La Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE) : Définition et Actions

La Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE) joue un rôle crucial dans la défense et la promotion du régime de l'auto-entreprise en France. Créée en 2009, elle s'engage à simplifier la gestion administrative des entreprises individuelles et à soutenir les entrepreneurs dans toutes leurs démarches.

Un Acteur Clé de l'Entrepreneuriat

La FEDAE est dirigée par Grégoire Leclercq, réélu pour un troisième mandat à la tête de cette organisation. Il appartient à une génération de jeunes qui défendent les nouvelles formes de travail et la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire « la possibilité de créer de la valeur dans un champ qui ne soit pas exclusivement salarial ».

Selon Grégoire Leclercq, président de la FEDAE : « Loin d’opposer les formes de travail, nous voulons croire que l’entrepreneur, dans toutes ses formes, sous toutes les structures possibles, sera le prochain moteur de l’économie française ».

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Les Propositions de la FEDAE

Pour constituer ce recueil de propositions, une enquête a été diffusée auprès de milliers d’auto-entrepreneurs entre le 1er novembre et le 20 décembre 2016. Ces mesures ont été présentées aux médias lors d’un point presse. Une dizaine de médias et des représentants politiques ont fait le déplacement pour assister à la conférence tenue par Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs.

La FEDAE œuvre pour améliorer le quotidien des auto-entrepreneurs à travers plusieurs propositions clés :

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Simplification et Clarification

Confusion des termes : La FEDAE souligne la confusion entre les termes « auto-entrepreneurs » et « micro-entrepreneurs », qui a mené à des complexifications, notamment au sujet des cotisations et de la pédagogie.
Démocratisation des termes : Il faut, selon la FEDAE, démocratiser les termes complexes présents dans la démarche d’inscription et faire de cette dernière qu’elle ne soit plus un parcours du combattant mais un parcours simplifié et unique.
Modernisation des catégories de métiers : Aujourd’hui, le régime catalogue environ 280 métiers, mais il n’existe pas de dénomination pour les métiers nouveaux. De plus, les catégories de métiers ne sont pas toujours adaptées à certaines activités spécifiques.

Accès au Régime

Fonctionnaires : La FEDAE rappelle que les fonctionnaires sont plus contraints dans leur accès au régime de l’auto-entreprise. Elle propose donc d’ouvrir l’accès au régime aux fonctionnaires et d’interdire cet accès aux activités “incompatibles avec le bon fonctionnement du service”.
Suppression de l'obligation SPI : La FEDAE propose de supprimer cette obligation issue de la Loi Pinel ACTPE, estimant que le coût des SPI est élevé, ce qui peut représenter un frein pour la création d’entreprise. Selon la Fédération, elle pénalise près de 3000 créateurs d’entreprise chaque année.

Cotisations et Fiscalité

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : La FEDAE rappelle que la CFE crée des inégalités « entre les auto-entrepreneurs en fonction de leur chiffre d’affaires, une difficulté majeure de collecte et une incohérence par rapport à l’ensemble du dispositif de l’auto-entreprise ». La Fédération propose ainsi un calcul de la taxe qui soit effectué sur le chiffre d’affaires réalisé.

Droits Sociaux

Droits acquis : Les droits acquis comme auto-entrepreneurs sont très éloignés de ceux acquis en tant que salariés. La FEDAE propose que « le calcul des droits soit revu, avec l’instauration d’un minimal d’allocations versées décent (autour de 1 500 €), d’un calcul du supplément en pourcentage du chiffre d’affaires cotisé sur les trois dernières années, d’un contrôle du livre des recettes de l’année en cours pour éviter les possibilités de fraude.
Assurance et Chômage : Les libéraux doivent, pour s’assurer en cas d’accident et de maladie, souscrire à une assurance complémentaire (la Prévoyance). Même si la Prévoyance protège d’un certain nombre d’aléas, la question du chômage n’est pas vraiment claire. Les démarches sont aujourd’hui trop complexes pour cumuler allocations sociales et activité d’auto-entrepreneurs. Pour la FEDAE « il importe de clarifier les règles d’attributions des allocations et les rendre plus flexibles. Dans une logique de transparence, il serait souhaitable que la CAF publie des statistiques précises du nombre d’indépendants allocataires de telle ou telle aide.

Lutte Contre la Fraude

Salariat déguisé : En plus de mener une étude sur le salariat déguisé, la Fédération propose de mener une campagne d’information et de sensibilisation sur la fraude et de créer une « charte de Bonne conduite entre les URSSAF et les représentants des auto-entrepreneurs ». Pour la FEDAE, il s’agirait de faire évoluer la législation en vigueur pour donner une nouvelle définition du salariat déguisé.

Micro-Entreprise : Cadre Législatif

"Les auto-entreprises", rebaptisées "microentreprises" (avec ou sans tiret) par la Loi n°2008-776 de modernisation économique du 4 août 2008, ont été créées pour simplifier la gestion administrative d'entreprises individuelles. Pour obtenir et conserver leur statut et ses avantages, elles doivent limiter leurs activités en observant un chiffre d'affaires plafonné à une valeur définie par la Loi.

Ce type d'entreprise a pour objet de réaliser toutes sortes d'activités à l'exception, notamment, des activités règlementées (avocats, médecins, architectes) ou soumises à une qualification professionnelle. Moyennant le respect d'un certain nombre de règles, le microentrepreneur bénéficie d'allègements portant sur les règles de comptabilité et des allégements portant sur les cotisations sociales et fiscales dits régime micro-social institué par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Références Légales

Code de la Sécurité sociale, articles L131-6, L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., articles L133-6-8, L213-1, L225-1-1, L611-8, L642-5, L133-6-2, L136-3.
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Publications Utiles

Daïd (G.) et Nguyên (P.), Le Guide pratique du micro-entrepreneur, éd. Eyrolles, janvier 2017, broché, 265 p.
Leclercq (G.) et Gouilly-Frossard (M.), L'auto-entrepreneur pour les Nuls, édit. First, 2014, 2e éd.
Piganeau (L.), Le guide de la micro-entreprise, Paris, éd. Eyrolles, décembre 2011, 8e éd., 251 p.

Infographie sur le régime de l'auto-entrepreneur

L'Avenir de l'Auto-Entrepreneuriat

« Nous pouvons construire une nouvelle réalité de l’entreprise où l’épanouissement et l’accomplissement soient réels. Un entrepreneur libre, protégé socialement, libéré des contraintes chronophages, en harmonie avec les autres acteurs économiques : tel est finalement notre unique souhait, notre unique but, notre unique volonté.

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