Procédure de fermeture volontaire d’une SASU sans expert-comptable
Fermer une SASU implique de respecter une procédure en deux temps : dissolution puis liquidation, strictement encadrée par le Code civil et le Code de commerce. L’actionnaire unique doit anticiper chaque étape dans l’ordre : acte de dissolution, annonce légale, dépôt au Guichet unique de l’INPI, liquidation du patrimoine et radiation du RCS.
Pourquoi et quand fermer une SASU ?
Plusieurs raisons peuvent justifier la fermeture d’une SASU : arrêt d’activité, difficultés financières, réalisation ou extinction de l’objet social, arrivée du terme prévu dans les statuts, décès de l’associé ou clause statutaire. La fermeture volontaire de la SASU intervient lorsque l’associé unique prend la décision de mettre fin à l’activité avant la date prévue initialement.
La première est l’arrêt d’activité : lorsque l’entreprise ne génère plus suffisamment de chiffre d’affaires ou que le projet initial est arrivé à son terme, il est préférable de cesser l’activité pour éviter des frais inutiles. La seconde raison : les difficultés financières. Lorsque la SASU est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre la liquidation judiciaire.
Cas particuliers à connaître
- La disparition de l’objet social réalisé : si l’objet est temporaire et réalisé, la SASU devrait disparaître, sauf si les statuts ont un objet large.
- Dissolution de plein droit : réalisation ou extinction de l’objet, arrivée du terme, ou événement statutaire prévu (ex. clause automatique liée à un événement économique).
- Transmission universelle de patrimoine (TUP) : si l’actionnaire unique est une personne morale, la TUP permet d’absorber l’intégralité du patrimoine sans liquidation.
- Mise en sommeil : alternative à la fermeture si l’activité est simplement suspendue (durée max 2 ans avant choix).
Les étapes de la fermeture amiable (sans expert-comptable)
La fermeture volontaire correspond en pratique à une liquidation amiable. Voici les huit étapes concrètes à suivre si vous décidez d'agir seul :
Étape 1 : Décision de dissolution et procès-verbal
La décision de dissoudre l’activité de la SASU doit être formalisée par écrit, dans un procès-verbal de dissolution. L’associé unique rédige le PV qui mentionne l’acte de dissolution et la nomination du liquidateur (il peut se nommer lui‑même).
Lire aussi: Conditions pour redevenir Auto-Entrepreneur
Étape 2 : Publication d’une annonce légale
Après la rédaction du PV, il faut publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte constatant la fermeture de la SASU. Il est important d’indiquer le siège de la liquidation amiable dans l’avis.
Étape 3 : Dépôt du dossier au Guichet unique (INPI)
Le dépôt du dossier de dissolution d’une SASU se fait désormais exclusivement sur le guichet unique électronique géré par l’INPI, conformément à l’article L.123-33 du Code de commerce. Une fois validé, l’INPI transmet automatiquement les informations au greffe pour l’inscription modificative au RCS.
Étape 4 : Nomination et mission du liquidateur
Le liquidateur (souvent l’associé unique) remplace le président pour les besoins de la liquidation. Il doit effectuer un premier bilan de l’état financier dans les 6 mois suivant sa nomination et informer régulièrement l’associé unique. Son mandat ne peut en principe excéder 3 ans, prorogeable si nécessaire.
Étape 5 : Inventaire et réalisation de l’actif
Le liquidateur dresse un état des lieux précis du patrimoine : actifs (matériel, stocks, créances) et dettes. Il recouvre les créances et vend le matériel si besoin pour dégager des liquidités destinées à rembourser les créanciers.
Étape 6 : Règlement du passif
Les liquidités dégagées servent en priorité à rembourser les créanciers. La SASU s’acquitte de ses dettes au fur et à mesure que celles-ci se présentent au liquidateur. Si la société est en cessation des paiements, la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal.
Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U
Étape 7 : Établissement et approbation des comptes de liquidation
Au terme des opérations, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. L’associé unique est convoqué pour statuer sur ces comptes et donner quitus au liquidateur. Si un boni de liquidation est constaté, l’acte doit être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt du dossier de radiation.
Étape 8 : Publication de la clôture et radiation
L’actionnaire unique doit publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant le constat des comptes. Le liquidateur dispose alors d’un mois pour envoyer le dossier de radiation au Guichet unique, comprenant le PV de liquidation, les comptes définitifs et l’attestation de parution.
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : alternative sans liquidation
La TUP, prévue par l’article 1844-5 du Code civil, permet à l’actionnaire unique personne morale d’absorber l’intégralité du patrimoine (actifs et dettes) sans liquidation. Les créanciers disposent de 30 jours pour faire opposition à la dissolution après sa publication. La TUP évite la phase de liquidation et réduit les coûts.
Durée et coûts : à quoi s’attendre en agissant seul ?
En pratique, une SASU sans dette est souvent fermée en 1 à 3 mois. La procédure de liquidation peut durer juridiquement jusqu’à 3 ans, mais pour une structure simple 3 à 8 semaines est réaliste. Fermer une SASU sans expert-comptable permet d’économiser, mais certains frais restent incompressibles :
- Annonce légale de dissolution : environ 150-180 € (selon département).
- Annonce légale de clôture : 110-130 €.
- Inscription de la dissolution au RCS : ~190 €.
- Radiation : ~13,93 €.
- En cas de boni : droit fixe d’enregistrement de 125 € auprès du SIE.
En 2025-2026, le coût global en agissant seul pour une SASU simple varie généralement entre 250 € et 550 € si l’associé réalise toutes les démarches. Passer par une plateforme en ligne réduit souvent la facture par rapport à un avocat ou un cabinet traditionnel.
Lire aussi: Démarches fermeture auto-entrepreneur URSSAF
Fiscalité : le boni de liquidation
Le boni de liquidation correspond au solde positif restant après remboursement des dettes et du capital social. Le capital remboursé n’est pas imposé ; le surplus constitue un boni taxable. Depuis la réforme fiscale, le boni est assimilé à une distribution et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 31,4 % (12,8 % impôt + 18,6 % prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’IR.
Le liquidateur doit déposer le formulaire fiscal 2777-D et, si nécessaire, enregistrer l’acte au SIE dans le mois suivant l’établissement du procès-verbal de liquidation. Le boni déclaré doit figurer dans la déclaration de revenus de l’associé l’année suivante.
Points de vigilance et erreurs fréquentes
- Erreur 1 : croire qu’une SASU sans activité se ferme automatiquement.
- Erreur 2 : oublier les annonces légales (dissolution et clôture).
- Erreur 3 : clôturer la liquidation sans vérifier l’absence de dettes.
- Erreur 4 : négliger la comptabilité et les comptes de liquidation.
- Erreur 5 : confondre boni de liquidation et remboursement du capital.
- Erreur 6 : oublier les déclarations fiscales finales (déclaration de résultat, TVA, CFE).
- Erreur 7 : utiliser des modèles de PV incomplets.
- Erreur 8 : fermer alors que le compte bancaire n’est pas soldé.
Bonnes pratiques : faire un état des lieux complet, vérifier la situation fiscale, préparer une comptabilité de liquidation claire, conserver toutes les pièces justificatives (factures d’annonce légale, frais de greffe, attestations bancaires) et anticiper les frais.
Que devient l’actionnaire unique après la fermeture ?
La dissolution entraîne l’extinction de la personnalité juridique de la SASU après la clôture de la liquidation et la radiation. Si l’actionnaire unique est une personne physique, il suit la procédure classique et la responsabilité reste en principe limitée à ses apports, sauf poursuites en cas de distribution alors que le passif n’était pas apuré. Si l’actionnaire unique est une personne morale, la TUP peut permettre la transmission automatique du patrimoine.
Fermeture d’une SASU sans dette : déroulé simplifié
Oui, une SASU sans dette se ferme par une dissolution-liquidation amiable : l’actionnaire unique acte la dissolution, publie une annonce légale, réalise les opérations de liquidation (souvent rapides si absence d’actifs complexes), approuve les comptes, publie la clôture et procède à la radiation via le Guichet unique. Le boni éventuel revient intégralement à l’associé, soumis fiscalement selon le régime applicable.
Fermer une SASU sans stress : Économisez 800€ en 10 minutes 🔓💸
Checklist pratique pour fermer une SASU sans expert-comptable
- Réaliser un état des lieux : actifs, dettes, comptes bancaires, obligations fiscales.
- Rédiger et signer le procès‑verbal de dissolution et nommer le liquidateur.
- Publier l’avis de dissolution dans un JAL (dans le département du siège).
- Dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet unique INPI dans le mois.
- Inventaire, recouvrement des créances, vente des actifs, paiement des dettes.
- Établir les comptes de liquidation et convoquer l’associé pour approbation.
- En cas de boni, enregistrer l’acte au SIE et remplir le formulaire 2777-D.
- Publier l’avis de clôture de liquidation dans le même JAL.
- Déposer le dossier de radiation au Guichet unique dans le mois suivant la clôture.
- Conserver toutes les pièces justificatives et archives.
Documents à fournir au Guichet unique
- Procès‑verbal de dissolution et nomination du liquidateur.
- Attestation de parution de l’avis de dissolution.
- Pièce d’identité du liquidateur et déclaration de non-condamnation.
- Comptes définitifs de liquidation et procès‑verbal de clôture.
- Attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation.
- Formulaire M4 « déclaration de radiation » pour la radiation.
En résumé (points clés)
- La fermeture d’une SASU obéit à une procédure en deux temps : dissolution puis liquidation, avant la radiation.
- Vous pouvez réaliser l’ensemble des démarches sans expert-comptable, mais attention aux obligations fiscales et aux formalités légales.
- Les frais incompressibles existent (annonces légales, greffe, enregistrement) ; le coût minimal en agissant seul se situe souvent entre 250 € et 550 € pour un dossier simple.
- La TUP est une alternative intéressante lorsque l’associé unique est une personne morale, car elle évite la phase de liquidation.
- Préparez une comptabilité de liquidation claire et conservez tous les justificatifs pour éviter les erreurs et les litiges.
balises:
