Procédure complète pour la fermeture d’un établissement secondaire auprès de l’INPI
La fermeture d’un établissement secondaire est une démarche importante dans la gestion d’une entreprise. Un établissement secondaire est un site d’activité distinct du siège social ou de l’établissement principal, situé souvent dans un ressort différent, et qui dispose d’une certaine autonomie de gestion. Toutefois, il ne possède pas de personnalité juridique propre et reste juridiquement rattaché à l’entreprise mère.
Contrairement à une filiale, qui est une entité juridique indépendante, un établissement secondaire est simplement une extension géographique ou fonctionnelle de l’entreprise principale. Cette distinction est primordiale lors des démarches administratives de fermeture.
Étapes indispensables pour fermer un établissement secondaire
1. Prise de décision et approbation
La fermeture d’un établissement secondaire doit être décidée par le dirigeant de l’entreprise, souvent en concertation avec les associés lors d’une assemblée générale. Cette décision doit être formalisée par la rédaction d’un procès-verbal (PV) d’assemblée ou d’une décision de l’associé unique, selon la forme juridique de la société.
2. Information des tiers et publication éventuelle
Les tiers concernés par cette fermeture (clients, collaborateurs, partenaires, etc.) doivent être informés. Dans certains cas, notamment lorsque la fermeture entraine la cession d’un fonds de commerce ou la fin d’une location-gérance, une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales doit être réalisée dans le mois suivant la décision.
3. Déclaration de la fermeture auprès du guichet unique de l’INPI
La formalité majeure consiste à effectuer une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises passent par le guichet unique administré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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Vous devez vous connecter sur le site officiel de l’INPI, remplir le formulaire en ligne dédié à la fermeture d’établissement secondaire, et soumettre tous les documents requis, incluant notamment :
- Le procès-verbal prononçant la fermeture ;
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales si nécessaire ;
- Le formulaire d’inscription modificative dûment complété.
Après validation, l’INPI transmettra le dossier au greffe du tribunal compétent pour prise en compte.
4. Paiement des frais de formalités
Le coût des formalités varie selon le lieu du siège social de l’entreprise et la situation géographique de l’établissement fermé :
| Situation | Montant des frais de greffe |
|---|---|
| Siège social et établissement secondaire dans le même ressort | 160 € |
| Siège social et établissement secondaire dans des ressorts différents | 190 € |
Pour les sociétés qui conservent d’autres établissements dans le même département, les frais sont généralement autour de 65 € pour les sociétés, et environ 50 € pour les entrepreneurs individuels.
Enjeux et complexités rencontrées dans la procédure
Fermer un établissement secondaire peut paraître complexe, notamment en raison des spécificités techniques du guichet unique INPI :
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- Certains entrepreneurs rencontrent des difficultés lorsqu’ils essaient de fermer un établissement principal tout en conservant une activité sur un établissement secondaire distinct. Le logiciel du guichet unique peut les obliger, lors d’un transfert, à ouvrir un nouvel établissement, ce qui peut générer des erreurs coûteuses.
- Un dysfonctionnement a été signalé concernant la fermeture d’établissements secondaires enregistrés dans la base SIRENE, sans immatriculation au RCS. Dans ce cas, la demande transmise au greffe du tribunal de commerce est souvent rejetée faute de compétence, sans solution proposée par le guichet unique.
Il est donc conseillé de bien s’informer en amont et, si nécessaire, de recourir à un expert-comptable ou un juriste pour éviter les erreurs et frais inutiles.
Aspects juridiques et administratifs
La fermeture d’un établissement secondaire modifie la base d’immatriculation de l’entreprise au RCS car l’établissement secondaire possède sa propre immatriculation. La mise à jour doit être effectuée via une déclaration de modification pour que la radiation de l’établissement soit enregistrée. Lorsque la démarche est complétée, l’INPI informe automatiquement le greffe compétent pour enregistrer la modification.
Le délai de traitement par les greffes est fixé selon le tribunal compétent :
- Greffe de tribunal de commerce : au plus tard le 31 janvier 2025
- Greffe de tribunal judiciaire : au plus tard le 28 février 2025
Conséquences financières et fiscales
La fermeture de l’établissement secondaire peut avoir un impact fiscal, notamment en modifiant la base d’imposition de la société ou de l’entreprise individuelle. Elle peut aussi influencer sa structuration financière et organisationnelle, en fonction des raisons stratégiques ou économiques ayant conduit à cette décision.
Selon les données récentes de la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises est en hausse, et la fermeture d’établissements secondaires peut constituer une étape nécessaire pour optimiser la gestion et la viabilité de l’entreprise.
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Ressources utiles
- Site officiel du guichet unique de l’INPI : pour la déclaration en ligne
- Journaux d’annonces légales pour la publication obligatoire
- Conseils d’experts-comptables spécialisés en gestion d’entreprise
[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)
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