Fermer une Micro-Entreprise : Guide Complet des Démarches

La fermeture d'une micro-entreprise est une étape importante qui nécessite de suivre certaines démarches administratives. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans ce processus.

Déclaration de Cessation d'Activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Comment fermer une micro-entreprise gratuitement ?

La formalité de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite auprès du Guichet unique de l'INPI. Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites.

Délai de Fermeture

Combien de temps pour fermer une auto-entreprise ? Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité.

Obligations Post-Fermeture

Plusieurs obligations doivent être remplies après la fermeture de votre micro-entreprise :

Déclaration de Chiffre d'Affaires : Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Vérification des Cotisations : Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
Relevé de Carrière : Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.

Fermer sa micro entreprise facilement (INPI & LegalPlace)

Gestion des Dettes

En cas de dettes non apurées au moment de la cessation d'activité, l'entrepreneur reste personnellement responsable sur l'ensemble de ses biens, sauf exceptions légales. Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Réouverture d'une Auto-Entreprise

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Une autre question qui revient souvent quand il s’agit des conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise est celle de savoir s’il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La réponse est oui. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé.

Conséquences sur le Chômage

Puisque le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ne se cumulent pas, l’auto-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage suite à la cessation de son activité en tant qu’indépendant.

Fermeture et Liquidation Judiciaire

Oui, si la micro-entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est possible de la fermer sans passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, une simple déclaration de cessation d’activité suffit.

Informer les Clients

Informer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé.

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