Radiation d'une Auto-Entreprise: Guide Complet des Démarches

La radiation d'une auto-entreprise est une formalité qui met un terme à son existence juridique. Elle se traduit par la suppression définitive de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés. L'auto-entrepreneur peut initier cette démarche volontairement, ou elle peut se produire automatiquement dans certains cas.

Les Raisons de la Radiation

Plusieurs raisons peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités, qu'elles soient d'ordre personnel ou professionnel. Compte tenu de sa liberté de gestion, le micro-entrepreneur n'est pas légalement tenu d'attendre un terme précis pour cesser son activité. Il peut également choisir de ne pas demander de prolongation à l'échéance. Ces approches lui permettent de mettre fin à son exploitation.

La radiation automatique, quant à elle, ne nécessite pas que l'auto-entrepreneur ait formellement exprimé sa volonté en ce sens. Parfois, elle est due à une inactivité prolongée. Un chiffre d'affaires nul pendant deux années consécutives entraîne également la radiation automatique.

Bon à savoir : Dès que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌

Procédure de Cessation d'Activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d'entreprise doit passer par la plateforme du guichet unique. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l'entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. Toutefois, sa compétence ne s'étend pas au traitement de ces demandes.

Important: Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Il est essentiel de compléter le formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail du guichet unique de l'INPI. Une fois votre démarche validée, elle apparaîtra sur votre tableau de bord avec la mention "Synthèse - version définitive - formalité validée".

Il est recommandé de solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale, si besoin.

Étapes Clés pour la Fermeture

Déclaration de Cessation d'Activité: L'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique.
Déclaration du Dernier Chiffre d'Affaires: L'auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Paiement des Impôts et Cotisations Sociales: L'auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales.
Vérification du solde de cotisations: Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte.
Demande de Dégrèvement de la CFE (si applicable): L'auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement du CFE.
Informer les Partenaires: En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.

Obligations Fiscales et Sociales

La fermeture d'une micro-entreprise ne peut intervenir qu'à la suite d'une déclaration de cessation d'activité. Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d'affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise.

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise. Les cotisations sociales cessent d’être exigibles à compter de la fermeture de la micro-entreprise. Toutefois, à partir de date de la cessation d’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai équivalent à 90 jours pour effectuer une déclaration des revenus, aussi bien pour l’année en cours que pour l’année précédente.

La CFE est une cotisation dont doit s’acquitter toute entreprise qui dispose d’un ou de plusieurs locaux ou terrains et exerce à titre habituel et professionnel une activité non salariée. Le paiement s’effectue au bénéfice de la commune d’implantation desdits locaux ou terrains. Pour cette cotisation, l’assiette imposable correspond à la valeur locative des immeubles (soumis à la taxe foncière) qui sont utilisés par la micro-entreprise pour réaliser son activité.

Tableau Récapitulatif des Démarches Fiscales

Étape	Délai	Action
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Déposer la déclaration sur le site du guichet unique
Déclaration du chiffre d'affaires	Dans les 45 jours suivant la cessation	Prévenir le centre des impôts et déposer la déclaration 2042-C PRO
Versement libératoire (si applicable)	Mensuel ou trimestriel	Déclarer le chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation
CFE	Annuel	Demander une réduction au SIE en fonction du temps d'activité

Conséquences de la Radiation

À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).

L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.

La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.

Possibilité de Recréer une Auto-Entreprise

Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente.

L'auto-entrepreneur a la possibilité de se déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans. Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois.

balises: #Entreprise