Comment Fermer Votre Auto-Entreprise : Guide Complet des Démarches URSSAF

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? L’auto-entreprise laisse place à la micro-entreprise. Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entreprise, mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par la micro-entreprise, bien que le terme “auto-entreprise” soit resté dans le langage courant.

Dans cet article, nous allons vous guider à travers les étapes essentielles pour fermer votre auto-entreprise en toute conformité. Nous aborderons les formalités à réaliser auprès de l’URSSAF, les délais à respecter, et les implications fiscales et sociales de cette cessation d'activité.

Auto-entrepreneur : Comment déclarer vos impôts en ligne? Tutoriel avec les cases à remplir

Distinction entre Cessation d’Activité et Radiation

Il est important de faire la distinction entre cessation d’activité et radiation d’une auto entreprise. Il s’agit d’une cessation d’activité si l’auto entrepreneur prend la décision de clôturer son activité pour diverses raisons. Lorsqu’il s’agit d’une radiation, l’arrêt peut être dû à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires, ou à une absence d’activité lors de 24 mois consécutifs. En général, la radiation ne dépend donc pas de la décision de l’entrepreneur.

Infographie des étapes pour fermer son auto-entreprise

Déclaration de Cessation d’Activité auprès de l’URSSAF

Pour déclarer la cessation de votre activité auprès de l’URSSAF, c’est très simple ! Tout d’abord, vous devez accéder à votre déclaration de cessation de la manière suivante :

Connectez-vous à votre compte ;
Cliquez sur la rubrique “Gérer mon auto-entreprise” ;
Cliquez ensuite sur “Cesser mon activité” ;
Complétez votre déclaration de cessation d’activité en ligne.

Vous disposez également de la possibilité de l’enregistrer temporairement afin de la modifier plus tard. Vous pourrez y accéder à nouveau depuis votre espace, en cliquant sur “Accéder à mon dossier”. Enfin, une fois votre formulaire complété, vous pourrez joindre un justificatif de votre identité au format électronique.

Une fois votre dossier complété, un courriel de confirmation vous sera envoyé à l’adresse que vous avez communiquée. Si vous ne disposez pas de justificatif d’identité électronique, alors vous pouvez photocopier ce dernier, afin de l’envoyer (avec une copie de votre déclaration) au CFE dont votre entreprise dépend. Vous recevrez également un courriel de confirmation une fois votre dossier réceptionné.

Où Envoyer la Déclaration de Cessation d’Activité ?

Cette cessation d’activité doit être envoyée au CFE (centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez. Mais vous pouvez le faire de deux manières : en ligne ou bien via courrier.

Comment déclarer la cessation de votre activité en ligne ?

Pour cela, rendez-vous sur le site guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez réaliser votre demande de radiation dans le mois suivant votre cessation d’activité. Attention, toute déclaration de cessation d’activité se réalise de manière permanente. Si en revanche vous souhaitez fermer temporairement votre établissement, vous avez la possibilité de vous déclarer en cessation temporaire d’activité.

Comment déclarer la cessation de votre activité par courrier ?

Pour cela, vous devez envoyer votre requête par courrier à votre CFE. En fonction de la nature de votre activité, vous aurez recours à un formulaire de radiation précis.

Démarches Fiscales Post-Cessation

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

Déclaration de résultat
Déclaration en matière de TVA
Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez effectuer une demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Déclaration de Résultat

Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat. Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

Déclarations en Matière de TVA

Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

Régime Réel Normal de TVA

Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

Contribution Économique Territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien. Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SDL. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration du Chiffre d'Affaires Après la Fermeture

Pour clôturer votre activité, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires pour le dernier exercice en cours. Et ce, même si ce-dernier est nul. Vous devez également honorer le paiement de vos cotisations sociales. Concernant le paiement de votre impôt, les mêmes règles que celles de votre auto entreprise s’appliquent :

Si vous avez choisi le prélèvement libératoire, vous paierez vos cotisations au même moment ;
Si vous avez opté pour le régime fiscal de l' auto-entreprise, vous les verserez au même moment que votre impôt sur le revenu.

En revanche, vous échappez à la CFE à partir de votre cessation d’activité. Cela signifie que vous êtes en mesure de demander un dégrèvement de votre CFE auprès du SIE (service des impôts des entreprises) pour l’année concernant votre cessation d’activité d'auto-entrepreneur.

Droit au Chômage

Lorsqu’une auto-entreprise vient à fermer, vous pouvez bénéficier du droit au chômage en tant que gérant si certaines conditions sont respectées. La principale est que vous pouvez percevoir des allocations chômage si la demande est faite dans les trois ans qui suivent l'ouverture de vos droits initiaux. En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. Cela signifie que vous ne pouvez récupérer que le droit au chômage déjà cotisé avant l’ouverture de votre auto-entreprise. Vos allocations ne peuvent donc pas provenir de votre auto entreprise, mais de celle obtenue auparavant.

Possibilité de Redevenir Auto-Entrepreneur

Il est tout à fait possible d’être de nouveau auto-entrepreneur une fois votre auto-entreprise clôturée. Il faut distinguer deux cas de fermeture de votre micro-entreprise : la radiation et la cessation d’activité. En effet, selon les cas, les conditions de réouverture sont différentes.

Concernant la cessation de l’activité, vous pouvez tout à fait redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité, il n’y a pas de délai de carence. Le code APE attribué sera le même si vous exercez la même activité que précédemment, si vous exercez une autre activité, un nouveau code APE vous sera attribué. À noter que si vous avez décidé de réouvrir votre micro entreprise la 2ème année civile suivant l’année de fermeture, cela sera considéré comme une création d’activité (par exemple pour une fermeture en juin 2020 et une reprise de l’activité en février 2022 il s’agit d’une création d’activité). De plus, si vous relancez votre auto-entreprise dans la même zone géographique, alors vous n’avez pas non plus à changer de SIRET, et ce même si vous changez de type d’activité. Seuls les 5 derniers chiffres de votre SIRET changeront si vous déménagez.

Par rapport à la radiation de votre auto-entreprise, celle-ci étant automatique par le CFE, il faut distinguer 2 situations :

Pour une radiation suite à un chiffre d’affaires nul ou pas de déclaration de chiffre d’affaires sur l’année en cours et une année civile écoulée, vous pourrez reprendre l’activité mais il faut remplir un formulaire de cessation d’activité. Étant donné qu’il n’y a pas de délai de carence, vous pourrez ensuite vous relancer dans l’activité.
Si vous aviez dépassé les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise, vous devrez patienter 2 ans avant de pouvoir bénéficier de nouveau du statut de la micro entreprise.

Cessation Temporaire d’Activité

Il est tout à fait possible de cesser l’activité de votre auto-entreprise temporairement. Vous devez réaliser la démarche soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit via le guichet unique des formalités des entreprises (prévoyez un coût d’environ 100 euros pour l’inscription et la radiation au registre du commerce et des sociétés RCS ou 60 euros pour la chambre des métiers). Attention, cette cessation temporaire n'arrête pas l’intégralité des déclarations à effectuer :

Vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA ;
La CFE est toujours à payer pendant l’année de cessation temporaire. Pour rappel, vous êtes exempté du paiement de la CFE lors de votre première année d’activité et également si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 5 000 euros sur une période de 12 mois ;
La déclaration de chiffre d’affaires est toujours à effectuer, en indiquant 0 ;
Vous conservez votre régime social ainsi que l’ACRE et si vous releviez du régime général de la sécurité sociale, vous n’aurez plus de cotisation. En revanche, si vous dépendez du régime des travailleurs non salariés, il faudra vous acquitter d’une cotisation minimum.

Délais de Fermeture

Au maximum, cela vous prendra 60 jours pour fermer votre auto entreprise à compter de la déclaration de cessation d’activité. Ce délai est dû à plusieurs démarches que vous devez effectuer après la déclaration de cessation d’activité :

Une dernière déclaration de votre chiffre d’affaires à faire le mois suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une déclaration mensuelle. Ou le trimestre civil suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une périodicité trimestrielle à la base.
Suite à la dernière déclaration de votre chiffre d’affaires, il faudra régler les dernières cotisations sociales. Il n’y aura pas de régularisation de cotisations l’année suivante, puisque tout a été réglé régulièrement par rapport au chiffre d’affaires. Il faudra aussi régler le pourcentage d’impôt sur le revenu si vous étiez au prélèvement libératoire. Si vous n’étiez pas au prélèvement libératoire, il y aura une régularisation d’impôt sur le revenu à régler.
Vous devrez également effectuer la déclaration de revenu : Dans les 60 jours suivants la déclaration de cessation d’activité, une déclaration d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C PRO doivent être envoyées à votre service des impôts pour déclarer le chiffre d’affaires du 1er janvier de l’année à la date de cessation de votre activité.
Attention, il faudra bien penser à demander également à votre service des impôts des entreprises un dégrèvement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) de l’année au prorata de la durée de votre auto-entreprise sur l’année civile. Cela vous évitera de payer une année complète de CFE, c’est toujours des économies.

Coût de la Fermeture

Si vous décidez de vous occuper vous-même de la fermeture de votre auto entreprise, la démarche est 100% gratuite. Mis à part les dernières cotisations et impôts à payer sur votre dernier chiffre d’affaires déclaré ainsi que le prorata de CFE, il n’y a rien d’autre à régler en plus.

Le Dernier Paiement de Cotisation de l'Auto-Entrepreneur

Le dernier paiement de cotisations sociales se fait directement à la suite de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Il n’y a pas de déclaration supplémentaire à faire ni de paiement supplémentaire.

Accompagnement Professionnel

Bien entendu, vous pouvez aussi vous faire accompagner par des professionnels du juridique, comme Dougs, pour fermer votre auto-entreprise. Cela peut être d’autant plus utile d’être accompagné si vous souhaitez par la suite ouvrir une SASU ou une SARL pour faire évoluer votre auto-entreprise.

Formulaire P2-P4

Pour officialiser la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire P2-P4. Le formulaire P2-P4 est disponible en ligne à remplir pour la cessation de votre activité d'auto-entrepreneur.

Confirmation de Fermeture

Une fois toutes vos démarches auprès de l’URSSAF, du CFE ou du guichet unique des formalités des entreprises effectuées, il ne vous reste plus qu’à attendre la confirmation de ces organismes. Mais vous pouvez déjà considérer la fermeture de votre entreprise comme effectuée !

À partir de cet instant, vous pouvez réfléchir à ce que vous comptez faire par la suite, plusieurs possibilités s'offrent à vous : redevenir employé, créer seul une société unipersonnelle comme la SASU, l'EURL ou encore vous lancer à plusieurs et vous associer ! Prenez bien le temps d'analyser toutes les solutions, chacune présente ses avantages et ses inconvénients et si besoin, faites vous accompagner par des professionnels dans vos démarches de création de société notamment pour le choix de votre forme juridique, la rédaction des statuts et la constitution de votre dossier de création.

Questions Fréquentes

Comment fermer une auto-entreprise gratuitement ? La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. Elle se fait 100 % en ligne via la plateforme du guichet unique.
Comment puis-je fermer mon auto-entreprise auprès de l'Urssaf ? Il n'est plus possible de fermer sa micro-entreprise sur le site de l'Urssaf. En effet, toute fermeture d'entreprise se fait désormais exclusivement sur le Guichet unique géré par l'INPI.
Comment puis-je fermer et rouvrir mon auto-entreprise ? La fermeture d'une micro-entreprise est définitive. En revanche, vous avez la possibilité de, soit ouvrir une nouvelle micro-entreprise directement après avoir fermé la première (aucun délai de carence), soit de mettre en pause votre entreprise pour une période d'un an maximum.

Ce guide vous offre un aperçu complet des démarches à suivre pour fermer votre auto-entreprise en toute sérénité. N'hésitez pas à consulter les ressources officielles et à vous faire accompagner par des professionnels pour une transition en douceur.

balises: #Entrepreneur