Ferme Schmitt : situation judiciaire et étapes du redressement à liquidation
La SAS FERME SCHMITT, société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de spécialités de volailles (charcuteries fines, plats cuisinés, foies gras et conserves), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 417795101 et sise 23 rue du Ried 67870 BISCHOFFSHEIM, a connu une procédure collective complexe avec plusieurs décisions judiciaires successives depuis l'ouverture du redressement judiciaire.
Ouverture du redressement judiciaire
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er mars 2022. Administrateur ayant pour mission d’assistance, SAS WEIL, GUYOMARD, LUTZ, Administrateurs judiciaires associés, en la personne de Me N. GUYOMARD, 28 rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Me FLESCH, Parc d’activités d’Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.creditors-services.com.
Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances au TJ de Saverne chambre commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Me FLESCH, 5 rue des Frères Lumière, parc d’activités d’Eckbolsheim 67087 Strasbourg.
Plan de redressement adopté
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD - 28 rue de Lattre de Tassigny - 67300 Schiltigheim. Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans.
Offre, plan de cession et changement d'activité
La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 09 décembre 2025, Arrête le plan de cession de : S.A.S. FERME SCHMITT, dont le siège social est sis 19 rue du Ried 67870 BISCHOFFSHEIM RCS SAVERNE 417 795 101 (98B57) entériné l’offre de reprise présentée par la société à constituer YG CONSULT DELENCLOS CAPITAL et M. PFISTER Pascal à effet du 10/12/2025, maintenu la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, Administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM dans ses fonctions d’administrateur judiciaire pour finaliser la cession. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE AVIS DE PLAN DE CESSION R.G. n° 25/00317 N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ LJ 90/25.
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Modification survenue sur l'activité : Le gavage d'oies et de canards et leur transformation, l'achat, la vente et la promotion de produits alimentaires par leur présentation dans le cadre de toute activité de restauration sur place ou à emporter, ou d'hôtellerie, leur vente ambulante et leur commercialisation sur les marchés et tous autres espaces publics, les activités de préparation et de transformation de toutes sortes de viandes, de boucherie-charcuterie et de charcuterie-pâtisserie, la préparation et la vente de plats cuisinés à base de viande et de tous autres produits alimentaires, la préparation et la vente de conserves alimentaires, ainsi que toutes activités annexes ou connexes.
Offre de reprise, cession du fonds et entrée en jouissance
Aux termes d’un ASSP en date du 15/04/2026 enregistre le 17/04/2026 au SDE de STRASBOURG, dossier n°2026 00021471, Reference n°6704P61 2026 A 01814 La société FERME SCHMITT SAS au capital de 234600 € située 23 rue du Ried 67870 BISCHOFFSHEIM immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 417795101 a cédé à la société HALYORA GOURMET SAS au capital de 30000 € située 23 rue du Ried 67870 BISCHOFFSHEIM immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 995152246 le fonds de commerce de Transformation, achat, vente et promotion de produits alimentaires par leur présentation dans le cadre de toute activité de restauration sur place ou à emporter, ou d’hôtellerie, leur vente ambulante et leur commercialisation sur les marchés et tous autres espaces publics, les activités de préparation et de transformation de toutes sortes de viandes, de boucherie-charcuterie et de charcuterie-pâtisserie, la préparation et la vente de plats cuisinés à base de viande et de tous autres produits alimentaires, la préparation et la vente de conserves alimentaires. sis et exploité au 23 rue du Ried 67870 BISCHOFFSHEIM. L’entrée en jouissance a été fixée au 10/12/2025. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 150000 € . Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales.
Resolution du plan et ouverture de la liquidation judiciaire
Jugement du 09-09-2025 · publié le 11-09-2025 Autre jugement et ordonnance Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 10 Juillet 2025 - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE Me Nicolas FLESCH, 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. - N° RG : 25/00317 Liquidateur-SELARL MJ SYNERGIE Me Nicolas FLESCH, Me Nicolas FLESCH
Calendrier synthétique des décisions clés
| Date | Décision | Commentaires |
|---|---|---|
| 15/09/2022 | Ouverture du redressement judiciaire | Date de cessation des paiements : 1er mars 2022. Administrateur et mandataire désignés. |
| 24/10/2023 (pub. 20/03/2024) | Dépôt de l'état des créances | Réclamations recevables dans un délai d’un mois. |
| 09/04/2024 (pub. 26/04/2024) | Jugement arrêtant le plan de redressement (15 ans) | Commissaire à l’exécution : Maître Nathalie GUYOMARD. |
| 10/12/2025 | Entrée en jouissance du fonds cédé | Cession du fonds de commerce à HALYORA GOURMET SAS (prix 150 000 €). |
| 09/09/2025 (pub. 11/09/2025) | Ouverture de la liquidation judiciaire | Résolution du plan de redressement, cessation des paiements 10/07/2025. |
| 09/12/2025 | Plan de cession entériné | Offre de reprise entérinée par la Chambre Commerciale du TJ de Saverne. |
| 15/04/2026 (enreg. 17/04/2026) | Cession enregistrée | ASSP enregistré au SDE de Strasbourg, dossier n°2026 00021471. |
UE 1 DSCG - Révisions : Procédures Collectives Sauvegarde Et Redressement
Points pratiques pour les créanciers et parties prenantes
- Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication auprès du Mandataire judiciaire ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
- Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication relative à la liquidation, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
- Les oppositions à la cession, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales.
- Commissaire à l’exécution du plan et administrateur judiciaire : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD.
- Liquidateur judiciaire désigné lors de l'ordonnance d'ouverture de liquidation : SELARL MJ SYNERGIE Me Nicolas FLESCH, 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM.
La trajectoire de Ferme Schmitt illustre la succession possible d'un redressement judiciaire, d'un plan de redressement pluriannuel, d'offres de reprise, d'un plan de cession et enfin de l'ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement.
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