commerciaux, ils doivent se protéger avec une garantie responsabilité civile professionnelle.

S’il en éprouve le besoin, le micro-entrepreneur a le choix d’effectuer un dépôt de marque. La démarche est payante et s’effectue sur le site internet de l’INPI. En début d’activité, le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour gérer ses finances. Mais une fois qu’il a atteint un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années de suite, il devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Obligations du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur a quelques obligations à respecter au cours de la vie de sa micro-entreprise. Parmi les plus importantes, on retrouve le respect du seuil de chiffre d’affaires. La comptabilité de la micro-entreprise doit être tenue régulièrement. La personne qui s’en occupe, aura à effectuer les enregistrements comptables au jour le jour. Le livre des recettes est le seul document comptable obligatoire. Le micro-entrepreneur peut le tenir lui-même dans un document Excel.

Comme cité précédemment, le respect du seuil de chiffre d’affaires compte parmi les principales obligations à remplir en micro-entreprise. Mais notons qu’ils font l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. En cas de non-respect du plafond, la micro-entreprise se transformera automatiquement en une entreprise individuelle.

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, elle fait partie également des principales obligations du micro-entrepreneur. Elle se réalise auprès de l’Urssaf, sur le site de l’organisme privé. Précisons qu’elle consiste à déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant une année d’exercice comptable. Même si le micro-entrepreneur n’est parvenu à faire aucun chiffre d’affaires pendant une certaine période, il sera toujours tenu de le déclarer, sous peine d’une amende d’une cinquantaine d’euros.

Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour maintenir le statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur, il faut respecter un certain seuil de chiffre d’affaires. La création d’une micro-entreprise est alors surtout adaptée aux projets d’envergure modeste.

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Vente de marchandises	188 700 €
Prestations de services	77 700 €
Activité mixte	188 700 € (dont 77 700 € maximum pour les prestations de services)

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte est soumis, pour la totalité de ses activités, au seuil maximal de 188 700€ de CA HT, comprenant 77 700€ maximum pour la partie des revenus provenant de l’activité de prestation de service.

Franchise en Base TVA

Une autre spécificité liée au régime de la micro-entreprise consiste à bénéficier du mécanisme de la franchise en base TVA. En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le bénéfice de la franchise en base TVA ne s’applique plus.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Inconvénients du Régime de la Micro-Entreprise

Le principal inconvénient du régime de la micro-entreprise repose sur les seuils de chiffre d’affaires, qui limitent la possibilité d’évolution de l’entité. Aussi, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur n’est pas optimale : il lui faut générer un chiffre d’affaires minimum pour valider un trimestre de retraite.

Le régime n’est pas adapté aux projets de grande envergure, en raison des plafonds de chiffre d’affaires imposés. Ces seuils empêchent les activités des micro-entreprises de se développer comme il faut. Autre inconvénient, il est impossible de déduire les charges et de récupérer la TVA.

D’autre part, le calcul des cotisations sociales est basé sur le chiffre d’affaires réalisé.

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