Statut juridique de l’enfant né pendant la guerre

La question du statut juridique de l’enfant né pendant la guerre implique d’articuler des règles civiles nationales et des normes internationales de protection des enfants en situation de conflit. En droit français, le fœtus et l’embryon sont caractérisés par leur absence de personnalité juridique. En effet, que ce soit dans les textes ou la jurisprudence, il n’est jamais question de personnalité juridique pour l’enfant à naître.

Personnalité juridique et enfant à naître en droit français

La Cour de cassation a, dans son arrêt de principe du 29 juin 2001, confirmé cette absence de personnalité juridique. Il était alors question de savoir si l’infraction d’homicide involontaire pouvait s’appliquer à un enfant à naître. La Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas sanctionné cette décision de la Cour de cassation au contraire. Le 8 juillet 2004 dans le célèbre arrêt Vo c. (arrêt européen cité dans le projet) la question a été examinée au regard des droits protégés par la Convention européenne.

Il existe cependant une exception. Cette exception est issue du principe de l’infans conceptus selon lequel on peut considérer que l’enfant à naître est né dès lors qu’il en va de son intérêt. C’est souvent le cas lors de donation ou de succession.

Applications pratiques du principe infans conceptus

Le principe permet, à certaines conditions, de conférer des effets juridiques à des actes passés au bénéfice d’un enfant non encore né afin de protéger ses intérêts patrimoniaux ou successoraux. En matière successorale ou de donation, l’enfant conçu peut être traité comme né dès lors que cela sert son intérêt, permettant ainsi la transmission de droits ou d’avantages qui lui reviendront une fois né.

Enfant né en temps de guerre : protection internationale et droits spécifiques

Les États membres des Nations unies ont élaboré un corpus juridique destiné à protéger et à améliorer la condition de l’enfant dans les conflits armés. L’idée principale de cette protection est que l’enfant est un être particulièrement vulnérable. Dès lors, lorsqu’il ne participe pas aux hostilités, il ne doit pas être pris pour cible dans les attaques, encore moins recruté par les belligérants.

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En tant que membre de la population civile, il bénéficie d’une protection générale contre les attaques et d’une protection spéciale essentiellement conçue en vue d’assurer ses besoins essentiels et le protéger contre les effets des hostilités. Nonobstant cette dernière mesure, il est souvent contraint de fuir en tant que réfugié ou déplacé à l’intérieur de son pays.

Instruments internationaux pertinents

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et son article 25 qui reconnaît une aide spéciale à la maternité et à l’enfance.
  • La Déclaration des droits de l’enfant (1924) et la Déclaration de 1959 qui ont posé des principes de protection spécifiques à l’enfant.
  • La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989, reposant sur la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l’enfant.
  • Des instruments régionaux comme la Charte Africaine sur les droits et le bien‑être de l’enfant (1990).
  • Les protocoles et conventions relatifs au recrutement des enfants et à leur participation aux hostilités, ainsi que la Convention sur les pires formes de travail des enfants.

La CIDE a créé le Comité des droits de l’enfant, chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention. L’adoption de la CIDE a établi un ensemble d’obligations contraignantes pour les États les incitant à protéger et à promouvoir les droits des enfants.

Enfant-soldat et naissance en contexte de conflit

En fait l’enfant peut se retrouver comme soldat au sein des forces et groupes armés. Pour cette raison la communauté internationale a réglementé son recrutement et sa participation aux hostilités. Ceux-ci commettent les pires atrocités de guerre. Face à cette situation, comment le droit international appréhende-t-il l’identité des enfants soldats ? s’agit‑il de bourreaux et/ou de victimes ? Cette étude tente de démontrer que le corpus juridique élaboré par la communauté internationale protège efficacement l’enfant dans les conflits armés.

Les enfants déplacés sont souvent exposés à l’exploitation, à la maltraitance et au trafic. Dans les régions touchées par les mutilations génitales féminines (MGF), de nombreuses filles sont confrontées à cette pratique néfaste qui viole leur autonomie corporelle et provoque des dommages physiques et émotionnels à long terme.

Mesures de protection spécifiques

  • Interdiction du recrutement forcé et mesures de prévention du recrutement d’enfants par les forces armées et groupes armés.
  • Protection renforcée des civils et accès humanitaire pour répondre aux besoins essentiels (santé, nutrition, soins maternels et néonatals).
  • Programmes de démobilisation, réinsertion et prise en charge psychosociale des enfants associés aux forces armées.
  • Mesures pour garantir l’enregistrement des naissances et l’accès à une identité juridique même en situation de déplacement.

Danger en protection de l'enfance -Témoignage Caroline Bréhat

Enjeux pratiques pour l’enfant né pendant la guerre

Les crises mondiales, principalement les nombreuses guerres en cours, entraînent des déplacements et des migrations qui placent des millions d’enfants dans des situations vulnérables, les privant d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la sécurité. Les États doivent investir dans des systèmes de protection de l’enfance complets, notamment dans la formation spécialisée des forces de l’ordre et des fonctionnaires judiciaires aux droits de l’enfant.

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Pour faire progresser les droits des enfants, il convient de renforcer l’application des lois et des traités internationaux en vigueur. La société dans son ensemble devrait favoriser une culture de responsabilité et de défense des intérêts, en veillant à ce que les voix des enfants soient entendues et que leurs droits soient respectés tant dans les politiques que dans la pratique.

Problèmes administratifs et d’état civil

Un défi concret pour l’enfant né en temps de guerre est l’enregistrement des naissances. L’absence d’acte de naissance complique l’obtention d’une identité juridique, l’accès à la nationalité, aux soins de santé, à la scolarisation et aux prestations sociales. Des mécanismes d’état civil adaptés et des opérations massives d’enregistrement doivent être mis en place pour remédier à ce déficit.

Problème Conséquence pour l’enfant Mesure recommandée
Absence d’enregistrement de naissance Perte d’accès à la nationalité et aux services Campagnes d’état civil et enregistrement simplifié
Recrutement par groupes armés Violence, traumatisme, stigmatisation Démobilisation et programmes de réinsertion
Accès humanitaire limité Malnutrition, mortalité néonatale Accès sécurisé aux soins maternels et néonatals

Histoire et évolution du statut juridique de l’enfant

Les droits de l’enfant, en tant que catégorie distincte des droits de l’homme, ont subi des transformations importantes au cours de l’histoire. Autrefois considérés comme de simples extensions de leurs parents sans droits individuels, les enfants sont désormais reconnus comme des individus autonomes avec des besoins et des protections distinctes. Cette évolution témoigne de l’évolution de la compréhension de l’enfance et de la dignité humaine.

Les Lumières des XVIIe et XVIIIe siècles ont marqué un tournant dans la conceptualisation de l’enfance et des droits de l’enfant. Des philosophes comme John Locke et Jean‑Jacques Rousseau ont commencé à remettre en question la notion d’enfants comme petits adultes, affirmant au contraire que l’enfance était une étape unique et formatrice de la vie qui nécessitait une précaution et une éducation particulières.

La révolution industrielle du XIXe siècle a entraîné des changements sociaux et économiques considérables qui ont eu de profondes répercussions sur les enfants. L’exploitation du travail des enfants a suscité une indignation publique croissante qui a conduit à des réformes législatives, comme la loi sur les manufactures de 1833 au Royaume‑Uni et le Mines Act de 1842.

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Le début du XXe siècle et l’après‑Seconde Guerre mondiale ont vu la naissance du mouvement moderne pour les droits de l’enfant et la reconnaissance par l’ONU de la nécessité de protections spécifiques, culminant avec l’adoption de la CIDE en 1989.

Perspectives et défis restants

Bien que beaucoup ait été fait, le chemin vers la pleine réalisation des droits de l’enfant est loin d’être terminé. De nombreux enfants continuent d’être victimes de violations de leurs droits. Le travail des enfants demeure l’un des problèmes les plus importants, avec environ 160 millions d’enfants impliqués dans le monde (OIT, 2020). En outre, le changement climatique exacerbe ces défis en déplaçant les communautés, en perturbant les moyens de subsistance et en aggravant l’insécurité alimentaire. Les enfants sont touchés de manière disproportionnée et sont incapables de jouir de leurs droits fondamentaux à un avenir sain et sûr.

Pour répondre aux défis liés aux naissances en temps de guerre, il faut combiner une approche juridique qui protège les droits de l’enfant dès la naissance (ou dès que l’intérêt de l’enfant l’exige) et des politiques publiques et humanitaires robustes assurant l’accès aux services essentiels, la protection et l’intégration sociale.

Écrit par Zeljka Mazinjanin. Relu en interne par Aditi Partha. Traduit par Vandana Koonjal. Relu par Violaine Glatt.

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