Cumul Statut Auto-Entrepreneur et Chômage : Conditions et Informations Essentielles

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible. Il est donc possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Pôle emploi peut en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise. En réalité, une personne au chômage peut créer sa micro-entreprise sans perdre son statut de chômeur.

Cet article détaille les conditions, les allocations disponibles, les méthodes de calcul et les conseils pour optimiser vos droits en tant qu'auto-entrepreneur au chômage.

Droits au Chômage et Statut d’Auto-Entrepreneur

Inscription à France Travail

Je suis auto-entrepreneur, puis-je m’inscrire à Pôle emploi (France Travail) ? Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, mais certaines conditions s’appliquent. L’inscription est possible si vous êtes en recherche active d’un emploi et si votre activité d’auto-entrepreneur ne génère pas encore suffisamment de revenus pour être considérée comme votre activité principale. Cette inscription vous permet d’accéder à des services d’accompagnement, des formations et, sous certaines conditions, de bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) si vous avez travaillé précédemment en tant que salarié. Toutefois, les revenus de votre activité indépendante peuvent influencer le montant des allocations perçues.

Conditions d’Attribution de l’ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

• S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
• Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
• Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
• Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
• Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise).

Lorsque la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue à France Travail, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.

Lire aussi: Conditions Cumul Auto-Entrepreneur et MSA

Comment Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

• Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
• Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls.
• Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et Auto-Entreprise

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise. L’ARE, ou Aide au Retour à l’Emploi, vous permet de bénéficier d’un revenu régulier tant que le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est faible.

Un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut toucher l’ARE après son licenciement. L’ Allocation au Retour à l’Emploi peut être partielle si l’auto-entreprise dégage des revenus ou intègre si la micro-entreprise ne dégage pas de revenus.

Inscription à France Travail avant la Création de Votre Micro-Entreprise

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).

Inscription à France Travail après la Création de Votre Micro-Entreprise

La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

Lire aussi: Modalités Cumul Freelance

Calcul de l’ARE

Les étapes suivantes sont nécessaires pour connaître le montant des allocations chômage de l’autoentrepreneur :

Étape 1 : Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’autoentreprise à prendre en compte. En effet, ils doivent être minorés de l’abattement pour charges, lequel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité :

• 71 % pour les activités commerciales et industrielles,
• 50 % pour les prestations de services,
• 34 % pour les activités libérales.

Étape 2 : Soustraire 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

Exemple de Calcul du Cumul de l’ARE et des Revenus d’une Micro-Entreprise

Contexte : Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de cumul : Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Lire aussi: Intermittent et Micro-Entreprise : Comment ça marche ?

Calcul détaillé :

• Calcul de l’abattement pour charges :
  • Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
  • Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
  • Revenu net pris en compte = 750 €
• Application du taux de déduction : 70 % de 750 € = 525 €
• Montant de l’ARE ajustée :
  • Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
  • Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
  • Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €
• Total perçu par Pierre :
  • Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
  • ARE versée après ajustement : 675 €
  • Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce). L’auto-entrepreneur chômeur peut demander l’ARCE, une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Dans les faits, ce dispositif permet de percevoir 45 % du montant brut des allocations de chômage qui lui restent à la date de la création de l’entreprise ou celle de l’obtention de l’ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

• la moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité,
• le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

Attention, l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié.

Si vous êtes demandeur d'emploi et en phase de création d'entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

À noter : Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

• La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
• L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés :

• commerçants,
• artisans,
• artistes auteurs,
• professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
• exploitants agricoles,
• travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
• dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
• mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Conditions d’Octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
• Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
• Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte).
• Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire.
• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
• Être en recherche effective d’un emploi.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution.

Calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Tableau Comparatif : ARE vs ATI

Ce tableau résume les principales différences entre l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) :

Sources : Unédic 2024

Conseils pour Optimiser le Maintien de l’ARE

Démarrez sans précipitation et pensez à actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi, même si votre chiffre d’affaires est nul. Cela évite toute interruption du versement de l’ARE.

• Déclarez votre projet à Pôle emploi dès la création de votre auto-entreprise, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires immédiat. Tant que vos revenus restent faibles ou nuls, vous conservez l’intégralité de l’ARE.
• Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement.
• Anticipez les variations de revenus. Si votre chiffre d’affaires augmente, sachez que 70 % de vos revenus sont déduits de l’ARE. Pour maintenir vos droits le plus longtemps possible, surveillez vos seuils de chiffre d’affaires.
• Choisissez le bon régime fiscal. L’option pour le prélèvement libératoire (impôt simplifié) permet de mieux anticiper vos charges. Toutefois, cela peut influencer le calcul de vos droits. Il est souvent préférable d’attendre avant d’opter pour ce dispositif.

Reliquat des Droits au Chômage

Le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE qui met fin à son autoentreprise n’a pas toujours épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité. Il s’agit des 55 % de l’ARE qui ne lui ont pas été versés durant sa période d’exercice sous le statut d’autoentrepreneur, puisqu’il est c... Ce régime permet d'avoir des obligations administratives et fiscales allégées dès lors que vous déclarez bien votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE.

Si cela reste abstrait pour vous, pas de panique : voici l’exemple de Simon pour vous aider à mieux comprendre.

Avant devenir auto-entrepreneur, Simon bénéficiait de 300 jours d’allocation au chômage. Il décide après 100 jours de se lancer comme mécanicien indépendant avec l’ARCE, soit un montant correspondant à 60 % des 200 jours restants. Malheureusement pour lui, son activité ne décolle pas et il est contraint de la cesser.

Comment déterminer ce qu’il peut récupérer ? Sur ses droits restants de 200 jours, il en a déjà utilisé 60 % via l’ARCE. C’est alors très simple : il peut toucher le reste de son allocation chômage, soit 40 % de 200 jours.

Questions Fréquentes

Je touche l'ARE et je viens de créer mon auto-entreprise. Comment ça se passe pour mes premiers versements ?

Les modalités de gestion de vos premiers versements d’ARE varient selon la transmission (et la régularisation) des justificatifs que vous fournissez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Si l’on reprend l’exemple de Marie citée plus haut :

• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 80 % x (34,86 € x 30) = 80 % x 1 045,8 € = 836,64 €
• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les trimestres à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 70 % x (34,86 € x 30) = 70 % x 1 045,8 = 732,06 €

Lors de l’ouverture de votre micro-entreprise votre première déclaration intervient dans un délai minimum de 90 jours + fin du mois ou trimestre civil en cours. Pendant ce délai, vous percevez uniquement une partie de vos indemnités chômage. En effet vous devez fournir un récépissé de déclaration de CA à votre agence pour percevoir le reste.

Je suis auto-entrepreneur. Est-ce que je cotise pour le chômage ?

La réponse est non. Si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'allocations au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.

Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (ATI).

Combien d’heures faut-il déclarer à Pôle emploi en tant que micro-entrepreneur ?

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d'heures travaillées au sein votre micro-entreprise, c'est-à-dire, une estimation du temps consacré à votre entreprise. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller pour ne pas vous tromper.

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