CAF et Micro-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) a été pensé pour simplifier et faciliter la création d’entreprise. En France, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est un organisme de prestations sociales lié à la Sécurité Sociale.

Comment déclarer ses ressources auto-entrepreneur à la CAF ?

Les autoentrepreneurs, comme les salariés ou les indépendants, peuvent demander à bénéficier de ces prestations, s’ils y sont éligibles. Toutefois, des zones d’ombre peuvent demeurer.

Quelles sont les prestations dont je peux bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur ?
À quel moment dois-je déclarer mon statut d'auto-entrepreneur ?
Quelles démarches devrais-je effectuer auprès de la CAF ?

Voici notre guide d’urgence pour pouvoir anticiper (au mieux) ce qui va advenir de vos prestations sociales lorsque vous créez votre micro-entreprise et revendiquer vos droits si besoin. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour pouvoir comprendre l'impact de votre statut sur vos droits et prestations sociales.

CAF et Micro-Entrepreneur : À Quelles Prestations Avez-Vous Droit ?

La CAF est un organisme de Sécurité sociale chargé de verser différentes prestations. En tant que micro-entrepreneur, vous y avez le droit ! Voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre :

Le RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un minimum de ressources. Le RSA est une aide qui permet d'assurer un niveau de vie minimum aux personnes ne touchant aucun, ou très peu de revenus.

Les conditions pour bénéficier du RSA en micro-entreprise

Pour cumuler RSA et auto-entreprise, il faut :

Avoir plus de 25 ans ;
Résider en France ;
Justifier de ressources inférieures au plafond légal.
Avoir plus de 25 ans, abaissé à 18 ans si on a travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ou si on a un conjoint de plus de 25 ans ou si on a au moins un enfant à charge ou à naître, qu'on est enceinte avec un enfant à charge ou plus.
Résidé en France.
Revenu mensuel moyen des 3 derniers mois inférieur au plafond légal fixé (10 284 € mensuels en 2020)
Chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d’artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.

Le montant du RSA auto-entrepreneur

La CAF calcule le RSA de cette façon :

RSA = montant forfaitaire évalué en fonction de la composition de votre foyer et des enfants à charge - ressources mensuelles du foyer.

Le montant du RSA dépend du montant des ressources du demandeur et de la composition de son foyer. Un montant forfaitaire est attribué en fonction de votre foyer (nombre d'enfants à charge, famille monoparentale…) on déduira ensuite les ressources mensuelles du foyer.

🚨Depuis le 1er janvier 2025, toutes les personnes au RSA doivent être inscrites à France Travail et signer un contrat d'engagement.

La Prime d’Activité

La prime d’activité (anciennement prime pour l’emploi et RSA activité) est une aide financière qui vient augmenter le revenu des actifs disposant de ressources modestes. Elle ce base sur les ressources trimestrielles du foyer.

La prime d’activité pour les micro-entrepreneurs est un complément de revenu versé aux personnes en activité.

Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité en micro-entreprise

Voici les conditions pour en bénéficier :

Être âgé de plus de 18 ans ;
Être de nationalité française, citoyen de l’Espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum ;
Résider en France de façon stable ;
Avoir une activité professionnelle et percevoir des ressources inférieures au plafond légal.
Avoir plus de 18 ans
Être actif (salarié ou indépendant)
Résider en France
Être Français ou ressortissant de l’espace économique européen, de la Suisse ou vivre depuis plus de 5 ans en France et être en situation régulière
Revenu soumis à plafond, dans le cas d'un auto-entrepreneur il s'agit de seuil de Chiffre d'affaire (2020) :- Activités libérales / Prestation de services = 72 600 € HT- Activités commerciales / Activités de logements = 176 200 € HT

Le calcul de la prime d’activité

Le montant de votre prime d’activité est calculé en prenant en compte :

Un montant forfaitaire éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. On y ajoute 61 % des revenus professionnels et des bonifications individuelles ;
Les ressources du foyer.

Le montant de la prime d’activité dépend encore une fois prend en compte la composition et les ressources du foyer. Elle prend en compte la plupart des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus professionnels, retraite, indemnité maladie, chômage, avantage en nature, APL, allocation de soutien familiale...) et sera calculée en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.

Afin de simplifier les démarches, la demande peut se faire directement en ligne. Connectez-vous à votre compte si vous possédez déjà un numéro d’allocataire.

À noter que la prime d’activité n’est pas rétroactive. Le bénéficiaire doit déclarer ses revenus et sa situation à la CAF ou la MSA tous les 3 mois. Si les conditions d’éligibilité sont respectées, la prime vous est versée pour une durée de 3 mois fixes. C’est-à-dire que le montant de la prime activité sera identique pendant 3 mois.

Des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti, dans ces cas le statut étudiant/apprenti prime sur le statut d'auto-entrepreneur.

Il faut déclarer ses bénéfices non-commerciaux (BNC) ou ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sinon le calcul sera basé sur le chiffre d’affaires qui aura été déclaré, ce qui serait nettement moins avantageux.

👀 Prime d’activité, CAF, APL : y avez-vous le droit ? Le plus simple, c’est encore de tester ! Pour cela, rendez-vous sur le site de la CAF pour effectuer une simulation.

Les APL

Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides versées par la CAF pour aider à payer votre logement.

L’APL est une aide au logement qui va varier en fonction du loyer, de la composition du foyer et des revenus générés par l'activité.

Les conditions pour toucher les APL en micro-entreprise

Vous pouvez en bénéficier si :

Vous êtes locataire ;
Vous habitez en France ;
C’est un logement conventionné ;
Vous remplissez certaines conditions de ressources ;
Il s’agit de votre résidence principale.

En vous déclarant micro-entrepreneur à la CAF, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 10 % sur vos revenus déclarés.

Le calcul des APL du micro-entrepreneur

Le calcul des APL par la CAF a beaucoup évolué ces dernières années (et c’est tout à votre avantage 🙌). Nous vous expliquons !

Depuis avril 2020, le calcul des APL en micro-entreprise n'est plus forfaitaire. Avant cette date, la CAF faisait une estimation forfaitaire de vos revenus actuels qui se révélait généralement défavorable. Fort heureusement, ces règles ont changé ! Voici les règles appliquées par la CAF depuis le 1er janvier 2021 :

Les APL ne sont plus calculées selon vos revenus d’il y a deux ans mais selon le montant de votre revenu imposable des 12 derniers mois.
Une actualisation de vos revenus a lieu tous les 3 mois (et non plus tous les ans). La CAF prend ainsi en compte les variations de votre chiffre d’affaires.

Avant janvier 2021, le calcul des APL se faisait sur les revenus déclarer 2 ans en arrière. Mais si la CAF estimait que les revenus d'il y a 2 ans ne correspondaient pas à la réalité actuelle, elle pouvait faire une évaluation forfaitaire des ressources, c'est-à-dire qu'elle corrigeait forfaitairement vos revenus.

Mais le Conseil d'Etat a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégales, et a abrogé cette règle.

Dorénavant le calcul des APL n'est plus selon les revenus d'il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Ce montant peut être réévalué sur la base des nouvelles informations communiquées lors de ta déclaration trimestrielle.

Le Conseil d'État a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégale et a abrogé cette règle.

Micro-Entrepreneur : Quelles Sont Les Démarches À Réaliser Auprès De La CAF ?

Devenir auto-entrepreneur change-t-il le montant de mes prestations ?

C’est un grand oui ! Lorsque vous devenez micro-entrepreneur :

Vos ressources (et donc vos prestations) sont réévaluées sur la base des nouvelles informations communiquées.
Les plafonds et le calcul des prestations sociales versées diffèrent d’un statut à l’autre (salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou étudiant).

🚨 Autrement dit, vous devez déclarer à la CAF votre changement de statut le plus rapidement possible. Tout changement de situation doit être déclaré rapidement.

Chaque année, la CAF vérifie l’adéquation de vos déclarations auprès des impôts.

De plus, la CAF insiste sur le fait que tout changement de situation doit être déclaré au plus vite. Si elle estime après vérification auprès des impôts que vous avez trop perçu sur une période, elle peut vous demander de rembourser tout ou partie des allocations reçues !

Quand déclarer son statut auto-entrepreneur à la CAF ? Tout changement de situation implique une déclaration à la CAF, sous le statut de "micro-entreprise". Cette première démarche permet souvent d'éclaircir certains points et d'obtenir une révision de vos prestations.

Si vous percevez des aides de la CAF, lorsque vous démarrez votre activité autoentrepreneur, vous devez déclarer votre changement de statut le plus rapidement possible.

Si vous ne percevez pas d’aides de la CAF, il vous suffit de faire une nouvelle demande d’aide (RSA, APL ou prime d’activité) en précisant votre statut autoentrepreneur.

Si vous percevez des aides de la CAF ou si vous souhaitez faire une demande d’aide, vous devez préciser votre statut d’autoentrepreneur. En effet, la CAF fait une distinction entre les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.

Attention, afin que vos aides au Logement ne soit pas supprimées suite à votre changement de statut, il ne faut pas vous déclarer “travailleurs indépendants” mais bien “micro-entrepreneurs”.

Une fois votre inscription faite, vous devrez tous les 3 mois procéder à une actualisation de vos ressources en ligne. C’est ce qu’on appelle la déclaration trimestrielle de ressources.

Voici la marche à suivre :

Vous munir de vos chiffres d’affaires des 3 mois précédents ;
Compléter la case correspondant à chaque mois dans la ligne « revenus non-salariés » avec votre chiffre d’affaires brut ;
Préciser la nature de votre activité : achat vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales ou professions libérales.

La CAF calcule ensuite vos droits après déduction de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en fonction de la nature de votre activité. Et pour cause : vos droits sont calculés par un algorithme qui prend en compte près de 18 000 textes de loi. Ni les conseillers ni les techniciens de la CAF ne sont donc en mesure de justifier le calcul de vos allocations…

Comment déclarer ses revenus en tant que Auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leurs recettes chaque année sur leur déclaration de revenus n°2042. Cette déclaration est obligatoire, que l'auto-entrepreneur ait opté ou non pour le prélèvement fiscal libératoire.

Suivez le guide pas à pas : Déclarez mon chiffre d'affaires et/ou consultez le tutoriel : Je déclare mes ressources trimestrielles, je suis auto/micro-entrepreneur

Quel est le chiffre d'affaire à déclarer à la CAF ?

Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur :

71 % pour la vente de marchandises en l'état ou transformées,
50 % pour les prestations de services BIC,
34 % pour les professions libérales et services.

Quand déclarer Auto-entrepreneur CAF ?

En qu'auto-entrepreneur, vous devez actualiser ta situation auprès de la CAF tous les trimestres et dire combien vous avez gagné sur la période précédente.

Table 1. La prime d’activité autoentrepreneur est un complément de revenu qui peut être attribué aux personnes exerçant une activité professionnelle. L’APL, l’Aide Personnalisée au Logement, est une prestation de la CAF qui aide les bénéficiaires à payer leur logement.

Comment demander le RSA Auto-entrepreneur ?

La demande de RSA s'effectue directement auprès de la CAF, en ligne ou par courrier. Vous devez remplir le formulaire 15481 * 01.

Pour continuer à percevoir son RSA, l'auto-entrepreneur doit veiller à transmettre ses déclarations de revenus chaque trimestre.

Comment Contester Une Décision Défavorable De La CAF ?

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger, via un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception, la communication du calcul de vos droits.

La loi les oblige à communiquer le traitement algorithmique qui a servi à la prise de décision, ainsi que les données traitées et leurs sources.

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