Fermeture d'une Auto-Entreprise en Ligne : Guide Complet des Démarches

La cessation d’activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto-entreprise. Elle peut avoir divers motifs - raisons économiques ou personnelles, souhait de commencer une nouvelle aventure professionnelle, etc.

En cessant votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes radié de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que travailleur non-salarié. Votre numéro SIRET devient par conséquent inactif.

La cessation d’activité désigne nécessairement une démarche volontaire de la part de l’auto-entrepreneur.

La radiation désigne la clôture effective de la micro-entreprise en question, qui est alors « radiée » des registres. Il faut, à ce titre, distinguer entre radiation souhaitée (à la suite d’une démarche de cessation d'activité) et radiation automatique.

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Comment fermer son auto entreprise en ligne (Clôturer son statut auto entrepreneur)

Les Étapes Clés pour Fermer Votre Auto-Entreprise

Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité. Attention à bien remplir le formulaire correctement au risque de voir votre demande rejetée.

Pour fermer une auto-entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer passer par la page du Guichet Unique. La plateforme se charge de l'envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

Une fois votre cessation d’activité déclarée, il ne vous restera qu’à déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours (et à payer vos cotisations sociales, le cas échéant). Il s’agit là de votre toute dernière déclaration de CA.

L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Enfin, il sera nécessaire d'effectuer quelques autres tâches dans le cadre de votre cessation d'activité : la déclaration du dernier chiffre d'affaires de votre micro-entreprise à l’Urssaf, vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si vous en étiez redevable. N'oubliez pas également de renseigner votre chiffre d'affaires lors de votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (IR).

À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit). Dans ce cas, vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Vous aurez ensuite pour obligation de transmettre au service des impôts des particuliers votre déclaration de chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.

Après votre cessation, n'oubliez pas de réaliser la déclaration votre chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Pas d'inquiétude si vous aviez opté pour le versement libératoire. Vous ne serez pas imposé une seconde fois !

Après la cessation d'activité d'une auto-entreprise, n'oubliez pas de vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d'année, avant le 15 décembre ! Si vous en êtes redevable, vous recevrez votre avis de CFE pour 12 mois, même si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année.

Cependant, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. Vous n'êtes alors pas redevable de la CFE pour les mois suivant la fin de votre auto-entreprise. Pour ce faire, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès la réception de votre avis de CFE. Il vous faudra fournir une copie de cet avis de CFE, la notification de la cessation de votre auto-entreprise et votre numéro SIRET.

Pensez enfin à calculer et à payer votre TVA dans le cas où vous en êtes redevable !

Récapitulatif des étapes pour fermer son auto-entreprise :

L'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique
L'auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires
L'auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales
L'auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement du CFE

Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto-entreprise par la réception d'un certificat de cessation. Ce document atteste que votre auto-entreprise est bel et bien clôturée.

En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 79 €. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée. Nos formalistes vous orienteront et répondront à toutes vos questions relatives à la cessation de votre activité.Il ne vous restera plus qu'à signer cette déclaration de cessation d’activité pour qu'elle soit ensuite transmise directement au guichet unique. Vous gagnez du temps et gardez l'esprit tranquille tout en étant parfaitement accompagné dans ces formalités !

Pour une cessation dans les règles, misez sur le professionnalisme et l’expérience de conseillers experts dans le domaine :

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Sans stress ni prise de tête, vous êtes accompagné par des professionnels.

Le coût de notre service pour la cessation de votre micro-entreprise est de 65 € TTC à payer en un paiement unique. Ce tarif comprend la prise en charge complète de votre demande de cessation d’activité : constitution de votre dossier de cessation d’activité et son envoi. Nous vous accompagnons durant tout le processus, jusqu’à la cessation effective de votre activité d’auto-entrepreneur.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Dans le cadre d’une activité de chauffeur VTC ou de taxi, il est demandé de joindre à la formalité soit : - la démarque définitive - la copie du contrat de fin de location gérance - la copie du contrat préalable de cessation d'une autorisation de taxi.

Vous devez soumettre toutes vos pièces justificatives au format PDF. Au Portail Auto-Entrepreneur, on s'assure que votre fichier est en ordre et complet avant l'envoi au guichet unique !

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Quels justificatifs dois-je fournir pour la fermeture d'une auto-entreprise ?

Joignez au formulaire de cessation une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...)avec la mention « Conforme à l'original ».

A part la déclaration de cessation d'activité, il faudra aussi une copie datée et signée de votre pièce d'identité.

En fonction de votre situation,la carte de commerce ambulant et la carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou la CMA pour les entrepreneurs concernés.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.

Délais et Coûts de la Fermeture

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal.

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

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