SARL de famille : Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés ?
La SARL de famille est une structure juridique qui suscite de nombreuses questions en raison de ses avantages fiscaux et de sa nature singulière. Il ne s’agit pas d’une forme de société (elle ne fait pas partie des formes de sociétés présentes dans le code de commerce) mais d'une option fiscale. En clair, c’est une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille.
Dans une SARL de famille, toutes les activités dévolues à une SARL peuvent être exercées, à l'exception des activités libérales, car elles nécessitent un cadre juridique spécifique.
On parle de SARL de famille, lorsqu’il y a une SARL formée exclusivement entre des membres de la famille en ligne directe (comme les enfants, les parents, les grands-parents, etc.), ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs.
La création d’une SARL de famille est une démarche qui nécessite une compréhension claire des conditions requises et des formalités à suivre. La création d’une SARL de famille obéit aux mêmes règles que celles de création d’une SARL classique, à deux différences près.
Qu'est-ce qu'une SARL ?
Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale composée de 1 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Ce statut offre un cadre juridique sécurisé et convient aux petites et moyennes entreprises.
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Les Caractéristiques Essentielles de la SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.
La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.
Capital Social et Apports
Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi.
Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
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- 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €.
- Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE)
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
Organes de Direction
La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO.
Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.
Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.
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Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :
- Emprunts auprès de la SARL
- Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.
Prise de Décisions
Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.
Il existe 2 types d'assemblée générale :
- L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).
Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.
Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.
Attention : Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.
SCI ou SARL de famille : quel est le meilleur choix ? | Céline Granier - Avocat fiscaliste
Les avantages de la SARL de famille
Créer une SARL de famille comporte plusieurs avantages qu'il est important de bien comprendre :
- Avoir un régime fiscale avantageux : En choisissant de créer une SARL de famille, vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu (IR), ce qui est plus souvent avantageux pour les petites structures. Contrairement à la SARL classique, la SARL de famille permet aux associés de rester à l'impôt sur le revenu sans restriction de durée, tant que tous les associés appartiennent à la même famille.
- Obtenir une exonération de la plus-value lors de la cessions des parts : L'exonération de la plus-value dans une SARL de famille permet aux associés de céder leurs parts à d'autres membres de la famille sans être imposés sur la plus-value réalisée. Cela simplifie et allège fiscalement la transmission du patrimoine familial, en évitant le coût de l'imposition sur la plus-value.
- Un encouragement pour l'entrepreneuriat familial : En effet la SARL de famille permet de lancer et de développer un projet entrepreneurial entre les mêmes membres de la même famille, en favorisant la collaboration et la cohésion.
- Avoir une protection sociale du gérant : Le gérant de la SARL de famille s'il est non associé, minoritaire ou égalitaire, relève de la sécurité sociale, ce qui est avantageux dans en termes de protection sociale.
Les inconvénients de la SARL de famille
Cependant, il faut tenir compte de certains inconvénients qui peuvent rendre cette option moins avantageuse :
- Limitation des activités exercées : La SARL de famille est réservée à des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles. Elle exclut les professions libérales comme les professions juridiques, médicales ou comptables, car elles nécessitent un cadre juridique spécifique.
- Restriction a l'entrée de nouveaux associés : Dans une SARL de famille, seuls les membres d'une même famille (jusqu’au deuxième degré : parent, enfants, frères et sœurs, conjoints) peuvent être associés.
- La non-déductibilité des rémunérations des gérants associés : Dans une SARL de famille soumise à l’IR, la rémunération des gérants associés n’est pas déductible du résultat fiscal.
- Perte du régime fiscale en cas d'entrée d'un associé non familial : Si un associé extérieur à la famille entre dans la SARL, celle-ci perd définitivement son statut fiscal avantageux à l'IR et bascule automatiquement vers l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL de famille : Impôt sur les Sociétés (IS)
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
SARL de famille : Impôt sur le Revenu (IR)
L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).
Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social (parts sociales).
Régime fiscal des associés
SARL soumise à l'IS
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Régime fiscal du gérant
SARL soumise à l'IS
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés.
Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
À savoir : La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.
SARL soumise à l'IR
Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC.
À savoir : La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.
Régime social du gérant associé
Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :
- Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
- Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
- Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés
À savoir : Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.
Gérant associé minoritaire ou égalitaire
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales.
Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
Gérant associé majoritaire
Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale.
Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels.
Attention : Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.
Cession de parts sociales
La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :
- La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).
- La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
- Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
- Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
SARL de famille ou location meublée non professionnelle (LMNP) ?
Il est avantageux de combiner SARL familiale et location meublée non professionnelle. Par l'intermédiaire d'une SARL familiale, il est possible d'investir dans l'immobilier via le dispositif de loueur d'immeuble non professionnel (LMNP).
Afin de bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent :
- Être inférieur ou égal à 23 000 euros par an
- Représenter moins de 50% du revenu global du loueur
Dans le but de contourner ces seuils restrictifs, la création d'une SARL de famille LMNP, soit une SARL immobilière avec pour objet social, exercer la location meublée non professionnelle. Cela permet d'augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d'associés.
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